Politique

Votes · Scrutin n° 7108 · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1209 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 12

Amendement déposé par Mme Hamelet et 120 cosignataires (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

L'une des plaintes les plus constantes adressées par les agriculteurs aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) concerne la durée pendant laquelle ces sociétés bloquent leurs transactions. Le temps de la réflexion de la SAFER, le vendeur et l'acquéreur sont contraints d'attendre, sans aucune garantie quant à l'issue de l'opération, alors même qu'ils ont l'un et l'autre arrêté leur volonté de conclure.
Le délai qui est laissé à la SAFER est aujourd'hui anachronique. Elle correspond à une époque où l'information circulait difficilement, où les commissions d'attribution se réunissaient mensuellement et où l'instruction d'un dossier supposait des échanges papier. Aujourd'hui, l'ensemble des informations utiles à la décision est dématérialisé, les commissions techniques se réunissent fréquemment, et rien ne justifie que le temps laissé pour la décision de la SAFER ne soit pas encadré.
Le présent amendement institue un délai d'un mois pour l'exercice de leur droit de préemption, durée amplement suffisante pour qu'une société, dotée des moyens humains et techniques nécessaires, prenne sa décision. Ce délai d'un mois ne concerne que les SAFER et ne s'applique pas au droit de préemption du preneur. L'amendement prévoit en outre, et c'est un point essentiel, qu'à l'expiration de ce délai, le silence gardé par la SAFER vaut renonciation définitive et ne peut être remis en cause. Cette précision met fin à une pratique contestable, par laquelle certaines SAFER tentent de prolonger artificiellement le délai en sollicitant des compléments d'information tardifs.
Cette mesure de simplification immédiate, qui ne réduit en rien la mission de régulation des SAFER, libère les transactions agricoles d'un blocage administratif anachronique. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

L’article L. 143‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai dans lequel la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut exercer son droit de préemption est ramené à un mois à compter de la réception de la notification mentionnée à l’article L. 141‑1-1. Le silence gardé par la société à l’expiration de ce délai vaut renonciation définitive à l’exercice du droit de préemption et ne peut être remis en cause. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement (Premier ministre Sébastien Lecornu, ministre de l’agriculture Annie Genevard), déposé à l’Assemblée le 8 avril 2026 en procédure accélérée. Son exposé des motifs annonce des « réponses concrètes, rapides, utiles » autour de cinq axes : « projets d’avenir agricole » dans les territoires, lutte contre la concurrence déloyale (suspension d’importations de denrées traitées avec des substances interdites dans l’Union européenne), simplifications sur l’eau, le foncier et la prédation du loup, poids des agriculteurs dans les négociations commerciales, dommages et intérêts contre les recours abusifs.

La loi finale, décrite par le Conseil constitutionnel, comprend aussi :

  • des dérogations de trois ans à l’interdiction des néonicotinoïdes et substances assimilées, accordées par l’Anses : flupyradifurone pour la betterave sucrière (semences traitées), les cerises et les pommes, acétamipride pour les noisettes (§ 39 et 52 à 54) ;
  • des facilités pour le stockage de l’eau et la compensation des zones humides (articles 13, 14 et 27) ;
  • des tirs de loups dérogatoires dans la limite d’un seuil de conservation de l’espèce (§ 342) et une habilitation à réformer par ordonnance le régime des élevages (article 46).

Ce que ça change

Les producteurs de betteraves, cerises, pommes et noisettes peuvent demander une dérogation, accordée seulement en cas de « menace grave » pour la production et d’absence d’alternative suffisante (§ 61). Ces dérogations doivent disparaître trois ans après la promulgation. La servitude imposée aux terrains constructibles voisins des champs, elle, a été censurée.

Ce qui est contesté

Le 20 juillet 2026, le texte de la commission mixte paritaire a été adopté par 296 voix contre 224 et 41 abstentions (scrutin n° 8427). Contre : La France insoumise (71), socialistes (66), écologistes (38), Gauche démocrate et républicaine (15), mais aussi 15 députés EPR, 11 Démocrates, 4 LIOT et 3 Horizons. Pour : Rassemblement national (122), Droite républicaine (48), UDR (17), 51 EPR, 24 Horizons, 19 Démocrates. En première lecture, le 2 juin : 369 contre 178 (scrutin n° 7259).

Débat du 20 juillet :

  • Aurélie Trouvé (LFI) parle d’une « loi poison » et invoque l’Ordre des médecins contre l’acétamipride et le flupyradifurone.
  • Fabrice Barusseau (socialiste) juge que le texte de la CMP « ne répond plus à la commande initiale du gouvernement ».
  • Marc Fesneau (Démocrates) indique que son groupe s’est opposé à la réintroduction de l’acétamipride voulue par les sénateurs, tout en jugeant que confier la décision à la science « est une avancée ».
  • Agnès Pannier-Runacher (EPR) demande pourquoi le Gouvernement a refusé de soumettre au vote les amendements de suppression ; après une CMP, seuls les amendements acceptés par le Gouvernement sont discutés, rappelle Gabriel Attal (EPR).
  • Pour le texte, Nathalie Coggia (EPR) met en avant la protection face aux importations ; Vincent Descoeur (Droite républicaine) salue les mesures contre le loup.

À l’Assemblée, les articles 4 (51 scrutins publics), 14 (50) et 5 (31) ont été les plus disputés (open data de l’Assemblée).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 24 juillet par les députés insoumis et socialistes, le Conseil a rendu la décision n° 2026-914 DC le 14 août 2026.

  • Censure de l’article 35 : la servitude interdisant de construire sur une bande allant jusqu’à dix mètres, sans indemnisation garantie ni procédure d’observations, porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété (§ 310 à 316).
  • Censure partielle de l’article 46 : réserver la participation du public aux personnes ayant un intérêt à agir viole l’article 7 de la Charte de l’environnement (§ 373 et 374).
  • Cavaliers législatifs, c’est-à-dire ajouts sans lien avec le projet initial : curage des plans d’eau (article 14), piscicultures (16), suspension de la redevance pour pollutions diffuses (26), bâtiments agricoles exclus du calcul de l’artificialisation (32), haies (36), allégations sur la rémunération des agriculteurs (55) (§ 124, 146, 231, 279, 321, 447).
  • Réserves d’interprétation (lecture imposée pour que le texte reste conforme) : l’Anses peut limiter une dérogation à certains territoires (§ 68) et son silence pendant deux mois vaut refus (§ 70) ; une retenue d’eau ne peut être regardée comme une zone humide (§ 244) ; réserve aussi sur les élevages (§ 390).
  • Les dérogations aux néonicotinoïdes sont validées, « compte tenu en particulier de leur caractère temporaire » (§ 71).

Où en est le texte

Loi n° 2026-796 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel du 19 août 2026 (dossier de l’Assemblée).

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
50
Contre
63
Abstention
0
Non-votant
1
Votants
113
Exprimés
113
Majorité requise
57
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Contre Manon Meunier · Contre Sandrine Nosbé · Contre Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Contre Thomas Portes · Contre Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Contre Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Contre Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Contre Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Contre Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Contre Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Contre Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · 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Meng · Pour Bénédicte Auzanot · Pour Caroline Colombier · Absent du décompte Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Absent du décompte José Beaurain · Pour Kévin Mauvieux · Absent du décompte Géraldine Grangier · Pour Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Pour Anne Sicard · Absent du décompte Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Absent du décompte Édouard Jordan · Pour Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Pour Matthieu Marchio · Pour Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Pour Thierry Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Pour Frédéric 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du décompte Marine Hamelet · Pour Julien Guibert · Pour José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Pour
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Pour 48000
EPR 91 membres Contre 01101
LFI-NFP 71 membres Contre 01600
SOC 68 membres Contre 01000
DR 48 membres Contre 0900
ECOS 38 membres Contre 0400
DEM 37 membres Contre 0700
HOR 34 membres Contre 0300
LIOT 23 membres Contre 0200
GDR 17 membres Contre 0100
UDDPLR 17 membres Pour 2000
NI 11 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 48 dans le décompte

Pour (48) : Jérôme Buisson, Nicolas Dragon, José Beaurain, Jocelyn Dessigny, Jordan Guitton, Cyril Tribuiani, Romain Baubry, Géraldine Grangier, Timothée Houssin, Yoann Gillet, Pierre Meurin, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Florence Goulet, Christophe Bentz, Matthieu Marchio, Philippe Ballard, Alexandre Loubet, Michel Guiniot, Anaïs Sabatini, Emeric Salmon, Marine Hamelet, Philippe Lottiaux, Bénédicte Auzanot, Eddy Casterman, Bruno Clavet, Édouard Jordan, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Catherine Dellong Meng, Sylvie Josserand (ancien député), Manon Bouquin (ancien député), Julien Gabarron, Julien Guibert, Frédéric Weber, Maxime Amblard, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, Frédéric-Pierre Vos, Auguste Evrard, Jonathan Gery, Tiffany Joncour, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Julien Limongi, Catherine Rimbert, Guillaume Bigot, Sébastien Humbert

Ensemble pour la République 12 dans le décompte

Contre (11) : Stéphane Travert, Sandra Marsaud, Hervé Berville (ancien député), Christine Le Nabour, Olivia Grégoire, Jean-Luc Fugit, Astrid Panosyan-Bouvet (ancien député), Nathalie Coggia, Charles Rodwell, Catherine Ibled, Anne-Sophie Ronceret

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 16 dans le décompte

Contre (16) : Jean-Hugues Ratenon, Sophia Chikirou, Sarah Legrain, Anne Stambach-Terrenoir, Nathalie Oziol, Mathilde Hignet, Emmanuel Fernandes, Gabriel Amard (ancien député), Nadège Abomangoli, Clémence Guetté, Manon Meunier, Farida Amrani, Aurélien Saintoul, Thomas Portes, Sandrine Nosbé, Claire Lejeune

Socialistes et apparentés 10 dans le décompte

Contre (10) : Pascale Got, Marietta Karamanli, Dominique Potier, Christine Pirès Beaune, Mélanie Thomin, Dorine Bregman, Fabrice Barusseau, Jacques Oberti, Peio Dufau, Béatrice Bellay

Droite Républicaine 9 dans le décompte

Contre (9) : Vincent Descoeur, Jean-Luc Bourgeaux, Eric Liégeon, Jean-Louis Thiériot, Julien Dive, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Josiane Corneloup, Hubert Brigand, Nicolas Tryzna

Écologiste et Social 4 dans le décompte

Contre (4) : Pouria Amirshahi, Marie Pochon, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau

Les Démocrates 7 dans le décompte

Contre (7) : Geneviève Darrieussecq, Marc Fesneau, Cyrille Isaac-Sibille, Patricia Maussion, Delphine Lingemann, Éric Martineau, Pascal Lecamp

Horizons & Indépendants 3 dans le décompte

Contre (3) : Thierry Benoit, Bertrand Bouyx, François Jolivet

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 dans le décompte

Contre (2) : David Taupiac, Stéphane Lenormand

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Contre (1) : Julien Brugerolles

Union des droites pour la République 2 dans le décompte

Pour (2) : Matthieu Bloch, Bartolomé Lenoir

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin