Le sous-amendement n° 20 de M. Dussausaye à l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Ce qui est voté

Proposition de loi déposée au Sénat le 24 mars 2025 par la sénatrice Nadège Havet et des collègues du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), selon le rapport de l’Assemblée. Procédure accélérée engagée le 11 juin 2025. Le Sénat l’a adoptée le 3 juillet 2025, l’Assemblée sans modification le 28 mai 2026, sur le rapport de Stéphane Viry (LIOT). D’après le texte adopté, qui compte un article unique :

• le contrat de professionnalisation (un contrat de travail en alternance entre entreprise et formation) peut désormais viser « un ou plusieurs blocs de compétences » d’une certification professionnelle, et plus seulement une qualification complète ;
• les modalités sont fixées par décret ;
• le texte rend durable, sous cette forme, une expérimentation lancée par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », où l’employeur et l’opérateur de compétences définissaient eux-mêmes les compétences à acquérir.

Ce que ça change

Selon le rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée, l’expérimentation a été prolongée jusqu’à fin 2023 par la loi, puis jusqu’au 31 décembre 2024 par un simple courrier ministériel ; depuis, aucun nouveau contrat expérimental ne peut être légalement conclu. Le même rapport indique que 35 356 contrats expérimentaux ont été signés entre 2018 et 2023 et que, selon l’évaluation remise par le Gouvernement en juin 2025, plus de 50 % ont pris la forme d’un CDI, contre moins de 18 % pour les contrats classiques (rapport n° 2812). Sont concernés les jeunes de 16 à 25 ans, les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus et certains bénéficiaires de minima sociaux. Le décret d’application est attendu en novembre 2026, selon le baromètre de l’Assemblée.

Ce qui est contesté

L’Assemblée a adopté le texte le 28 mai 2026 par 64 voix contre 30 (scrutin n° 7039). Contre : LFI-NFP (22), Écologiste et Social (5), GDR (1), ainsi qu’un député Horizons et un député LIOT. Socialistes : 4 abstentions, 2 pour. Pour : RN, EPR, Droite républicaine, Démocrates, LIOT (14), Horizons, UDR.

• Pour Écologiste et Social, Hendrik Davi estime que le texte crée des salariés « complètement dépendants de leur patron » et dénonce « ces contrats au rabais qui tirent les qualifications vers le bas ».
• Pour LFI-NFP, Hadrien Clouet soutient que « la compétence n’est pas la qualification », la première étant reconnue par l’employeur seul.
• Pour les Socialistes, Elie Califer regrette l’absence de « véritable bilan » et juge que le dispositif « renforce la sous-qualification » ; son groupe s’abstient.
• Le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, défend un outil d’accès à l’emploi et indique qu’à 21-25 ans la rémunération atteint 80 % du Smic en contrat de professionnalisation, contre 53 à 70 % en apprentissage. Pour la Droite républicaine, Lionel Duparay le qualifie de « dispositif qui fonctionne et qui est efficace ».
• Selon nos données, les 8 scrutins sur l’article unique portaient sur des amendements, tous rejetés. Lionel Duparay appelait à adopter le texte « dans la version du Sénat pour qu’il soit promulgué rapidement ».

Où en est le texte

Loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental, publiée au Journal officiel du 5 juin 2026. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi (dossier législatif).

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Proposition de loi n° 475 déposée au Sénat (24/03/2025)
• Rapport n° 2812 de Stéphane Viry, commission des affaires sociales de l’Assemblée (20/05/2026)
• Texte adopté par l’Assemblée (T.A. n° 293) (28/05/2026)
• Scrutin n° 7039 (ensemble du texte) (28/05/2026)
• Compte rendu de la séance du 28 mai 2026 (28/05/2026)