L'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

Ce qui est voté

Proposition de loi de la sénatrice Anne-Catherine Loisier, déposée au Sénat le 11 décembre 2025 (texte déposé). À l’Assemblée, elle a été inscrite dans la journée réservée au groupe LIOT, avec Christophe Naegelen (LIOT) comme rapporteur (rapport). Elle porte sur le service public de la petite enfance créé par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, qui confie aux communes quatre compétences : recenser les besoins, informer les familles, planifier l’offre d’accueil et soutenir sa qualité. D’après le texte définitif, adopté sans modification par l’Assemblée le 28 mai 2026 :

• toute commune qui exerce les quatre compétences reçoit la compensation financière de l’État, même si la loi ne l’y oblige pas (seules les communes de plus de 3 500 habitants y sont tenues) ;
• les intercommunalités et syndicats mixtes qui exercent ces quatre compétences peuvent recevoir directement la compensation, ajout du Sénat ;
• la loi de finances pour 2025, qui organise cette aide, est modifiée en conséquence ;
• ces règles entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Ce que ça change

Selon le rapport de la commission des affaires sociales, la compensation représentait 86 millions d’euros en 2025 et 87,4 millions d’euros en 2026, réservés aux communes de plus de 3 500 habitants ; les petites communes et les intercommunalités n’en recevaient rien directement. Le rapporteur indique que le texte « n’entraîne aucun accroissement mécanique de cette enveloppe » : elle sera partagée entre plus de bénéficiaires. Il cite une estimation des services du Sénat, environ 30 millions d’euros de besoin supplémentaire, qu’il juge élevée.

Ce qui est contesté

Aucun groupe ne s’est opposé au texte : le 28 mai 2026, il a été adopté par 121 voix contre 0, tous les groupes votant pour (scrutin n° 7004). L’article unique avait été adopté par 88 voix contre 0 (scrutin n° 7003). Le désaccord porte sur le financement.

• Pour les Socialistes, Céline Hervieu a averti en commission que « la compensation financière s’inscrit dans une enveloppe fermée » et que rien ne changera sans hausse des crédits. Yannick Monnet (GDR) rappelle que la ministre a confirmé au Sénat que l’enveloppe de 86 millions d’euros resterait fermée.
• Pour LFI-NFP, Zahia Hamdane juge que « L’enveloppe de 86 millions d’euros annoncée paraît très insuffisante » et cite l’Association des maires de France, selon laquelle elle ne couvrirait que 50 % à 80 % des dépenses. Ses amendements demandant deux rapports d’évaluation ont été rejetés ; son groupe a tout de même voté le texte.
• La ministre Françoise Gatel répond que le texte « n’a pas trait aux services eux-mêmes » : il ne finance ni les crèches ni les maisons d’assistants maternels, mais les quatre missions d’organisation, et la compensation suppose d’exercer les quatre compétences.
• Selon nos données, l’article unique a fait l’objet d’un seul scrutin public, sans opposition.

Où en est le texte

Loi n° 2026-442 du 4 juin 2026, publiée au Journal officiel du 5 juin 2026. Elle s’applique à partir du 1er janvier 2027. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi (dossier législatif).

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Proposition de loi n° 213 (Sénat), texte déposé (11/12/2025)
• Rapport n° 2806 de la commission des affaires sociales (19/05/2026)
• Texte définitif (T.A. n° 291) (28/05/2026)
• Scrutin n° 7003 sur l’article unique (28/05/2026)
• Scrutin n° 7004 sur l’ensemble (28/05/2026)
• Compte rendu de la séance du 28 mai 2026 (28/05/2026)