L'amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Amendement déposé par Mme Leboucher et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent faire du guichet unique d'accompagnement des victimes un dispositif pérenne et non une expérimentation.
Nous déplorons l'adoption, en commission des lois, d'un amendement de la rapporteure visant à affaiblir la portée de ce guichet unique en le transformant en expérimentation, au risque d'une rupture d'égalité entre les victimes sur le territoire. En effet, ce dispositif ne serait applicable qu'à titre expérimental, dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés discrétionnairement par arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans.
Compte tenu des incessantes coupes budgétaires qui sont devenues la norme sous les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron, notre groupe considère qu'il convient de sécuriser la création du guichet unique et non de conditionner sa reconduite à une évaluation dans trois ans dont nous ne connaissons pas les tenants et les aboutissants.
Notre groupe avait déjà alerté en commission des lois quant au risque que ce guichet unique ne soit un simple effet d'annonce. En effet, si nous sommes favorables à la création d'un tel guichet pour garantir la prise en charge et l'accompagnement des victimes, nous souhaitons rappeler que faute de budget suffisant, cet accompagnement ne pourra pas être réalisé à la hauteur des besoins.
Les politiques et coupes budgétaires des gouvernements successifs ont en effet eu des conséquences désastreuses sur l’accompagnement des victimes, alors que less associations féministes estiment que 3 milliards d'euros de budget sont nécessaires pour assurer la protection et l'accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale