L'amendement n° 15 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Amendement déposé par Mme Leboucher et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer l'obligation faite au guichet unique de suivi des victimes d'informer systématiquement le chef de l’établissement scolaire fréquenté par une victime mineure de la remise en liberté de la personne condamnée pour ces violences.
L'intention derrière cette disposition introduite par le groupe des Démocrates, qui est à première vue de mieux protéger les jeunes victimes y compris sur le plan de la santé mentale, est a priori louable.
Toutefois, l'information automatique du chef de l'établissement scolaire dans lequel est scolarisé la jeune victime en amont de la libération ou de la cessation d'incarcération de son agresseur pourrait paradoxalement se retourner contre celle-ci.
D'une part, le dispositif ne prévoit pas que la victime elle-même ou ses représentants légaux puissent s'opposer à l'information du chef d'établissement, afin de préserver la confidentialité des faits mais aussi l'identité de la victime. Pourtant, les autres dispositions de cette proposition de loi prévoient expressément le droit pour la victime de refuser d'être informée de la libération de son agresseur. Cette disposition pourrait donc conduire à la situation ubuesque dans laquelle un chef d'établissement scolaire serait informé d'une telle libération ou cessation d'incarcération, sans que la victime ni ses représentants légaux n'aient souhaité bénéficier de cette information. D'autre part, la teneur exacte de l'information délivrée au chef de l'établissement n'est pas précisée.
Il est pourtant courant que des victimes de violences souhaitent, a fortiori à l'issue de procédures judiciaires longues et éprouvantes, ne plus être informées du sort de leur agresseur. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Supprimer l’alinéa 5.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale