Politique

Votes · Scrutin n° 6472 · 7 mai 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 538 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Dossier : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense · Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · RAPPORT ANNEXÉ

Amendement déposé par M. Limongi et 120 cosignataires (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement vise à faire du remplacement des frégates de surveillance une priorité stratégique, en accélérant le calendrier de leur renouvellement.
En effet, les frégates de surveillance jouent un rôle essentiel dans la protection de nos espaces maritimes, en particulier outre-mer, où elles assurent des missions de souveraineté, de présence et de sécurisation dans des zones vastes et parfois contestées. En tant que rapporteur sur la mission d'information sur la mobilité stratégique en Outre-Mer et en Europe, j'ai pu constater à quel point c'était prioritaire.
Or, le calendrier actuellement envisagé ne permet pas de répondre pleinement à l’évolution des menaces ni à l’intensification des enjeux maritimes dans ces zones.
Dès lors, il apparaît nécessaire d’accélérer leur remplacement par des corvettes hauturières, mieux adaptées aux exigences opérationnelles contemporaines.
Cette disposition permettra notamment de renforcer la présence navale française, d’améliorer la réactivité des forces et de garantir une meilleure protection de nos intérêts stratégiques en outre-mer.
Ainsi, cet amendement contribue à une ambition maritime renforcée et à la crédibilité de l’action de l’État en mer.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 76 :
« Le remplacement des frégates de surveillance constitue une priorité stratégique et fait l’objet d’une accélération de calendrier. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 76 :
« Les corvettes hauturières destinées à leur succéder sont développées et livrées selon une trajectoire resserrée, afin de répondre aux besoins opérationnels croissants dans les territoires ultramarins, où ces bâtiments assurent des missions essentielles de souveraineté et de présence. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte RAPPORT ANNEXÉ : 155 scrutins publics, dont 13 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement de Sébastien Lecornu, présenté par Catherine Vautrin, ministre des armées, déposé le 8 avril 2026 en procédure accélérée (n° 2630). Il actualise la loi de programmation militaire de 2023. D’après le texte définitif et la décision du Conseil constitutionnel, la loi :

  • porte les crédits de la mission « Défense » à 436 milliards d’euros sur 2024-2030, dont 36 milliards de ressources nouvelles sur 2026-2030 (article 3) ;
  • renforce les pouvoirs de l’État sur l’industrie : stocks stratégiques obligatoires, commandes prioritaires (mesures du projet initial décrites au § 174 de la décision) ;
  • crée un « état d’alerte de sécurité nationale », déclaré par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle, qui permet de déroger à certaines règles (article 35) ;
  • étend la surveillance algorithmique des services de renseignement à la criminalité organisée et impose aux agents de renseignement une déclaration avant de publier une œuvre sur leur activité (articles 31 et 32) ;
  • transforme la journée défense et citoyenneté en « journée de mobilisation » et crée un service national militaire fondé sur le volontariat (articles 38 et 40).

Ce que ça change

Selon la loi, les crédits annuels passent de 57,1 milliards d’euros en 2026 à 75,7 milliards en 2030, contre 67,4 milliards prévus pour 2030 dans la trajectoire de 2023. L’exposé des motifs indique que cette hausse doit permettre de « doubler l’effort de défense en 2027 par rapport à celui de 2017 » et maintenir la cible de 275 000 emplois en 2030. Pour les jeunes, la journée obligatoire change de nom et de contenu ; un volontariat militaire est ouvert. Les opérateurs d’importance vitale peuvent neutraliser des drones près de leurs sites (article 25).

Ce qui est contesté

Le texte de la commission mixte paritaire (députés et sénateurs réunis pour un texte commun) a été adopté le 1er juillet 2026 par 375 voix contre 113 (scrutin n° 7905). Contre : LFI-NFP (62), écologistes (36 contre, 1 pour), GDR (14 contre, 1 abstention). Pour : RN (97), EPR (86), socialistes (46 pour, 1 contre), Droite républicaine (44), Horizons (35), Démocrates (26), LIOT (19), UDR (14). En première lecture, le 19 mai, le vote était de 440 contre 122 (scrutin n° 6736).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par des députés LFI-NFP, écologistes et GDR (saisine), le Conseil a rendu la décision n° 2026-907 DC le 6 août 2026. Aucune disposition n’est censurée et aucune réserve n’est émise.

  • Neutralisation de drones par des agents d’opérateurs privés, déclaration préalable des agents de renseignement, surveillance algorithmique, contrôle des activités pour une entité étrangère : conformes (§ 16, 30, 38, 61 et 78).
  • État d’alerte de sécurité nationale : les types de menaces sont « précisément définis » et doivent être établies par des éléments matériels ; le décret peut être contesté devant le Conseil d’État (§ 84 à 88).
  • Transfert à l’État de missions de Santé publique France : les requérants y voyaient un cavalier législatif (ajout par amendement sans lien avec le texte initial). Le Conseil juge qu’il existe un lien, même indirect, avec l’article sur la réserve sanitaire (§ 180).

Où en est le texte

Promulguée : loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Selon le baromètre de l’Assemblée, certaines mesures ont déjà leurs textes d’application, d’autres les attendent.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
12
Contre
35
Abstention
3
Non-votant
1
Votants
50
Exprimés
47
Majorité requise
24
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du 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Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Absent du décompte Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Absent du décompte Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Absent du décompte Sébastien Saint-Pasteur · Absent du décompte Karim Benbrahim · Absent du décompte Sandrine Runel · Absent du décompte Anne Stambach-Terrenoir · Absent du décompte Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Absent du décompte Aurélien Saintoul · Abstention Christophe Bex · Absent du décompte Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Absent du décompte Paul Christophle · Absent du 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PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Pour 11000
EPR 91 membres Contre 01901
LFI-NFP 71 membres Abstention 0030
SOC 68 membres Contre 0200
DR 48 membres Contre 0300
ECOS 38 membres Contre 0300
DEM 37 membres Contre 0400
HOR 35 membres Contre 0400
LIOT 23 membres Pour 1000
GDR 17 membres aucun vote 0000
UDDPLR 17 membres aucun vote 0000
NI 10 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 11 dans le décompte

Pour (11) : Florence Goulet, Laurent Jacobelli, Michèle Martinez, Emeric Salmon, Marine Hamelet, Frank Giletti (ancien député), Nadine Lechon, Claire Marais-Beuil, Julien Limongi, Catherine Rimbert, Anchya Bamana

Ensemble pour la République 20 dans le décompte

Contre (19) : Constance Le Grip, Sylvain Maillard, Olga Givernet, François Cormier-Bouligeon, Hervé Berville (ancien député), Corinne Vignon, Liliana Tanguy, Jean-Michel Jacques, Anne Genetet, Patricia Lemoine, Natalia Pouzyreff, Thomas Gassilloud, Anthony Brosse, Astrid Panosyan-Bouvet (ancien député), Sandrine Lalanne, Nathalie Coggia, Charles Rodwell, Yannick Chenevard, Christophe Mongardien

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 3 dans le décompte

Abstention (3) : Sarah Legrain, Aurélien Saintoul, Claire Lejeune

Socialistes et apparentés 2 dans le décompte

Contre (2) : Guillaume Garot, Anna Pic

Droite Républicaine 3 dans le décompte

Contre (3) : Jean-Louis Thiériot, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Élisabeth de Maistre

Écologiste et Social 3 dans le décompte

Contre (3) : Charles Fournier, Catherine Hervieu, Damien Girard

Les Démocrates 4 dans le décompte

Contre (4) : Christophe Blanchet, Geneviève Darrieussecq, Cyrille Isaac-Sibille, Pascal Lecamp

Horizons & Indépendants 4 dans le décompte

Contre (4) : Loïc Kervran (ancien député), Lise Magnier, Christophe Plassard (ancien député), Benoît Blanchard

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 dans le décompte

Pour (1) : Estelle Youssouffa

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin