Politique

Votes · Scrutin n° 6675 · 18 mai 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 738 de Mme Catherine Hervieu à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Dossier : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense · Demandé par : Présidente de séance

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 14

Amendement déposé par Mme Catherine Hervieu et 35 cosignataires (ECOS) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement de l’usage des dispositifs de lutte anti-drones par les opérateurs d’importance vitale (OIV), en imposant une supervision stricte par des personnels dûment habilités et formés, notamment lorsque des réservistes interviennent au sein d’opérateurs privés, de leurs prestataires ou sous-traitants.
Le retour d’expérience du conflit en Ukraine met en évidence le rôle désormais central des drones dans les opérations militaires, mais également dans les menaces pesant sur les infrastructures critiques. Il démontre en parallèle que les capacités de défense anti-drones peuvent être partiellement assurées par des acteurs non étatiques, à condition d’être rigoureusement encadrées et intégrées dans une chaîne de commandement cohérente.
Ainsi, en Ukraine, des dispositifs de défense anti-drones mis en œuvre par des acteurs privés ont montré leur efficacité, allant jusqu’à intercepter des cibles rapides, tout en étant pleinement intégrés au système de commandement des forces aériennes. Cette intégration garantit la coordination des actions, limite les risques d’interférences et assure la cohérence globale de la défense antiaérienne.
En effet, l’usage non coordonné de tels dispositifs présente des risques significatifs, notamment en matière de brouillage des communications ou d’interférence avec des systèmes militaires, pouvant entraîner des effets contre-productifs, voire des dommages collatéraux.
Dans ce contexte, le présent amendement propose d’assurer que tout personnel autorisé à utiliser ces dispositifs, y compris les réservistes employés par des opérateurs privés ou leurs partenaires, soit soumis aux mêmes exigences d’habilitation, de formation et de supervision. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés lorsqu’un réserviste est employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous‑traitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervision. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement de Sébastien Lecornu, présenté par Catherine Vautrin, ministre des armées, déposé le 8 avril 2026 en procédure accélérée (n° 2630). Il actualise la loi de programmation militaire de 2023. D’après le texte définitif et la décision du Conseil constitutionnel, la loi :

  • porte les crédits de la mission « Défense » à 436 milliards d’euros sur 2024-2030, dont 36 milliards de ressources nouvelles sur 2026-2030 (article 3) ;
  • renforce les pouvoirs de l’État sur l’industrie : stocks stratégiques obligatoires, commandes prioritaires (mesures du projet initial décrites au § 174 de la décision) ;
  • crée un « état d’alerte de sécurité nationale », déclaré par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle, qui permet de déroger à certaines règles (article 35) ;
  • étend la surveillance algorithmique des services de renseignement à la criminalité organisée et impose aux agents de renseignement une déclaration avant de publier une œuvre sur leur activité (articles 31 et 32) ;
  • transforme la journée défense et citoyenneté en « journée de mobilisation » et crée un service national militaire fondé sur le volontariat (articles 38 et 40).

Ce que ça change

Selon la loi, les crédits annuels passent de 57,1 milliards d’euros en 2026 à 75,7 milliards en 2030, contre 67,4 milliards prévus pour 2030 dans la trajectoire de 2023. L’exposé des motifs indique que cette hausse doit permettre de « doubler l’effort de défense en 2027 par rapport à celui de 2017 » et maintenir la cible de 275 000 emplois en 2030. Pour les jeunes, la journée obligatoire change de nom et de contenu ; un volontariat militaire est ouvert. Les opérateurs d’importance vitale peuvent neutraliser des drones près de leurs sites (article 25).

Ce qui est contesté

Le texte de la commission mixte paritaire (députés et sénateurs réunis pour un texte commun) a été adopté le 1er juillet 2026 par 375 voix contre 113 (scrutin n° 7905). Contre : LFI-NFP (62), écologistes (36 contre, 1 pour), GDR (14 contre, 1 abstention). Pour : RN (97), EPR (86), socialistes (46 pour, 1 contre), Droite républicaine (44), Horizons (35), Démocrates (26), LIOT (19), UDR (14). En première lecture, le 19 mai, le vote était de 440 contre 122 (scrutin n° 6736).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par des députés LFI-NFP, écologistes et GDR (saisine), le Conseil a rendu la décision n° 2026-907 DC le 6 août 2026. Aucune disposition n’est censurée et aucune réserve n’est émise.

  • Neutralisation de drones par des agents d’opérateurs privés, déclaration préalable des agents de renseignement, surveillance algorithmique, contrôle des activités pour une entité étrangère : conformes (§ 16, 30, 38, 61 et 78).
  • État d’alerte de sécurité nationale : les types de menaces sont « précisément définis » et doivent être établies par des éléments matériels ; le décret peut être contesté devant le Conseil d’État (§ 84 à 88).
  • Transfert à l’État de missions de Santé publique France : les requérants y voyaient un cavalier législatif (ajout par amendement sans lien avec le texte initial). Le Conseil juge qu’il existe un lien, même indirect, avec l’article sur la réserve sanitaire (§ 180).

Où en est le texte

Promulguée : loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Selon le baromètre de l’Assemblée, certaines mesures ont déjà leurs textes d’application, d’autres les attendent.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
10
Contre
32
Abstention
24
Non-votant
2
Votants
66
Exprimés
42
Majorité requise
22
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Abstention Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte 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Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Abstention Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Abstention Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Absent du décompte Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Abstention
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Abstention 00150
EPR 91 membres Contre 01901
LFI-NFP 71 membres Abstention 0040
SOC 68 membres Abstention 1030
DR 48 membres Contre 0600
ECOS 38 membres Pour 8000
DEM 37 membres Contre 1410
HOR 35 membres Contre 0301
LIOT 23 membres aucun vote 0000
UDDPLR 17 membres aucun vote 0000
GDR 17 membres Abstention 0010
NI 10 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 15 dans le décompte

Abstention (15) : Jocelyn Dessigny, Caroline Colombier, Alexandre Loubet, Laurent Jacobelli, Emeric Salmon, Philippe Lottiaux, Frank Giletti (ancien député), Romain Tonussi, Nadine Lechon, Pascal Jenft, Julien Limongi, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Sébastien Humbert, Joseph Rivière

Ensemble pour la République 20 dans le décompte

Contre (19) : Élisabeth Borne, Sylvain Maillard, Olga Givernet, François Cormier-Bouligeon, Corinne Vignon, Liliana Tanguy, Nicole Dubré-Chirat, Jean-Michel Jacques, Patricia Lemoine, Olivia Grégoire, Natalia Pouzyreff, Thomas Gassilloud, Anthony Brosse, Charles Sitzenstuhl, Caroline Yadan, Astrid Panosyan-Bouvet (ancien député), Charles Rodwell, Yannick Chenevard, Christophe Mongardien

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 4 dans le décompte

Abstention (4) : Bastien Lachaud, François Piquemal, Aurélien Saintoul, Arnaud Saint-Martin

Socialistes et apparentés 4 dans le décompte

Pour (1) : Isabelle Santiago

Abstention (3) : Christine Pirès Beaune, Anna Pic, Sébastien Saint-Pasteur

Droite Républicaine 6 dans le décompte

Contre (6) : Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Jean-Louis Thiériot, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Hubert Brigand, Lionel Duparay

Écologiste et Social 8 dans le décompte

Pour (8) : Dominique Voynet, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Charles Fournier, Cyrielle Chatelain, Catherine Hervieu, Damien Girard

Les Démocrates 6 dans le décompte

Pour (1) : Carole Guillerm

Contre (4) : Sophie Mette, Geneviève Darrieussecq, Emmanuel Mandon, Didier Padey

Abstention (1) : Josy Poueyto

Horizons & Indépendants 4 dans le décompte

Contre (3) : Lise Magnier, Isabelle Rauch, Christophe Plassard (ancien député)

Non-votant (1) : Marie-Agnès Poussier-Winsback

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Abstention (1) : Édouard Bénard

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin