Politique

Votes · Scrutin n° 6590 · 13 mai 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 118 de Mme Pochon à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Dossier : Pour une montagne vivante et souveraine · Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 4
Texte
Pour une montagne vivante et souveraine Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par Mme Pochon et 35 cosignataires (ECOS) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à établir un ordre de priorité de l’utilisation de la ressource en eau à travers les retenues collinaires multi-usages.
Les territoires de montagne se situent aujourd'hui en première ligne du dérèglement climatique, qui y produit des effets plus rapides et plus intenses qu’ailleurs. Les conséquences de ce réchauffement sont profondes et cumulatives : la fonte des glaciers et le dégel du pergélisol fragilisent la stabilité des massifs, le cycle de l’eau est profondément perturbé, la biodiversité est fortement affectée, les activités humaines sont aussi directement touchées. Le modèle touristique, pilier économique des territoires de montagne, est lui aussi fragilisé, en particulier en raison de sa dépendance à l’enneigement.
Dans ce contexte, la ressource en eau devient un enjeu central et de plus en plus conflictuel. Sollicitée pour des usages multiples (eau potable, agriculture, hydroélectricité, tourisme), elle se raréfie et impose des arbitrages croissants, en particulier entre besoins vitaux et usages liés au modèle touristique. Il est donc nécessaire de hiérarchiser les usages de l’eau, en priorisant les usages essentiels tout en assurant le bon état écologique des milieux.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles »,
les mots :
« , en excluant le pompage dans les nappes inertielles, adossée à une hiérarchisation stricte des usages donnant la priorité à l’accès à l’eau potable, à la sécurité civile, aux besoins agricoles essentiels, à l’industrie et la production d’électricité et en assurant la préservation du bon état des milieux aquatiques ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article 4 : 14 scrutins publics, dont 0 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi de Jean-Pierre Vigier (Droite républicaine) et plusieurs de ses collègues, déposée le 27 mars 2026 à l’Assemblée. Douze articles au départ, vingt à l’arrivée (décision du Conseil constitutionnel, § 38). Principales mesures, d’après le texte définitif adopté le 20 juillet 2026 :

  • école : concertation avec les communes avant d’ouvrir ou fermer des classes ; en montagne, seuils adaptés à l’isolement et aux temps de transport ;
  • santé : le projet régional de santé doit garantir l’accès aux soins (urgences, maternité…) « dans des délais raisonnables », par voie aérienne dans les zones très enclavées ;
  • eau : l’État favorise une politique de « stockage » de l’eau, pour des usages listés sans ordre de priorité (eau potable, irrigation, bétail, industrie, électricité, neige de loisirs…), sans pompage dans les nappes inertielles ;
  • urbanisme : règle de construction en continuité de l’existant assouplie, chalets d’alpage en ruine reconstructibles pour le pastoralisme, dérogations à la loi « littoral » autour des grands lacs ;
  • intercommunalités : une commission montagne consultée avant les décisions qui touchent ces communes.

Ce que ça change

Les mesures visent les communes classées en zone de montagne : leurs élus (classes, intercommunalités), leurs habitants (soins), les porteurs de projets (urbanisme). Selon le baromètre de l’application des lois de l’Assemblée, un décret reste attendu, avec une publication envisagée en juin 2027 sur les ouvrages de protection contre les inondations. Le report de 2027 à 2030 d’une interdiction d’étendre l’urbanisation vise les communes de Corse sans document d’urbanisme (§ 41 de la décision).

Ce qui est contesté

Première lecture, le 13 mai 2026 : 42 voix pour, 11 contre (scrutin n° 6645). Texte final, le 20 juillet 2026 : 376 voix pour, 92 contre (scrutin n° 8421). Ont voté contre La France insoumise (63 voix) et les Écologistes (29 contre, 1 abstention). Les autres groupes ont voté pour, dont les Socialistes (42 pour, 1 abstention).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 23 juillet 2026 par des députés LFI et écologistes, le Conseil a rendu la décision n° 2026-912 DC le 14 août 2026. Aucune disposition n’est censurée et aucune réserve d’interprétation (lecture imposée par le Conseil) ne figure dans le dispositif.

  • Stockage de l’eau (article 5 de la loi) : objectif « programmatique », « pas manifestement inadéquat » au droit à un environnement équilibré (§ 7 et 8).
  • Continuité de l’urbanisation (article 7) : motif d’intérêt général ; seules des constructions séparées de l’existant par une « coupure physique de faible importance » sont permises (§ 16 à 21).
  • Dérogations à la loi « littoral » (article 8) : limitées à certains secteurs, hors de la bande des cent mètres (§ 28 à 33).
  • Report en Corse (article 10) : pas un « cavalier législatif » (mesure sans lien avec le texte initial), car lié à la continuité de l’urbanisation (§ 41 à 43).

Où en est le texte

Promulguée : loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine, publiée au Journal officiel du 19 août 2026.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
12
Contre
27
Abstention
0
Non-votant
1
Votants
39
Exprimés
39
Majorité requise
20
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Pour Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Pour Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent 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Mendes · Absent du décompte Alim Latrèche · Absent du décompte Valérie Létard · Absent du décompte Laurent Mazaury · Contre Joël Bruneau · Absent du décompte Philippe Bonnecarrère · Absent du décompte Yaël Braun-Pivet · Non-votant Sandrine Lalanne · Absent du décompte Anthony Brosse · Absent du décompte Graziella Melchior · Absent du décompte Pauline Cestrières · Absent du décompte Nicolas Metzdorf · Absent du décompte Vincent Caure · Absent du décompte Charles de Courson · Absent du décompte Estelle Youssouffa · Absent du décompte Alexandra Martin (Gironde) · Absent du décompte Amélia Lakrafi · Absent du décompte Sophie Panonacle · Absent du décompte Bastien Marchive · Absent du décompte Denis Masséglia · Absent du décompte Karl Olive · Absent du décompte Céline Calvez · Absent du décompte Jimmy Pahun · Absent du décompte Didier Padey · Absent du décompte Géraldine Bannier · Absent du décompte Carole Guillerm · Absent du décompte Benoît Larrouquis · Absent du décompte Olivier Becht · 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Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Contre
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Contre 01000
EPR 91 membres Contre 0301
LFI-NFP 71 membres Pour 3000
SOC 68 membres Pour 3100
DR 48 membres Contre 0600
ECOS 38 membres Pour 6000
DEM 37 membres aucun vote 0000
HOR 35 membres Contre 0400
LIOT 23 membres Contre 0100
UDDPLR 17 membres Contre 0200
GDR 17 membres aucun vote 0000
NI 10 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 10 dans le décompte

Contre (10) : Frédéric Falcon, Edwige Diaz (ancien député), Alexis Jolly, Matthieu Marchio, Anaïs Sabatini, Emeric Salmon, Marine Hamelet, Bruno Clavet, Anthony Boulogne, Claire Marais-Beuil

Ensemble pour la République 4 dans le décompte

Contre (3) : Olivia Grégoire, Françoise Buffet, Danièle Carteron

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 3 dans le décompte

Pour (3) : François Piquemal, Sylvie Ferrer, Clémence Guetté

Socialistes et apparentés 4 dans le décompte

Pour (3) : Christine Pirès Beaune, Chantal Jourdan, Romain Eskenazi

Contre (1) : Sophie Pantel

Droite Républicaine 6 dans le décompte

Contre (6) : Vincent Descoeur, Jean-Pierre Vigier, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli

Écologiste et Social 6 dans le décompte

Pour (6) : Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Nicolas Bonnet, Léa Balage El Mariky, Julie Ozenne

Horizons & Indépendants 4 dans le décompte

Contre (4) : Laurent Marcangeli, Michel Criaud, Thomas Lam, Benoît Blanchard

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 dans le décompte

Contre (1) : Laurent Mazaury

Union des droites pour la République 2 dans le décompte

Contre (2) : Christelle D'Intorni, Maxime Michelet

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin