Politique

Votes · Scrutin n° 6681 · 18 mai 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 523 de M. Limongi après l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Dossier : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense · Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 14

Amendement déposé par M. Limongi et 120 cosignataires (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

La protection des dépôts et des infrastructures sensibles constitue un enjeu essentiel pour la sécurité des capacités militaires et la continuité de l’action des forces armées. Si une large majorité de ces installations est située au sein d’emprises militaires bénéficiant de dispositifs de sécurité renforcés, une part significative demeure isolée, avec des modalités de surveillance qui reposent encore largement sur des dispositifs externalisés.
Dans le cadre des travaux de la mission d’information sur la mobilité stratégique, il apparaît que si la majorité des dépôts est implantée sur des bases aériennes ou au sein d’emprises militaires structurées, une fraction limitée demeure implantée dans des sites isolés, exposant des vulnérabilités spécifiques en matière de surveillance.
Dans un contexte marqué par l’évolution rapide des menaces, notamment l’usage croissant de drones à des fins de reconnaissance ou d’action malveillante, ces dispositifs apparaissent, dans certains cas, insuffisamment adaptés. Par ailleurs, les contraintes budgétaires et opérationnelles ne permettent pas d’envisager une réinternalisation systématique des missions de surveillance, ce qui impose de privilégier une approche équilibrée, combinant moyens humains, technologiques et organisationnels.
Le présent amendement vise donc à introduire dans le code de la défense un principe clair de sécurisation adaptée des installations sensibles, en tenant compte de la diversité des situations, notamment pour les sites isolés, et de l’évolution des menaces.
Il permet ainsi de renforcer la cohérence et la résilience du dispositif de protection des infrastructures militaires, tout en laissant au pouvoir réglementaire la souplesse nécessaire pour en définir les modalités concrètes.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’article L. 1332-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332-1-1. – Les installations, dépôts et emprises relevant du ministère des armées et présentant un caractère sensible au regard des enjeux de défense nationale font l’objet de mesures de protection adaptées à la nature des menaces auxquelles ils sont exposés. Ces mesures tiennent compte notamment des risques d’intrusion, de sabotage et des menaces émergentes, incluant l’usage de drones.
Lorsque ces installations sont situées hors des emprises militaires principales, des dispositifs spécifiques de surveillance et de protection sont mis en œuvre afin de garantir un niveau de sécurité équivalent. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement de Sébastien Lecornu, présenté par Catherine Vautrin, ministre des armées, déposé le 8 avril 2026 en procédure accélérée (n° 2630). Il actualise la loi de programmation militaire de 2023. D’après le texte définitif et la décision du Conseil constitutionnel, la loi :

  • porte les crédits de la mission « Défense » à 436 milliards d’euros sur 2024-2030, dont 36 milliards de ressources nouvelles sur 2026-2030 (article 3) ;
  • renforce les pouvoirs de l’État sur l’industrie : stocks stratégiques obligatoires, commandes prioritaires (mesures du projet initial décrites au § 174 de la décision) ;
  • crée un « état d’alerte de sécurité nationale », déclaré par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle, qui permet de déroger à certaines règles (article 35) ;
  • étend la surveillance algorithmique des services de renseignement à la criminalité organisée et impose aux agents de renseignement une déclaration avant de publier une œuvre sur leur activité (articles 31 et 32) ;
  • transforme la journée défense et citoyenneté en « journée de mobilisation » et crée un service national militaire fondé sur le volontariat (articles 38 et 40).

Ce que ça change

Selon la loi, les crédits annuels passent de 57,1 milliards d’euros en 2026 à 75,7 milliards en 2030, contre 67,4 milliards prévus pour 2030 dans la trajectoire de 2023. L’exposé des motifs indique que cette hausse doit permettre de « doubler l’effort de défense en 2027 par rapport à celui de 2017 » et maintenir la cible de 275 000 emplois en 2030. Pour les jeunes, la journée obligatoire change de nom et de contenu ; un volontariat militaire est ouvert. Les opérateurs d’importance vitale peuvent neutraliser des drones près de leurs sites (article 25).

Ce qui est contesté

Le texte de la commission mixte paritaire (députés et sénateurs réunis pour un texte commun) a été adopté le 1er juillet 2026 par 375 voix contre 113 (scrutin n° 7905). Contre : LFI-NFP (62), écologistes (36 contre, 1 pour), GDR (14 contre, 1 abstention). Pour : RN (97), EPR (86), socialistes (46 pour, 1 contre), Droite républicaine (44), Horizons (35), Démocrates (26), LIOT (19), UDR (14). En première lecture, le 19 mai, le vote était de 440 contre 122 (scrutin n° 6736).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par des députés LFI-NFP, écologistes et GDR (saisine), le Conseil a rendu la décision n° 2026-907 DC le 6 août 2026. Aucune disposition n’est censurée et aucune réserve n’est émise.

  • Neutralisation de drones par des agents d’opérateurs privés, déclaration préalable des agents de renseignement, surveillance algorithmique, contrôle des activités pour une entité étrangère : conformes (§ 16, 30, 38, 61 et 78).
  • État d’alerte de sécurité nationale : les types de menaces sont « précisément définis » et doivent être établies par des éléments matériels ; le décret peut être contesté devant le Conseil d’État (§ 84 à 88).
  • Transfert à l’État de missions de Santé publique France : les requérants y voyaient un cavalier législatif (ajout par amendement sans lien avec le texte initial). Le Conseil juge qu’il existe un lien, même indirect, avec l’article sur la réserve sanitaire (§ 180).

Où en est le texte

Promulguée : loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Selon le baromètre de l’Assemblée, certaines mesures ont déjà leurs textes d’application, d’autres les attendent.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
14
Contre
51
Abstention
0
Non-votant
2
Votants
65
Exprimés
65
Majorité requise
33
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Contre Arnaud Saint-Martin · Contre Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · 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PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Pour 14000
EPR 91 membres Contre 01901
LFI-NFP 71 membres Contre 0500
SOC 68 membres Contre 0400
DR 48 membres Contre 0500
ECOS 38 membres Contre 0700
DEM 37 membres Contre 0800
HOR 35 membres Contre 0201
LIOT 23 membres aucun vote 0000
UDDPLR 17 membres aucun vote 0000
GDR 17 membres Contre 0100
NI 10 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 14 dans le décompte

Pour (14) : Jocelyn Dessigny, Caroline Colombier, Matthieu Marchio, Alexandre Loubet, Laurent Jacobelli, Frank Giletti (ancien député), Romain Tonussi, Nadine Lechon, Pascal Jenft, Julien Limongi, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Sébastien Humbert, Joseph Rivière

Ensemble pour la République 20 dans le décompte

Contre (19) : Élisabeth Borne, Olga Givernet, François Cormier-Bouligeon, Corinne Vignon, Liliana Tanguy, Nicole Dubré-Chirat, Jean-Michel Jacques, Guillaume Gouffier Valente, Patricia Lemoine, Céline Calvez, Olivia Grégoire, Natalia Pouzyreff, Thomas Gassilloud, Charles Sitzenstuhl, Caroline Yadan, Astrid Panosyan-Bouvet (ancien député), Charles Rodwell, Yannick Chenevard, Christophe Mongardien

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 5 dans le décompte

Contre (5) : Bastien Lachaud, François Piquemal, Jérôme Legavre, Aurélien Saintoul, Arnaud Saint-Martin

Socialistes et apparentés 4 dans le décompte

Contre (4) : Christine Pirès Beaune, Isabelle Santiago, Anna Pic, Sébastien Saint-Pasteur

Droite Républicaine 5 dans le décompte

Contre (5) : Patrick Hetzel, Jean-Louis Thiériot, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Hubert Brigand, Lionel Duparay

Écologiste et Social 7 dans le décompte

Contre (7) : Dominique Voynet, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Charles Fournier, Catherine Hervieu, Damien Girard

Les Démocrates 8 dans le décompte

Contre (8) : Erwan Balanant, Sophie Mette, Geneviève Darrieussecq, Marc Fesneau, Josy Poueyto, Carole Guillerm, Emmanuel Mandon, Didier Padey

Horizons & Indépendants 3 dans le décompte

Contre (2) : Lise Magnier, Christophe Plassard (ancien député)

Non-votant (1) : Marie-Agnès Poussier-Winsback

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Contre (1) : Édouard Bénard

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin