L'amendement n° 1618 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En bref

Cette loi vise à aider les agriculteurs à produire en France. Elle limite certaines importations, facilite le stockage de l’eau et les tirs contre le loup, et permet de nouveau, par dérogation et pour trois ans, deux insecticides interdits sur quelques cultures. Le texte final a été adopté à l’Assemblée le 20 juillet 2026 par 296 voix contre 224, puis par le Sénat le 21 juillet. Le Conseil constitutionnel en a censuré une partie ; la loi a été promulguée le 18 août 2026.

Pourquoi ce texte

C’est un projet de loi, c’est-à-dire un texte du Gouvernement, déposé à l’Assemblée le 8 avril 2026 par la ministre de l’agriculture Annie Genevard, en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée avant la recherche d’un compromis) (dossier de l’Assemblée). Il était « censé répondre à la colère agricole de l’hiver », écrit franceinfo (franceinfo).

Son exposé des motifs indique que le monde agricole a réclamé une lutte renforcée contre la concurrence déloyale, des démarches simplifiées, une meilleure protection des terres et plus de poids dans la fixation des prix, des attentes qui « demandent une réponse rapide ». Il prolonge les « conférences de la souveraineté alimentaire » lancées le 8 décembre 2025. Les pesticides n’y figuraient pas : les dérogations ont été ajoutées par le Sénat, selon Marc Fesneau, président du groupe Les Démocrates (compte rendu).

Ce qui est voté

D’après le texte définitif et la décision du Conseil constitutionnel :

• pesticides : l’Anses, l’agence sanitaire, peut autoriser pour trois ans au plus l’usage de la flupyradifurone (semences de betteraves sucrières, cerises, pommes) et de l’acétamipride (noisettes), deux substances de la famille des néonicotinoïdes ou assimilées ; il faut une « menace grave » sur la production et l’absence d’alternative suffisante (§ 39, 52 à 54 et 61) ;
• importations : le ministre suspend ou encadre l’entrée en France de denrées contenant des résidus de substances retirées dans l’Union européenne, lorsqu’elles présentent un risque sérieux pour la santé ;
• cantines publiques : les repas ne comprennent que des produits originaires de l’Union européenne, sauf absence d’offre suffisante ;
• eau : l’État se fixe l’objectif de doubler d’ici à 2035 les volumes d’eau stockés pour l’agriculture et allège les procédures pour les retenues ;
• loup : les tirs de défense sont facilités et l’usage de lunettes de tir thermiques peut être autorisé sous conditions ;
• revenus et recours : des indicateurs de coûts de production servent de référence dans les contrats, et un porteur de projet visé par un recours abusif peut demander des dommages et intérêts.

Ce que ça change pour vous

• Agriculteurs : un producteur de noisettes, de cerises, de pommes ou de betteraves pourra utiliser l’un de ces insecticides seulement si l’Anses accorde une dérogation pour sa filière. Si l’Anses ne répond pas en deux mois, c’est un refus (§ 70).
• Éleveurs : selon le baromètre de l’Assemblée, les décrets sur les tirs de défense contre le loup sont attendus en novembre 2026.
• Familles et élèves : les cantines publiques devront servir des produits européens ; la loi oblige aussi à indiquer l’origine de certains produits, dont le foie gras en restauration (décrets envisagés en février 2027).
• Riverains des champs : la servitude qui aurait interdit de construire sur une bande allant jusqu’à dix mètres le long des parcelles agricoles a été censurée (§ 312 et 316).

Ce qui est contesté

Le retour de deux insecticides. Pour Marie Pochon (écologiste), « Seize, c’est le nombre de sociétés savantes qui s’opposent à ce texte de loi » ; Manon Meunier (LFI) cite l’acétamipride, « molécule neurotoxique au sujet de laquelle l’ordre des médecins lui-même alerte » (compte rendu). Pour Anne-Sophie Ronceret (EPR), les dérogations sont « strictement limitées dans le temps » et « la décision revient désormais à la science grâce à l’Anses » (compte rendu). Selon franceinfo, huit ONG, dont la LPO et le WWF France, et la Confédération paysanne ont demandé au Conseil constitutionnel de censurer la loi (franceinfo).

L’eau. David Taupiac (LIOT) estime que fixer dans la loi un doublement des volumes « pour un seul usage risque de figer une priorité » ; pour Vincent Descoeur (Droite républicaine), « il s’agit bien de retenues collinaires, et en aucun cas de mégabassines » (compte rendu).

Les articles les plus débattus. En première lecture à l’Assemblée, l’article sur les cantines a donné lieu à 51 scrutins publics, celui sur le loup à 50 et celui sur l’eau à 31 (données ouvertes de l’Assemblée).

Qui a voté quoi, et pourquoi

Vote sur le texte de la commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs chargés d’un texte commun), le 20 juillet 2026 (scrutin n° 8427) ; raisons données par chaque groupe en discussion générale (compte rendu) :

• Rassemblement national : pour (122). Hélène Laporte : le texte « représente une avancée pour notre agriculture et notre souveraineté alimentaire » (compte rendu).
• Ensemble pour la République : divisé (51 pour, 15 contre, 16 abstentions). Anne-Sophie Ronceret : « Ce texte n’est pas parfait, mais il apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs » (compte rendu).
• La France insoumise : contre (71). Manon Meunier réclame plutôt « l’installation massive de paysans » (compte rendu).
• Socialistes et apparentés : contre (66, 2 abstentions). Mélanie Thomin : « ce texte ne répond ni à l’urgence du revenu ni à celle du climat » (compte rendu).
• Droite républicaine : pour (48). Vincent Descoeur soutient un texte qui « répond aux attentes de nos agriculteurs et de nos éleveurs » (compte rendu).
• Écologiste et social : contre (38). Marie Pochon reproche au texte d’aller « contre les recommandations des scientifiques » (compte rendu).
• Les Démocrates : divisé (19 pour, 11 contre, 6 abstentions). Marc Fesneau : « Même s’il est partagé, le groupe Les Démocrates votera, dans sa majorité, ce texte » (compte rendu).
• Horizons & indépendants : divisé (24 pour, 3 contre, 4 abstentions). François Jolivet met en avant l’eau, le loup et les bâtiments d’élevage (compte rendu).
• Libertés, indépendants, outre-mer et territoires : divisé (8 pour, 4 contre, 11 abstentions). Pour David Taupiac, la dérogation sur les pesticides reste « la ligne rouge » pour une majorité du groupe (compte rendu).
• Gauche démocrate et républicaine : contre (15). Julien Brugerolles voit dans le retour des deux substances « un flagrant déni de dangerosité » (compte rendu).
• Union des droites pour la République : pour (17). Vincent Trébuchet : stocker l’eau « n’est pas un accaparement mais une impérieuse politique d’adaptation » (compte rendu).
• Non-inscrits : 7 pour, 1 contre, 2 abstentions.

En première lecture, le 2 juin, le texte avait obtenu 369 voix contre 178, sans aucune voix contre chez Les Démocrates, Horizons et LIOT (scrutin n° 7259). L’ajout des pesticides a divisé ces groupes et une partie d’EPR. La majorité finale réunit le RN, la Droite républicaine, l’UDR et la majorité du bloc central.

Ce qu’en disent les médias

• franceinfo (4 août 2026) rapporte que les ONG jugent la loi contraire à la Charte de l’environnement (article).
• franceinfo (14 août 2026) explique que le Conseil, qui avait censuré en 2025 le retour de l’acétamipride prévu par la loi dite Duplomb, juge cette fois les dérogations « suffisamment encadrées » (article).
• franceinfo (19 août 2026) rapporte que La France insoumise utilisera sa journée réservée du 29 octobre (« niche parlementaire ») pour tenter d’abroger ces dérogations ; Mathilde Panot parle de « loi poison » (article).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 24 juillet 2026 par des députés, le Conseil a rendu la décision n° 2026-914 DC le 14 août 2026.

• Censure de l’article 35 : la servitude de voisinage imposée aux terrains constructibles riverains des champs porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété (§ 310 à 316).
• Censure partielle de l’article 46 : réserver la participation du public aux personnes ayant un intérêt à agir méconnaît l’article 7 de la Charte de l’environnement (§ 373 et 374).
• Cavaliers législatifs (ajouts sans lien avec le texte déposé) : curage des plans d’eau (3° de l’article 14), piscicultures (article 16), suspension de la redevance pour pollutions diffuses (26), bâtiments agricoles exclus du calcul de l’artificialisation (32), haies (36), allégations sur la rémunération des agriculteurs (55) (§ 124, 146, 231, 279, 321 et 447).
• Réserves d’interprétation (lecture imposée pour que le texte reste conforme) : l’Anses peut limiter une dérogation à certains territoires (§ 68) et son silence pendant deux mois vaut refus (§ 70) ; une retenue d’eau ne peut pas être regardée comme une zone humide (§ 244) ; une réserve vise aussi la réforme des élevages (§ 390).
• Les dérogations aux néonicotinoïdes sont validées, « compte tenu en particulier de leur caractère temporaire » (§ 71).

Où en est le texte

Loi n° 2026-796 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel du 19 août 2026 (dossier du Sénat). Au 25 octobre 2026, la plupart des décrets sont attendus entre novembre 2026 et février 2027, et une partie des règles sur les contrats n’entrera en vigueur qu’au 1er octobre 2027 (baromètre de l’Assemblée).

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif et baromètre de l’application des lois (25/10/2026)
• Projet de loi n° 2632 et exposé des motifs (08/04/2026)
• Texte définitif adopté (T.A. n° 337) (20/07/2026)
• Scrutin public n° 8427 sur l’ensemble (texte de la CMP) (20/07/2026)
• Scrutin public n° 7259 sur l’ensemble (première lecture) (02/06/2026)
• Compte rendu de la deuxième séance du 20 juillet 2026 (20/07/2026)
• Sénat, dossier législatif (19/08/2026)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-914 DC (14/08/2026)
• franceinfo, « Loi d’urgence agricole : huit ONG de défense de l’environnement appellent le Conseil constitutionnel à censurer le texte » (04/08/2026)
• franceinfo, « Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité de la loi d’urgence agricole… » (14/08/2026)
• franceinfo, « LFI utilisera sa niche parlementaire pour tenter de faire abroger l’introduction des néonicotinoïdes… » (19/08/2026)