Politique

Votes · Scrutin n° 6684 · 18 mai 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 521 de M. Limongi après l'article 15 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Dossier : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense · Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 15

Amendement déposé par M. Limongi et 120 cosignataires (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’emploi de navires civils au profit des forces armées en cas de crise, notamment dans le cadre d’opérations d’évacuation de ressortissants ou de projection d’urgence.
Si le droit en vigueur permet déjà le recours à la réquisition de navires civils, il ne prévoit pas de manière suffisamment explicite les conditions dans lesquelles les contraintes réglementaires qui leur sont applicables peuvent être adaptées pour répondre aux exigences opérationnelles.
Dans les faits, les navires de commerce demeurent soumis à un ensemble de règles techniques, de sécurité, d’exploitation et d’assurance qui peuvent se révéler difficilement compatibles avec la conduite de missions militaires urgentes. Cette situation est susceptible de créer des incertitudes juridiques, tant pour l’État que pour les armateurs, et peut constituer un frein à la réactivité nécessaire en situation de crise.
Ces constats rejoignent les enseignements issus des travaux de la mission d’information sur les mobilités stratégiques, qui ont mis en évidence la nécessité de mieux sécuriser le recours aux moyens civils dans les situations opérationnelles exceptionnelles.
Le présent article propose donc d’introduire un cadre clair permettant, sous l’autorité de l’État et de manière strictement proportionnée, d’adapter temporairement certaines obligations réglementaires lorsque celles-ci font obstacle à l’exécution de la mission.
Il prévoit en outre un encadrement par décret en Conseil d’État, afin de garantir le respect des exigences de sécurité maritime ainsi que la prise en compte des enjeux de responsabilité et de compensation financière. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’article L. 1335-4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1335-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1335-5. – En cas de réquisition ou de mise à disposition de navires civils au profit des forces armées dans le cadre d’une opération de défense, de sécurité ou de protection des ressortissants, les autorités compétentes de l’État peuvent, pour la durée strictement nécessaire à la mission, adapter ou suspendre l’application de certaines dispositions réglementaires normalement applicables à ces navires, lorsque leur respect est incompatible avec l’exécution de la mission.
Ces adaptations sont strictement proportionnées aux nécessités opérationnelles et ne peuvent porter atteinte aux exigences essentielles de sécurité. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement de Sébastien Lecornu, présenté par Catherine Vautrin, ministre des armées, déposé le 8 avril 2026 en procédure accélérée (n° 2630). Il actualise la loi de programmation militaire de 2023. D’après le texte définitif et la décision du Conseil constitutionnel, la loi :

  • porte les crédits de la mission « Défense » à 436 milliards d’euros sur 2024-2030, dont 36 milliards de ressources nouvelles sur 2026-2030 (article 3) ;
  • renforce les pouvoirs de l’État sur l’industrie : stocks stratégiques obligatoires, commandes prioritaires (mesures du projet initial décrites au § 174 de la décision) ;
  • crée un « état d’alerte de sécurité nationale », déclaré par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle, qui permet de déroger à certaines règles (article 35) ;
  • étend la surveillance algorithmique des services de renseignement à la criminalité organisée et impose aux agents de renseignement une déclaration avant de publier une œuvre sur leur activité (articles 31 et 32) ;
  • transforme la journée défense et citoyenneté en « journée de mobilisation » et crée un service national militaire fondé sur le volontariat (articles 38 et 40).

Ce que ça change

Selon la loi, les crédits annuels passent de 57,1 milliards d’euros en 2026 à 75,7 milliards en 2030, contre 67,4 milliards prévus pour 2030 dans la trajectoire de 2023. L’exposé des motifs indique que cette hausse doit permettre de « doubler l’effort de défense en 2027 par rapport à celui de 2017 » et maintenir la cible de 275 000 emplois en 2030. Pour les jeunes, la journée obligatoire change de nom et de contenu ; un volontariat militaire est ouvert. Les opérateurs d’importance vitale peuvent neutraliser des drones près de leurs sites (article 25).

Ce qui est contesté

Le texte de la commission mixte paritaire (députés et sénateurs réunis pour un texte commun) a été adopté le 1er juillet 2026 par 375 voix contre 113 (scrutin n° 7905). Contre : LFI-NFP (62), écologistes (36 contre, 1 pour), GDR (14 contre, 1 abstention). Pour : RN (97), EPR (86), socialistes (46 pour, 1 contre), Droite républicaine (44), Horizons (35), Démocrates (26), LIOT (19), UDR (14). En première lecture, le 19 mai, le vote était de 440 contre 122 (scrutin n° 6736).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par des députés LFI-NFP, écologistes et GDR (saisine), le Conseil a rendu la décision n° 2026-907 DC le 6 août 2026. Aucune disposition n’est censurée et aucune réserve n’est émise.

  • Neutralisation de drones par des agents d’opérateurs privés, déclaration préalable des agents de renseignement, surveillance algorithmique, contrôle des activités pour une entité étrangère : conformes (§ 16, 30, 38, 61 et 78).
  • État d’alerte de sécurité nationale : les types de menaces sont « précisément définis » et doivent être établies par des éléments matériels ; le décret peut être contesté devant le Conseil d’État (§ 84 à 88).
  • Transfert à l’État de missions de Santé publique France : les requérants y voyaient un cavalier législatif (ajout par amendement sans lien avec le texte initial). Le Conseil juge qu’il existe un lien, même indirect, avec l’article sur la réserve sanitaire (§ 180).

Où en est le texte

Promulguée : loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Selon le baromètre de l’Assemblée, certaines mesures ont déjà leurs textes d’application, d’autres les attendent.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
13
Contre
52
Abstention
0
Non-votant
2
Votants
65
Exprimés
65
Majorité requise
33
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Contre Arnaud Saint-Martin · Contre Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · 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PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Pour 13000
EPR 91 membres Contre 02001
LFI-NFP 71 membres Contre 0500
SOC 68 membres Contre 0300
DR 48 membres Contre 0500
ECOS 38 membres Contre 0700
DEM 37 membres Contre 0800
HOR 35 membres Contre 0301
LIOT 23 membres aucun vote 0000
GDR 17 membres Contre 0100
UDDPLR 17 membres aucun vote 0000
NI 10 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 13 dans le décompte

Pour (13) : Jocelyn Dessigny, Matthieu Marchio, Alexandre Loubet, Laurent Jacobelli, Frank Giletti (ancien député), Romain Tonussi, Nadine Lechon, Pascal Jenft, Julien Limongi, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Sébastien Humbert, Joseph Rivière

Ensemble pour la République 21 dans le décompte

Contre (20) : Élisabeth Borne, Olga Givernet, François Cormier-Bouligeon, Corinne Vignon, Liliana Tanguy, Nicole Dubré-Chirat, Jean-Michel Jacques, Pieyre-Alexandre Anglade, Guillaume Gouffier Valente, Patricia Lemoine, Céline Calvez, Olivia Grégoire, Natalia Pouzyreff, Thomas Gassilloud, Charles Sitzenstuhl, Caroline Yadan, Astrid Panosyan-Bouvet (ancien député), Charles Rodwell, Yannick Chenevard, Christophe Mongardien

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 5 dans le décompte

Contre (5) : Bastien Lachaud, François Piquemal, Jérôme Legavre, Aurélien Saintoul, Arnaud Saint-Martin

Socialistes et apparentés 3 dans le décompte

Contre (3) : Christine Pirès Beaune, Anna Pic, Sébastien Saint-Pasteur

Droite Républicaine 5 dans le décompte

Contre (5) : Patrick Hetzel, Jean-Louis Thiériot, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Hubert Brigand, Lionel Duparay

Écologiste et Social 7 dans le décompte

Contre (7) : Dominique Voynet, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Charles Fournier, Catherine Hervieu, Damien Girard

Les Démocrates 8 dans le décompte

Contre (8) : Erwan Balanant, Sophie Mette, Geneviève Darrieussecq, Marc Fesneau, Josy Poueyto, Carole Guillerm, Emmanuel Mandon, Didier Padey

Horizons & Indépendants 4 dans le décompte

Contre (3) : Lise Magnier, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard (ancien député)

Non-votant (1) : Marie-Agnès Poussier-Winsback

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Contre (1) : Édouard Bénard

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin