L'amendement n° 91 de Mme Ferrer à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Ce qui est voté

Proposition de loi de Jean-Pierre Vigier (Droite républicaine) et plusieurs de ses collègues, déposée le 27 mars 2026 à l’Assemblée. Douze articles au départ, vingt à l’arrivée (décision du Conseil constitutionnel, § 38). Principales mesures, d’après le texte définitif adopté le 20 juillet 2026 :

• école : concertation avec les communes avant d’ouvrir ou fermer des classes ; en montagne, seuils adaptés à l’isolement et aux temps de transport ;
• santé : le projet régional de santé doit garantir l’accès aux soins (urgences, maternité…) « dans des délais raisonnables », par voie aérienne dans les zones très enclavées ;
• eau : l’État favorise une politique de « stockage » de l’eau, pour des usages listés sans ordre de priorité (eau potable, irrigation, bétail, industrie, électricité, neige de loisirs…), sans pompage dans les nappes inertielles ;
• urbanisme : règle de construction en continuité de l’existant assouplie, chalets d’alpage en ruine reconstructibles pour le pastoralisme, dérogations à la loi « littoral » autour des grands lacs ;
• intercommunalités : une commission montagne consultée avant les décisions qui touchent ces communes.

Ce que ça change

Les mesures visent les communes classées en zone de montagne : leurs élus (classes, intercommunalités), leurs habitants (soins), les porteurs de projets (urbanisme). Selon le baromètre de l’application des lois de l’Assemblée, un décret reste attendu, avec une publication envisagée en juin 2027 sur les ouvrages de protection contre les inondations. Le report de 2027 à 2030 d’une interdiction d’étendre l’urbanisation vise les communes de Corse sans document d’urbanisme (§ 41 de la décision).

Ce qui est contesté

Première lecture, le 13 mai 2026 : 42 voix pour, 11 contre (scrutin n° 6645). Texte final, le 20 juillet 2026 : 376 voix pour, 92 contre (scrutin n° 8421). Ont voté contre La France insoumise (63 voix) et les Écologistes (29 contre, 1 abstention). Les autres groupes ont voté pour, dont les Socialistes (42 pour, 1 abstention).

• Pour LFI, Sylvie Ferrer reproche au texte d’assouplir l’urbanisme et de permettre le stockage de l’eau « au principal bénéfice des acteurs économiques » : « Ce texte obéit à une logique de dérégulation ».
• Pour les Écologistes, Marie Pochon critique l’absence de hiérarchie entre les usages de l’eau, les dérogations à la loi « littoral » et le manque de moyens : « une ambition sans moyens n’est qu’une belle intention ».
• Le rapporteur Jean-Pierre Vigier défend une démarche menée avec l’Association nationale des élus de la montagne : « Ce texte n’a pas de couleur politique, parce que la montagne n’en a pas. »
• Pour Horizons, Xavier Roseren met en avant les classes et l’accès aux soins. Pour le RN, Alexis Jolly juge le texte insuffisant mais le vote : « Nous refusons cette écologie du refus permanent. »
• Selon nos données, l’article le plus disputé en première lecture est l’article 4 sur le stockage de l’eau (14 scrutins), devant l’article 6 sur la continuité de l’urbanisation (10 scrutins).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 23 juillet 2026 par des députés LFI et écologistes, le Conseil a rendu la décision n° 2026-912 DC le 14 août 2026. Aucune disposition n’est censurée et aucune réserve d’interprétation (lecture imposée par le Conseil) ne figure dans le dispositif.

• Stockage de l’eau (article 5 de la loi) : objectif « programmatique », « pas manifestement inadéquat » au droit à un environnement équilibré (§ 7 et 8).
• Continuité de l’urbanisation (article 7) : motif d’intérêt général ; seules des constructions séparées de l’existant par une « coupure physique de faible importance » sont permises (§ 16 à 21).
• Dérogations à la loi « littoral » (article 8) : limitées à certains secteurs, hors de la bande des cent mètres (§ 28 à 33).
• Report en Corse (article 10) : pas un « cavalier législatif » (mesure sans lien avec le texte initial), car lié à la continuité de l’urbanisation (§ 41 à 43).

Où en est le texte

Promulguée : loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine, publiée au Journal officiel du 19 août 2026.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Proposition de loi n° 2595 (27/03/2026)
• Texte adopté n° 336 (texte de la commission mixte paritaire) (20/07/2026)
• Scrutin n° 6645 (première lecture) (13/05/2026)
• Scrutin n° 8421 (texte final) (20/07/2026)
• Compte rendu de la séance du 20 juillet 2026 (20/07/2026)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-912 DC (14/08/2026)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)