Politique

Votes · Scrutin n° 6699 · 18 mai 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 356 de Mme Catherine Hervieu à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Dossier : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense · Demandé par : Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 22

Amendement déposé par Mme Catherine Hervieu et 35 cosignataires (ECOS) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social garantit aux personnes dont l’état de santé n’est pas compatible avec les obligations du service de sécurité nationale une exemption des obligations découlant de ce régime.
Comme le souligne l’étude d’impact, actuellement, les opérateurs d’importance vitale interprètent l’article L. 2151-4 “comme ne leur faisant l’obligation que d’inclure des agents nommément désignés dans leur PCA (plan de continuité d’activité) – en choisissant parfois, dès la formalisation du PCA, lequel ou lesquels des agents occupant un même poste seraient mobilisables”. L’article 22 du présent PJL entend préciser que les PCA doivent indiquer des fonctions et non des personnes, “afin de pouvoir mobiliser le jour venu le plus grand nombre possible d’agents occupant celles-ci et d’assurer à tout le moins leur substituabilité”.
L’objectif de cet article est donc bien de contraindre les opérateurs à renseigner l’identité de l’ensemble des personnes occupant un poste pouvant être soumis aux obligations du service de sécurité nationale.
Or, certaines personnes affectées à un emploi peuvent se trouver dans l’incapacité temporaire de rejoindre leur poste en raison de leur état de santé, notamment pour les employés en affection longue durée, en arrêt de travail prolongé ou faisant l’objet d’un aménagement de leur poste.
Le service de sécurité nationale ne saurait obliger ces personnes à rejoindre leur emploi. Pourtant, ni l’article L. 2151-1 ni l’article L. 2151-3 ne prévoient d’exception pour ces personnes.
Le présent amendement introduit donc, à l’article prévoyant la liste des personnes pouvant être concernées par ce régime, une exclusion des personnes dont l’état de santé ne permet pas de répondre à ces obligations.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au dernier alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, » ; ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement de Sébastien Lecornu, présenté par Catherine Vautrin, ministre des armées, déposé le 8 avril 2026 en procédure accélérée (n° 2630). Il actualise la loi de programmation militaire de 2023. D’après le texte définitif et la décision du Conseil constitutionnel, la loi :

  • porte les crédits de la mission « Défense » à 436 milliards d’euros sur 2024-2030, dont 36 milliards de ressources nouvelles sur 2026-2030 (article 3) ;
  • renforce les pouvoirs de l’État sur l’industrie : stocks stratégiques obligatoires, commandes prioritaires (mesures du projet initial décrites au § 174 de la décision) ;
  • crée un « état d’alerte de sécurité nationale », déclaré par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle, qui permet de déroger à certaines règles (article 35) ;
  • étend la surveillance algorithmique des services de renseignement à la criminalité organisée et impose aux agents de renseignement une déclaration avant de publier une œuvre sur leur activité (articles 31 et 32) ;
  • transforme la journée défense et citoyenneté en « journée de mobilisation » et crée un service national militaire fondé sur le volontariat (articles 38 et 40).

Ce que ça change

Selon la loi, les crédits annuels passent de 57,1 milliards d’euros en 2026 à 75,7 milliards en 2030, contre 67,4 milliards prévus pour 2030 dans la trajectoire de 2023. L’exposé des motifs indique que cette hausse doit permettre de « doubler l’effort de défense en 2027 par rapport à celui de 2017 » et maintenir la cible de 275 000 emplois en 2030. Pour les jeunes, la journée obligatoire change de nom et de contenu ; un volontariat militaire est ouvert. Les opérateurs d’importance vitale peuvent neutraliser des drones près de leurs sites (article 25).

Ce qui est contesté

Le texte de la commission mixte paritaire (députés et sénateurs réunis pour un texte commun) a été adopté le 1er juillet 2026 par 375 voix contre 113 (scrutin n° 7905). Contre : LFI-NFP (62), écologistes (36 contre, 1 pour), GDR (14 contre, 1 abstention). Pour : RN (97), EPR (86), socialistes (46 pour, 1 contre), Droite républicaine (44), Horizons (35), Démocrates (26), LIOT (19), UDR (14). En première lecture, le 19 mai, le vote était de 440 contre 122 (scrutin n° 6736).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par des députés LFI-NFP, écologistes et GDR (saisine), le Conseil a rendu la décision n° 2026-907 DC le 6 août 2026. Aucune disposition n’est censurée et aucune réserve n’est émise.

  • Neutralisation de drones par des agents d’opérateurs privés, déclaration préalable des agents de renseignement, surveillance algorithmique, contrôle des activités pour une entité étrangère : conformes (§ 16, 30, 38, 61 et 78).
  • État d’alerte de sécurité nationale : les types de menaces sont « précisément définis » et doivent être établies par des éléments matériels ; le décret peut être contesté devant le Conseil d’État (§ 84 à 88).
  • Transfert à l’État de missions de Santé publique France : les requérants y voyaient un cavalier législatif (ajout par amendement sans lien avec le texte initial). Le Conseil juge qu’il existe un lien, même indirect, avec l’article sur la réserve sanitaire (§ 180).

Où en est le texte

Promulguée : loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Selon le baromètre de l’Assemblée, certaines mesures ont déjà leurs textes d’application, d’autres les attendent.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
13
Contre
26
Abstention
0
Non-votant
1
Votants
39
Exprimés
39
Majorité requise
20
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Pour Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Pour Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Pour Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Pour Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent 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Brigitte Klinkert · Absent du décompte Françoise Buffet · Absent du décompte Charles Sitzenstuhl · Contre Bruno Fuchs · Absent du décompte Richard Ramos · Absent du décompte Mickaël Cosson · Absent du décompte Philippe Latombe · Absent du décompte Anne Bergantz · Absent du décompte Romain Daubié · Absent du décompte Hubert Ott · Absent du décompte Nicolas Turquois · Absent du décompte Cyrille Isaac-Sibille · Absent du décompte Maud Petit · Absent du décompte Éric Martineau · Absent du décompte Philippe Vigier · Absent du décompte Patricia Maussion · Absent du décompte Frantz Gumbs · Absent du décompte Jean-Carles Grelier · Absent du décompte Sandrine Josso · Absent du décompte Frédéric Petit · Absent du décompte Christophe Blanchet · Absent du décompte Blandine Brocard · Absent du décompte Marc Fesneau · Absent du décompte Pascal Lecamp · Absent du décompte Delphine Lingemann · Absent du décompte Jean-Paul Mattei · Absent du décompte Perrine Goulet · Absent du décompte Geneviève 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Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Contre Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Contre 0900
EPR 91 membres Contre 0701
LFI-NFP 71 membres Pour 5000
SOC 68 membres Pour 4000
DR 48 membres Contre 0400
ECOS 38 membres Pour 3000
DEM 37 membres Contre 0200
HOR 35 membres Contre 0400
LIOT 23 membres aucun vote 0000
UDDPLR 17 membres aucun vote 0000
GDR 17 membres Pour 1000
NI 10 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 9 dans le décompte

Contre (9) : Nicolas Dragon, José Gonzalez, Caroline Colombier, Matthieu Marchio, Laurent Jacobelli, Marine Hamelet, Pascal Jenft, Julien Limongi, Matthias Renault

Ensemble pour la République 8 dans le décompte

Contre (7) : Liliana Tanguy, Patricia Lemoine, Olivia Grégoire, Thomas Gassilloud, Charles Sitzenstuhl, Paul Midy, Yannick Chenevard

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 5 dans le décompte

Pour (5) : Bastien Lachaud, Sarah Legrain, Clémence Guetté, Paul Vannier, Aurélien Saintoul

Socialistes et apparentés 4 dans le décompte

Pour (4) : Christine Pirès Beaune, Boris Vallaud, Anna Pic, Aurélien Rousseau

Droite Républicaine 4 dans le décompte

Contre (4) : Jean-Louis Thiériot, Josiane Corneloup, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Hubert Brigand

Écologiste et Social 3 dans le décompte

Pour (3) : Eva Sas, Cyrielle Chatelain, Catherine Hervieu

Les Démocrates 2 dans le décompte

Contre (2) : Sophie Mette, Didier Padey

Horizons & Indépendants 4 dans le décompte

Contre (4) : Loïc Kervran (ancien député), Lise Magnier, Christophe Plassard (ancien député), François Gernigon

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Pour (1) : Édouard Bénard

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin