Politique

Votes · Scrutin n° 6973 · 27 mai 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1999 de M. Vermorel-Marques après l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 2

Amendement déposé par M. Vermorel-Marques et 44 cosignataires (DR) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter l’article 2 – qui tend à lutter contre la concurrence déloyale à l’importation – en instaurant des sanctions administratives en cas de non-respect de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime.
Aujourd’hui, en l’absence de telles sanctions, les autorités compétentes ne peuvent que détruire ou refuser les lots non conformes, sans pouvoir sanctionner réellement les opérateurs responsables. Cette situation limite l’efficacité des contrôles et affaiblit la portée des règles applicables.
Le présent dispositif propose donc d’introduire des sanctions pécuniaires, afin de compléter utilement les moyens d’action de l’administration en matière de contrôles sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires.
Ces sanctions ne s’appliquent qu’en cas de violation des principaux règlements européens en matière de sécurité alimentaire, d’usage des produits phytosanitaires et de bien-être animal, qui prévoient eux-mêmes la possibilité pour les États membres de sanctionner les manquements, à condition que ces sanctions soient proportionnées, nécessaires et effectives.
Il s’agit ainsi de renforcer la crédibilité des contrôles, de garantir des conditions de concurrence équitables et de mieux protéger les consommateurs.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

« La section 2 du chapitre VI du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 206‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 206‑2‑1. – I. – Lorsqu’elle constate une méconnaissance de l’article L. 236‑1 A, l’autorité administrative compétente prononce une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.
« II. – Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des manquements constatés. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement (Premier ministre Sébastien Lecornu, ministre de l’agriculture Annie Genevard), déposé à l’Assemblée le 8 avril 2026 en procédure accélérée. Son exposé des motifs annonce des « réponses concrètes, rapides, utiles » autour de cinq axes : « projets d’avenir agricole » dans les territoires, lutte contre la concurrence déloyale (suspension d’importations de denrées traitées avec des substances interdites dans l’Union européenne), simplifications sur l’eau, le foncier et la prédation du loup, poids des agriculteurs dans les négociations commerciales, dommages et intérêts contre les recours abusifs.

La loi finale, décrite par le Conseil constitutionnel, comprend aussi :

  • des dérogations de trois ans à l’interdiction des néonicotinoïdes et substances assimilées, accordées par l’Anses : flupyradifurone pour la betterave sucrière (semences traitées), les cerises et les pommes, acétamipride pour les noisettes (§ 39 et 52 à 54) ;
  • des facilités pour le stockage de l’eau et la compensation des zones humides (articles 13, 14 et 27) ;
  • des tirs de loups dérogatoires dans la limite d’un seuil de conservation de l’espèce (§ 342) et une habilitation à réformer par ordonnance le régime des élevages (article 46).

Ce que ça change

Les producteurs de betteraves, cerises, pommes et noisettes peuvent demander une dérogation, accordée seulement en cas de « menace grave » pour la production et d’absence d’alternative suffisante (§ 61). Ces dérogations doivent disparaître trois ans après la promulgation. La servitude imposée aux terrains constructibles voisins des champs, elle, a été censurée.

Ce qui est contesté

Le 20 juillet 2026, le texte de la commission mixte paritaire a été adopté par 296 voix contre 224 et 41 abstentions (scrutin n° 8427). Contre : La France insoumise (71), socialistes (66), écologistes (38), Gauche démocrate et républicaine (15), mais aussi 15 députés EPR, 11 Démocrates, 4 LIOT et 3 Horizons. Pour : Rassemblement national (122), Droite républicaine (48), UDR (17), 51 EPR, 24 Horizons, 19 Démocrates. En première lecture, le 2 juin : 369 contre 178 (scrutin n° 7259).

Débat du 20 juillet :

  • Aurélie Trouvé (LFI) parle d’une « loi poison » et invoque l’Ordre des médecins contre l’acétamipride et le flupyradifurone.
  • Fabrice Barusseau (socialiste) juge que le texte de la CMP « ne répond plus à la commande initiale du gouvernement ».
  • Marc Fesneau (Démocrates) indique que son groupe s’est opposé à la réintroduction de l’acétamipride voulue par les sénateurs, tout en jugeant que confier la décision à la science « est une avancée ».
  • Agnès Pannier-Runacher (EPR) demande pourquoi le Gouvernement a refusé de soumettre au vote les amendements de suppression ; après une CMP, seuls les amendements acceptés par le Gouvernement sont discutés, rappelle Gabriel Attal (EPR).
  • Pour le texte, Nathalie Coggia (EPR) met en avant la protection face aux importations ; Vincent Descoeur (Droite républicaine) salue les mesures contre le loup.

À l’Assemblée, les articles 4 (51 scrutins publics), 14 (50) et 5 (31) ont été les plus disputés (open data de l’Assemblée).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 24 juillet par les députés insoumis et socialistes, le Conseil a rendu la décision n° 2026-914 DC le 14 août 2026.

  • Censure de l’article 35 : la servitude interdisant de construire sur une bande allant jusqu’à dix mètres, sans indemnisation garantie ni procédure d’observations, porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété (§ 310 à 316).
  • Censure partielle de l’article 46 : réserver la participation du public aux personnes ayant un intérêt à agir viole l’article 7 de la Charte de l’environnement (§ 373 et 374).
  • Cavaliers législatifs, c’est-à-dire ajouts sans lien avec le projet initial : curage des plans d’eau (article 14), piscicultures (16), suspension de la redevance pour pollutions diffuses (26), bâtiments agricoles exclus du calcul de l’artificialisation (32), haies (36), allégations sur la rémunération des agriculteurs (55) (§ 124, 146, 231, 279, 321, 447).
  • Réserves d’interprétation (lecture imposée pour que le texte reste conforme) : l’Anses peut limiter une dérogation à certains territoires (§ 68) et son silence pendant deux mois vaut refus (§ 70) ; une retenue d’eau ne peut être regardée comme une zone humide (§ 244) ; réserve aussi sur les élevages (§ 390).
  • Les dérogations aux néonicotinoïdes sont validées, « compte tenu en particulier de leur caractère temporaire » (§ 71).

Où en est le texte

Loi n° 2026-796 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel du 19 août 2026 (dossier de l’Assemblée).

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
52
Contre
28
Abstention
14
Non-votant
1
Votants
94
Exprimés
80
Majorité requise
41
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Abstention Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Abstention Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Abstention Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Abstention Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Abstention Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte 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Bartolomé Lenoir · Absent du décompte Alexandre Allegret-Pilot · Absent du décompte Maxime Michelet · Absent du décompte Véronique Besse · Absent du décompte Guillaume Bigot · Absent du décompte Cyril Tribuiani · Pour Laure Lavalette · Pour Charles Alloncle · Absent du décompte Vincent Trébuchet · Absent du décompte Marc Chavent · Absent du décompte Olivier Fayssat · Absent du décompte Antoine Valentin · Absent du décompte Caroline Parmentier · Absent du décompte Kévin Pfeffer · Absent du décompte Éric Ciotti · Absent du décompte Pierre-Henri Carbonnel · Absent du décompte Hanane Mansouri · Absent du décompte Éric Michoux · Absent du décompte Hervé de Lépinau · Absent du décompte Philippe Ballard · Absent du décompte Christelle D’Intorni · Absent du décompte Sophie Ricourt Vaginay · Absent du décompte Matthieu Bloch · Absent du décompte Julien Odoul · Absent du décompte Matthias Renault · Absent du décompte Gérault Verny · Absent du décompte Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Absent du décompte Romain Tonussi · Absent du décompte Lisette Pollet · Absent du décompte Antoine Villedieu · Absent du décompte Timothée Houssin · Absent du décompte Sébastien Humbert · Absent du décompte Catherine Dellong Meng · Pour Bénédicte Auzanot · Absent du décompte Caroline Colombier · Pour Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Absent du décompte José Beaurain · Absent du décompte Kévin Mauvieux · Absent du décompte Géraldine Grangier · Pour Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Pour Anne Sicard · Absent du décompte Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Pour Édouard Jordan · Pour Jorys Bovet · Pour Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Pour Matthieu Marchio · Absent du décompte Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Pour Jordan Guitton · Pour Catherine Rimbert · Pour Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Pour Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Pour Hélène Laporte · Pour Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Pour Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Pour Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Pour Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Pour David Magnier · Pour Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Pour Christophe Bentz · Pour Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Absent du décompte Julien Guibert · Pour José Gonzalez · Pour Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Pour
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Pour 40000
EPR 91 membres Contre 11501
LFI-NFP 71 membres Abstention 0050
SOC 68 membres Contre 0500
DR 48 membres aucun vote 4040
ECOS 38 membres Pour 3110
DEM 37 membres Contre 1310
HOR 34 membres aucun vote 2210
LIOT 23 membres Contre 0210
GDR 17 membres Abstention 0010
UDDPLR 17 membres aucun vote 0000
NI 11 membres Pour 1000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 40 dans le décompte

Pour (40) : Marie-France Lorho, Christian Girard, Jorys Bovet, Jordan Guitton, Angélique Ranc, Frédéric Falcon, Julien Rancoule, Cyril Tribuiani, José Gonzalez, Romain Baubry, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Serge Muller, Yoann Gillet, Edwige Diaz (ancien député), Thomas Ménagé, Hélène Laporte, Christophe Bentz, Alexandre Loubet, Sophie Blanc, Anaïs Sabatini, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Laure Lavalette, Frank Giletti (ancien député), Eddy Casterman, Édouard Jordan, Monique Griseti, Emmanuel Fouquart, Pascal Markowsky, Catherine Dellong Meng, Sylvie Josserand (ancien député), Julien Guibert, Frédéric Weber, Maxime Amblard, David Magnier, Tiffany Joncour, Patrice Martin, Catherine Rimbert, Anchya Bamana

Ensemble pour la République 17 dans le décompte

Pour (1) : Christophe Mongardien

Contre (15) : Pauline Cestrières, Sandrine Le Feur, Corinne Vignon, Danielle Brulebois, Nicole Le Peih, Patricia Lemoine, Stéphane Buchou, Jean-Marie Fiévet, Jean-Luc Fugit, Anthony Brosse, Charles Sitzenstuhl, Astrid Panosyan-Bouvet (ancien député), Nathalie Coggia, Pierre Cazeneuve, Marie-Philippe Lubet

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 5 dans le décompte

Abstention (5) : Marianne Maximi, Gabriel Amard (ancien député), Clémence Guetté, Damien Maudet, Manon Meunier

Socialistes et apparentés 5 dans le décompte

Contre (5) : Dominique Potier, Mélanie Thomin, Peio Dufau, Céline Hervieu, Céline Thiébault-Martinez

Droite Républicaine 8 dans le décompte

Pour (4) : Vincent Rolland, Thibault Bazin, Corentin Le Fur, Lionel Duparay

Abstention (4) : Eric Liégeon, Jean-Louis Thiériot, Julien Dive, Anne-Laure Blin

Écologiste et Social 5 dans le décompte

Pour (3) : Charles Fournier, Lisa Belluco, Catherine Hervieu

Contre (1) : Marie Pochon

Abstention (1) : Dominique Voynet

Les Démocrates 5 dans le décompte

Pour (1) : Romain Daubié

Contre (3) : Frédéric Petit, Hubert Ott, Pascal Lecamp

Abstention (1) : Geneviève Darrieussecq

Horizons & Indépendants 5 dans le décompte

Pour (2) : Thierry Benoit, Pierre Marle

Contre (2) : Sylvain Berrios, Véronique Ludmann

Abstention (1) : Laetitia Saint-Paul

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 3 dans le décompte

Contre (2) : David Taupiac, Joël Bruneau

Abstention (1) : Jean-Luc Warsmann

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Abstention (1) : Julien Brugerolles

Non inscrit 1 dans le décompte

Pour (1) : Christine Engrand

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin