L'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Ce qui est voté

La loi durcit les conditions dans lesquelles un enfant né à Mayotte de parents étrangers peut devenir français. Elle a été déposée le 3 décembre 2024 par le député Philippe Gosselin et des députés du groupe Droite républicaine. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 3 février 2025. D’après la décision du Conseil constitutionnel (paragraphes 2 et 20), qui décrit le texte définitif :

• les deux parents, et non plus un seul, doivent avoir résidé en France de façon régulière au moment de la naissance ;
• cette résidence régulière doit durer depuis au moins un an, au lieu de trois mois ;
• si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, la condition ne s’applique qu’à lui ;
• le parent qui demande que sa résidence régulière soit mentionnée sur l’acte de naissance doit présenter un titre de séjour et un passeport biométrique.

Ce que ça change

Le texte vise les enfants nés à Mayotte de parents étrangers dont aucun n’est né en France. Les conditions d’âge et de résidence de l’enfant ne changent pas (paragraphes 15 et 20 de la décision). La loi ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur particulière. Selon le Conseil (paragraphe 30), la règle applicable est donc celle en vigueur au moment de la naissance. L’exposé des motifs justifie la mesure par la pression migratoire : il indique, en citant l’Insee, que « depuis 2019, la majorité des habitants est étrangère » à Mayotte.

Ce qui est contesté

Le 8 avril 2025, l’Assemblée a adopté le texte de la commission mixte paritaire (CMP, réunion de députés et de sénateurs chargée de trouver un texte commun) par 339 voix contre 174 (11 abstentions). Ont voté contre : La France insoumise (65 voix), les Socialistes (61), les Écologistes (32) et la Gauche démocrate et républicaine (13). Ont voté pour : RN (122), Ensemble pour la République (73), Horizons (32), Démocrates (30), Droite républicaine (47), UDR (15) et LIOT (13). En première lecture, le 6 février 2025, le texte avait été adopté par 162 voix contre 93. Selon les données de l’Assemblée, l’article unique a fait l’objet de 16 scrutins publics sur des amendements, dont deux à quelques voix d’écart.

Les opposants contestent l’utilité et la constitutionnalité du texte. Pour Aurélien Taché (LFI), « toucher au droit du sol n’aura aucune incidence sur les flux migratoires en direction de Mayotte ». Dominique Voynet (Écologiste et social) estime que c’est « la fin effective du droit du sol à Mayotte » qui est proposée. Colette Capdevielle (Socialistes) juge le texte « contraire à la Constitution » et annonce la saisine du Conseil constitutionnel (compte rendu du 8 avril 2025).

Les partisans soulignent la situation migratoire de l’île. Pour le rapporteur Philippe Gosselin (Droite républicaine), « les perspectives d’accès à la nationalité française constituent un facteur indéniable d’attractivité pour l’immigration irrégulière ». La ministre Sophie Primas affirme au nom du Gouvernement que le texte « ne remet pas en cause le droit du sol ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par des députés LFI (10 avril 2025), des députés socialistes et écologistes (14 avril) et des sénateurs de gauche (16 avril), le Conseil a déclaré la loi conforme à la Constitution le 7 mai 2025, avec une réserve d’interprétation (une condition à respecter pour que la loi soit appliquée de façon conforme).

• Aucune disposition n’est censurée.
• Réserve (paragraphe 22) : le passeport biométrique ne peut pas être exigé des ressortissants de pays qui n’en délivrent pas ; ils peuvent présenter un autre document d’identité.
• Le Conseil écarte l’existence d’un principe constitutionnel garantissant l’accès à la nationalité à toute personne née en France (paragraphes 9 et 10).
• Il juge que la différence de traitement avec le reste du territoire est permise par l’article 73 de la Constitution, compte tenu des « caractéristiques et contraintes particulières » de Mayotte (paragraphes 18 à 23).

Où en est le texte

La loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 a été promulguée et publiée au Journal officiel du 13 mai 2025.

Sources

• Dossier législatif de l’Assemblée nationale (12/05/2025)
• Proposition de loi n° 693 et exposé des motifs (03/12/2024)
• Compte rendu de la première séance du 8 avril 2025 (lecture du texte de la CMP) (08/04/2025)
• Scrutin n° 1308 sur l’ensemble du texte de la CMP (08/04/2025)
• Scrutin n° 738 sur l’ensemble en première lecture (06/02/2025)
• Décision n° 2025-881 DC du Conseil constitutionnel (07/05/2025)