Politique

Votes · Scrutin n° 6663 · 18 mai 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 667 de M. Damien Girard après l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Dossier : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense · Demandé par : Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 8

Amendement déposé par M. Damien Girard et 35 cosignataires (ECOS) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Les entreprises de la base industrielle et technologique de défense occupent une place centrale dans la souveraineté nationale. Leur fragilisation peut entraîner des pertes irréversibles de capacités industrielles, de compétences et de savoir-faire critiques.
Or, les salariés et leurs représentants disposent souvent d’une connaissance fine des difficultés structurelles que peuvent rencontrer ces entreprises, qu’il s’agisse de dépendances économiques, de désengagements industriels ou de risques de fermeture de sites stratégiques.
Le présent amendement vise à reconnaître ce rôle en instituant un droit d’alerte spécifique des comités sociaux et économiques, orienté vers la protection des intérêts essentiels de la Nation. Il permet aux représentants des salariés de saisir formellement le ministre chargé des armées lorsque la situation de leur entreprise présente un risque pour la continuité des capacités industrielles de défense.
Ce mécanisme ne crée pas d’obligation d’intervention de l’État, mais impose une obligation de réponse, garantissant que ces alertes fassent l’objet d’un examen effectif au niveau de l’État. Il renforce ainsi la circulation de l’information stratégique entre les acteurs industriels et la puissance publique, tout en associant les salariés à la préservation des capacités nationales et européennes.
En articulant démocratie sociale et souveraineté industrielle, cet amendement contribue à mieux anticiper les crises et à sécuriser les chaînes de valeur critiques.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Dans les entreprises ayant une activité totale ou partielle en lien avec les activités de Défense, le comité social et économique défini l’article L. 2311‑2 du code du travail peut exercer un droit d’alerte spécifique, nonobstant le cadre général des articles L. 2312‑59 du même code, lorsque la situation de l’entreprise est susceptible de porter atteinte à la continuité des capacités industrielles nécessaires aux intérêts essentiels de la Nation.
II. – Dans ce cadre, le comité social et économique peut saisir le ministre chargé des armées de tout élément de nature à caractériser une difficulté structurelle, notamment en matière de pérennité de l’activité, de dépendance économique critique ou de risque de perte de savoir-faire stratégique.
III. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement de Sébastien Lecornu, présenté par Catherine Vautrin, ministre des armées, déposé le 8 avril 2026 en procédure accélérée (n° 2630). Il actualise la loi de programmation militaire de 2023. D’après le texte définitif et la décision du Conseil constitutionnel, la loi :

  • porte les crédits de la mission « Défense » à 436 milliards d’euros sur 2024-2030, dont 36 milliards de ressources nouvelles sur 2026-2030 (article 3) ;
  • renforce les pouvoirs de l’État sur l’industrie : stocks stratégiques obligatoires, commandes prioritaires (mesures du projet initial décrites au § 174 de la décision) ;
  • crée un « état d’alerte de sécurité nationale », déclaré par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle, qui permet de déroger à certaines règles (article 35) ;
  • étend la surveillance algorithmique des services de renseignement à la criminalité organisée et impose aux agents de renseignement une déclaration avant de publier une œuvre sur leur activité (articles 31 et 32) ;
  • transforme la journée défense et citoyenneté en « journée de mobilisation » et crée un service national militaire fondé sur le volontariat (articles 38 et 40).

Ce que ça change

Selon la loi, les crédits annuels passent de 57,1 milliards d’euros en 2026 à 75,7 milliards en 2030, contre 67,4 milliards prévus pour 2030 dans la trajectoire de 2023. L’exposé des motifs indique que cette hausse doit permettre de « doubler l’effort de défense en 2027 par rapport à celui de 2017 » et maintenir la cible de 275 000 emplois en 2030. Pour les jeunes, la journée obligatoire change de nom et de contenu ; un volontariat militaire est ouvert. Les opérateurs d’importance vitale peuvent neutraliser des drones près de leurs sites (article 25).

Ce qui est contesté

Le texte de la commission mixte paritaire (députés et sénateurs réunis pour un texte commun) a été adopté le 1er juillet 2026 par 375 voix contre 113 (scrutin n° 7905). Contre : LFI-NFP (62), écologistes (36 contre, 1 pour), GDR (14 contre, 1 abstention). Pour : RN (97), EPR (86), socialistes (46 pour, 1 contre), Droite républicaine (44), Horizons (35), Démocrates (26), LIOT (19), UDR (14). En première lecture, le 19 mai, le vote était de 440 contre 122 (scrutin n° 6736).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par des députés LFI-NFP, écologistes et GDR (saisine), le Conseil a rendu la décision n° 2026-907 DC le 6 août 2026. Aucune disposition n’est censurée et aucune réserve n’est émise.

  • Neutralisation de drones par des agents d’opérateurs privés, déclaration préalable des agents de renseignement, surveillance algorithmique, contrôle des activités pour une entité étrangère : conformes (§ 16, 30, 38, 61 et 78).
  • État d’alerte de sécurité nationale : les types de menaces sont « précisément définis » et doivent être établies par des éléments matériels ; le décret peut être contesté devant le Conseil d’État (§ 84 à 88).
  • Transfert à l’État de missions de Santé publique France : les requérants y voyaient un cavalier législatif (ajout par amendement sans lien avec le texte initial). Le Conseil juge qu’il existe un lien, même indirect, avec l’article sur la réserve sanitaire (§ 180).

Où en est le texte

Promulguée : loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Selon le baromètre de l’Assemblée, certaines mesures ont déjà leurs textes d’application, d’autres les attendent.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
17
Contre
45
Abstention
0
Non-votant
2
Votants
62
Exprimés
62
Majorité requise
32
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Pour Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Pour Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Pour Emmanuel Maurel · Absent du décompte 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PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Contre 01600
EPR 91 membres Contre 01501
LFI-NFP 71 membres Pour 4000
SOC 68 membres Pour 4000
DR 48 membres Contre 0500
ECOS 38 membres Pour 7000
DEM 37 membres Contre 0500
HOR 35 membres Contre 0301
LIOT 23 membres aucun vote 0000
UDDPLR 17 membres Contre 0100
GDR 17 membres Pour 2000
NI 10 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 16 dans le décompte

Contre (16) : Jocelyn Dessigny, Caroline Colombier, Timothée Houssin, Matthieu Marchio, Alexandre Sabatou, Alexandre Loubet, Laurent Jacobelli, Emeric Salmon, Philippe Lottiaux, Nadine Lechon, Pascal Jenft, David Magnier, Julien Limongi, Catherine Rimbert, Sébastien Humbert, Joseph Rivière

Ensemble pour la République 16 dans le décompte

Contre (15) : Olga Givernet, François Cormier-Bouligeon, Corinne Vignon, Liliana Tanguy, Nicole Dubré-Chirat, Jean-Michel Jacques, Guillaume Gouffier Valente, Patricia Lemoine, Olivia Grégoire, Agnès Pannier-Runacher, Charles Sitzenstuhl, Nathalie Coggia, Charles Rodwell, Yannick Chenevard, Prisca Thevenot

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 4 dans le décompte

Pour (4) : François Piquemal, Rodrigo Arenas, Aurélien Saintoul, Arnaud Saint-Martin

Socialistes et apparentés 4 dans le décompte

Pour (4) : Christine Pirès Beaune, Isabelle Santiago, Anna Pic, Sébastien Saint-Pasteur

Droite Républicaine 5 dans le décompte

Contre (5) : Patrick Hetzel, Jean-Louis Thiériot, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Hubert Brigand, Lionel Duparay

Écologiste et Social 7 dans le décompte

Pour (7) : Delphine Batho, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Charles Fournier, Cyrielle Chatelain, Catherine Hervieu, Damien Girard

Les Démocrates 5 dans le décompte

Contre (5) : Sophie Mette, Geneviève Darrieussecq, Josy Poueyto, Emmanuel Mandon, Didier Padey

Horizons & Indépendants 4 dans le décompte

Contre (3) : Lise Magnier, Isabelle Rauch, Christophe Plassard (ancien député)

Non-votant (1) : Marie-Agnès Poussier-Winsback

Union des droites pour la République 1 dans le décompte

Contre (1) : Matthieu Bloch

Gauche Démocrate et Républicaine 2 dans le décompte

Pour (2) : Frédéric Maillot, Édouard Bénard

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin