Politique

Votes · Scrutin n° 6717 · 18 mai 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 717 de M. Blanchet après l'article 25 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Dossier : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense · Demandé par : Président du groupe "Les Démocrates"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 25

Amendement déposé par M. Blanchet et 35 cosignataires (DEM) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement vise à inscrire l'appartenance à la réserve opérationnelle dans la liste des critères de discrimination à l'embauche.
La loi de programmation militaire 2024‑2030 adoptée par le Parlement le 13 juillet 2023 a pour ambition de donner les moyens aux armées françaises de faire face à un contexte international empreint de tensions et au sein duquel émergent de nouvelles menaces. Une grande partie des dispositions se concentre sur le renforcement de notre capacité de résilience, qui est l’une des clés de voûte de la défense du territoire national.
La volonté du gouvernement de doubler le nombre de réservistes opérationnels de premier niveau (RO1) en passant de 40 000 à 80 000 réservistes à l’horizon 2030, s’inscrit pleinement dans cet objectif. En effet, les réservistes participent, sur la base d’un engagement volontaire, à la protection de notre territoire mais également à la défense de nos intérêts à l’étranger, pour ceux d’entre eux qui se trouvent engagés en opération extérieure. Ils font donc partie intégrante, aux côtés des militaires d’active, de notre défense nationale.
Cependant, l’engagement au sein de la réserve opérationnelle s’effectue bien souvent en parallèle d’un emploi dans le secteur civil, et au sein duquel la participation à des activités de réserve peut parfois être mal perçue, notamment par les employeurs. Il arrive par exemple que ces derniers refusent de laisser un employé participer à des activités de réserve opérationnelle sur son temps de travail. D’autres cas font état de la décision prise par certains employeurs de revoir à la baisse une prime due à un employé, au prétexte de ses activités dans la réserve et donc des absences en découlant. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – À l’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « race, », sont insérés les mots : « de leurs activités dans une réserve opérationnelle, ».
II. – L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , de leurs activités dans une réserve opérationnelle, » ;
2° Au second alinéa après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , des activités dans une réserve opérationnelle, ».
III. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1132‑1, après le mot : « électif, », sont insérés les mots : « de ses activités dans une réserve opérationnelle, » ;
2° Au 3° de l’article L. 1321‑3, après le mot : « mutualistes, », sont insérés les mots : « de leurs activités dans une réserve opérationnelle, ».
IV. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement de Sébastien Lecornu, présenté par Catherine Vautrin, ministre des armées, déposé le 8 avril 2026 en procédure accélérée (n° 2630). Il actualise la loi de programmation militaire de 2023. D’après le texte définitif et la décision du Conseil constitutionnel, la loi :

  • porte les crédits de la mission « Défense » à 436 milliards d’euros sur 2024-2030, dont 36 milliards de ressources nouvelles sur 2026-2030 (article 3) ;
  • renforce les pouvoirs de l’État sur l’industrie : stocks stratégiques obligatoires, commandes prioritaires (mesures du projet initial décrites au § 174 de la décision) ;
  • crée un « état d’alerte de sécurité nationale », déclaré par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle, qui permet de déroger à certaines règles (article 35) ;
  • étend la surveillance algorithmique des services de renseignement à la criminalité organisée et impose aux agents de renseignement une déclaration avant de publier une œuvre sur leur activité (articles 31 et 32) ;
  • transforme la journée défense et citoyenneté en « journée de mobilisation » et crée un service national militaire fondé sur le volontariat (articles 38 et 40).

Ce que ça change

Selon la loi, les crédits annuels passent de 57,1 milliards d’euros en 2026 à 75,7 milliards en 2030, contre 67,4 milliards prévus pour 2030 dans la trajectoire de 2023. L’exposé des motifs indique que cette hausse doit permettre de « doubler l’effort de défense en 2027 par rapport à celui de 2017 » et maintenir la cible de 275 000 emplois en 2030. Pour les jeunes, la journée obligatoire change de nom et de contenu ; un volontariat militaire est ouvert. Les opérateurs d’importance vitale peuvent neutraliser des drones près de leurs sites (article 25).

Ce qui est contesté

Le texte de la commission mixte paritaire (députés et sénateurs réunis pour un texte commun) a été adopté le 1er juillet 2026 par 375 voix contre 113 (scrutin n° 7905). Contre : LFI-NFP (62), écologistes (36 contre, 1 pour), GDR (14 contre, 1 abstention). Pour : RN (97), EPR (86), socialistes (46 pour, 1 contre), Droite républicaine (44), Horizons (35), Démocrates (26), LIOT (19), UDR (14). En première lecture, le 19 mai, le vote était de 440 contre 122 (scrutin n° 6736).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par des députés LFI-NFP, écologistes et GDR (saisine), le Conseil a rendu la décision n° 2026-907 DC le 6 août 2026. Aucune disposition n’est censurée et aucune réserve n’est émise.

  • Neutralisation de drones par des agents d’opérateurs privés, déclaration préalable des agents de renseignement, surveillance algorithmique, contrôle des activités pour une entité étrangère : conformes (§ 16, 30, 38, 61 et 78).
  • État d’alerte de sécurité nationale : les types de menaces sont « précisément définis » et doivent être établies par des éléments matériels ; le décret peut être contesté devant le Conseil d’État (§ 84 à 88).
  • Transfert à l’État de missions de Santé publique France : les requérants y voyaient un cavalier législatif (ajout par amendement sans lien avec le texte initial). Le Conseil juge qu’il existe un lien, même indirect, avec l’article sur la réserve sanitaire (§ 180).

Où en est le texte

Promulguée : loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Selon le baromètre de l’Assemblée, certaines mesures ont déjà leurs textes d’application, d’autres les attendent.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
14
Contre
75
Abstention
6
Non-votant
1
Votants
95
Exprimés
89
Majorité requise
45
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Contre Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Contre Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Contre Thomas Portes · Contre Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Contre Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Contre Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Contre 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Timothée Houssin · Absent du décompte Sébastien Humbert · Contre Catherine Dellong Meng · Absent du décompte Bénédicte Auzanot · Absent du décompte Caroline Colombier · Contre Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Absent du décompte José Beaurain · Absent du décompte Kévin Mauvieux · Absent du décompte Géraldine Grangier · Absent du décompte Pascal Jenft · Contre Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Contre Anne Sicard · Contre Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Contre Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Contre Serge Muller · Absent du décompte Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Contre Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Contre Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Absent du 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Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Contre Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Contre Maxime Amblard · Contre Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Contre Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Contre 03100
EPR 91 membres Contre 11401
LFI-NFP 71 membres Contre 01100
SOC 68 membres Pour 4010
DR 48 membres Contre 1530
ECOS 38 membres Contre 1600
DEM 37 membres Pour 7000
HOR 35 membres Contre 0420
LIOT 23 membres aucun vote 0000
UDDPLR 17 membres Contre 0200
GDR 17 membres Contre 0100
NI 10 membres Contre 0100

Qui a voté quoi

Rassemblement National 31 dans le décompte

Contre (31) : Marie-France Lorho, Nicolas Dragon, Jocelyn Dessigny, José Gonzalez, Caroline Colombier, Lisette Pollet, Laurence Robert-Dehault, Matthieu Marchio, Alexandre Sabatou, Alexandre Loubet, Laurent Jacobelli, Sandrine Dogor-Such, Michèle Martinez, Marine Hamelet, Philippe Lottiaux, Frank Giletti (ancien député), Eddy Casterman, Romain Tonussi, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Pascal Jenft, Anthony Boulogne, Maxime Amblard, David Magnier, Théo Bernhardt, Patrice Martin, Julien Limongi, Catherine Rimbert, Sébastien Humbert, Joseph Rivière, Anne Sicard

Ensemble pour la République 16 dans le décompte

Pour (1) : Agnès Pannier-Runacher

Contre (14) : Sébastien Huyghe, Corinne Vignon, Liliana Tanguy, Michel Lauzzana, Nicole Dubré-Chirat, Jean-Michel Jacques, Patricia Lemoine, Olivia Grégoire, Thomas Gassilloud, Charles Sitzenstuhl, Sandrine Lalanne, Charles Rodwell, Yannick Chenevard, Joséphine Missoffe

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 11 dans le décompte

Contre (11) : Bastien Lachaud, Sarah Legrain, Sylvain Carrière, Marianne Maximi, Clémence Guetté, Farida Amrani, Aurélien Saintoul, Thomas Portes, Arnaud Saint-Martin, Claire Lejeune, Gabrielle Cathala

Socialistes et apparentés 5 dans le décompte

Pour (4) : Dominique Potier, Christine Pirès Beaune, Anna Pic, Sébastien Saint-Pasteur

Abstention (1) : Valérie Rossi

Droite Républicaine 9 dans le décompte

Pour (1) : Lionel Duparay

Contre (5) : Jean-Louis Thiériot, Josiane Corneloup, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Hubert Brigand, Thierry Liger

Abstention (3) : Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Valérie Bazin-Malgras (ancien député)

Écologiste et Social 7 dans le décompte

Pour (1) : Catherine Hervieu

Contre (6) : Dominique Voynet, Alexis Corbière, Sébastien Peytavie, Christine Arrighi, Charles Fournier, Damien Girard

Les Démocrates 7 dans le décompte

Pour (7) : Erwan Balanant, Sabine Thillaye, Geneviève Darrieussecq, Josy Poueyto, Emmanuel Mandon, Louise Morel, Anne Bergantz

Horizons & Indépendants 6 dans le décompte

Contre (4) : Loïc Kervran (ancien député), Isabelle Rauch, François Gernigon, Didier Lemaire

Abstention (2) : Lise Magnier, Christophe Plassard (ancien député)

Union des droites pour la République 2 dans le décompte

Contre (2) : Christelle D'Intorni, Matthieu Bloch

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Contre (1) : Édouard Bénard

Non inscrit 1 dans le décompte

Contre (1) : Sophie Errante

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin