Votes · Scrutin n° 7032 · 28 mai 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 5 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Dossier : Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental · Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article unique
Texte: Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par M. Peytavie et 35 cosignataires (ECOS) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement, issu d’une proposition de La France Insoumise, entend restreindre la conclusion des contrat de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle aux seuls contrats à durée indéterminée.
Le rapport, incomplet, issu de l’expérimentation enfin transmis à notre Assemblée confirme qu’il s’agit d’un type de contrat conclus dans le cadre d’une formation particulièrement courte. La durée moyenne de formation y est de 9 à 12 mois selon les opérateurs de compétences.
Destinés ouvertement à répondre d’abord aux besoins des employeurs sur une compétence spécifique d’un emploi, comment qualifier de succès une mesure qui rate sa cible, alors que certains opérateurs n’atteignent même pas la moitié de contrats conclus dans le cadre d’un CDI ?
Si l’objectif de ces contrats est de « réinsérer par l’emploi », il convient a minima que ces contrats puissent mener à un emploi stable et durable.
Cet amendement propose ainsi que les contrats de professionalisation mènent exclusivement à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article L. 6325‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle mentionnés au premier alinéa du présent article est limitée au contrat à durée indéterminée. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article unique : 9 scrutins publics, dont 0 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi déposée au Sénat le 24 mars 2025 par la sénatrice Nadège Havet et des collègues du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), selon le rapport de l’Assemblée. Procédure accélérée engagée le 11 juin 2025. Le Sénat l’a adoptée le 3 juillet 2025, l’Assemblée sans modification le 28 mai 2026, sur le rapport de Stéphane Viry (LIOT). D’après le texte adopté, qui compte un article unique :

le contrat de professionnalisation (un contrat de travail en alternance entre entreprise et formation) peut désormais viser « un ou plusieurs blocs de compétences » d’une certification professionnelle, et plus seulement une qualification complète ;
les modalités sont fixées par décret ;
le texte rend durable, sous cette forme, une expérimentation lancée par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », où l’employeur et l’opérateur de compétences définissaient eux-mêmes les compétences à acquérir.

Ce que ça change

Selon le rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée, l’expérimentation a été prolongée jusqu’à fin 2023 par la loi, puis jusqu’au 31 décembre 2024 par un simple courrier ministériel ; depuis, aucun nouveau contrat expérimental ne peut être légalement conclu. Le même rapport indique que 35 356 contrats expérimentaux ont été signés entre 2018 et 2023 et que, selon l’évaluation remise par le Gouvernement en juin 2025, plus de 50 % ont pris la forme d’un CDI, contre moins de 18 % pour les contrats classiques (rapport n° 2812). Sont concernés les jeunes de 16 à 25 ans, les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus et certains bénéficiaires de minima sociaux. Le décret d’application est attendu en novembre 2026, selon le baromètre de l’Assemblée.

Ce qui est contesté

L’Assemblée a adopté le texte le 28 mai 2026 par 64 voix contre 30 (scrutin n° 7039). Contre : LFI-NFP (22), Écologiste et Social (5), GDR (1), ainsi qu’un député Horizons et un député LIOT. Socialistes : 4 abstentions, 2 pour. Pour : RN, EPR, Droite républicaine, Démocrates, LIOT (14), Horizons, UDR.

Pour Écologiste et Social, Hendrik Davi estime que le texte crée des salariés « complètement dépendants de leur patron » et dénonce « ces contrats au rabais qui tirent les qualifications vers le bas ».
Pour LFI-NFP, Hadrien Clouet soutient que « la compétence n’est pas la qualification », la première étant reconnue par l’employeur seul.
Pour les Socialistes, Elie Califer regrette l’absence de « véritable bilan » et juge que le dispositif « renforce la sous-qualification » ; son groupe s’abstient.
Le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, défend un outil d’accès à l’emploi et indique qu’à 21-25 ans la rémunération atteint 80 % du Smic en contrat de professionnalisation, contre 53 à 70 % en apprentissage. Pour la Droite républicaine, Lionel Duparay le qualifie de « dispositif qui fonctionne et qui est efficace ».
Selon nos données, les 8 scrutins sur l’article unique portaient sur des amendements, tous rejetés. Lionel Duparay appelait à adopter le texte « dans la version du Sénat pour qu’il soit promulgué rapidement ».

Où en est le texte

Loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental, publiée au Journal officiel du 5 juin 2026. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi (dossier législatif).

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
Proposition de loi n° 475 déposée au Sénat (24/03/2025)
Rapport n° 2812 de Stéphane Viry, commission des affaires sociales de l’Assemblée (20/05/2026)
Texte adopté par l’Assemblée (T.A. n° 293) (28/05/2026)
Scrutin n° 7039 (ensemble du texte) (28/05/2026)
Compte rendu de la séance du 28 mai 2026 (28/05/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 27
Contre: 65
Abstention: 0
Non-votant: 1
Votants: 92
Exprimés: 92
Majorité requise: 47

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non-votants
RN 122 membres	Contre	0	23	0
EPR 91 membres	Contre	0	7	1
LFI-NFP 71 membres	Pour	22	0	0
SOC 68 membres	Contre	0	4	0
DR 48 membres	Contre	0	3	0
ECOS 38 membres	Pour	4	0	0
DEM 37 membres	Contre	0	5	0
HOR 34 membres	Contre	0	5	0
LIOT 23 membres	Contre	0	15	0
UDDPLR 17 membres	Contre	0	3	0
GDR 17 membres	Pour	1	0	0
NI 11 membres	aucun vote	0	0	0