L'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement (Premier ministre Sébastien Lecornu, ministre de l’agriculture Annie Genevard), déposé à l’Assemblée le 8 avril 2026 en procédure accélérée. Son exposé des motifs annonce des « réponses concrètes, rapides, utiles » autour de cinq axes : « projets d’avenir agricole » dans les territoires, lutte contre la concurrence déloyale (suspension d’importations de denrées traitées avec des substances interdites dans l’Union européenne), simplifications sur l’eau, le foncier et la prédation du loup, poids des agriculteurs dans les négociations commerciales, dommages et intérêts contre les recours abusifs.

La loi finale, décrite par le Conseil constitutionnel, comprend aussi :

• des dérogations de trois ans à l’interdiction des néonicotinoïdes et substances assimilées, accordées par l’Anses : flupyradifurone pour la betterave sucrière (semences traitées), les cerises et les pommes, acétamipride pour les noisettes (§ 39 et 52 à 54) ;
• des facilités pour le stockage de l’eau et la compensation des zones humides (articles 13, 14 et 27) ;
• des tirs de loups dérogatoires dans la limite d’un seuil de conservation de l’espèce (§ 342) et une habilitation à réformer par ordonnance le régime des élevages (article 46).

Ce que ça change

Les producteurs de betteraves, cerises, pommes et noisettes peuvent demander une dérogation, accordée seulement en cas de « menace grave » pour la production et d’absence d’alternative suffisante (§ 61). Ces dérogations doivent disparaître trois ans après la promulgation. La servitude imposée aux terrains constructibles voisins des champs, elle, a été censurée.

Ce qui est contesté

Le 20 juillet 2026, le texte de la commission mixte paritaire a été adopté par 296 voix contre 224 et 41 abstentions (scrutin n° 8427). Contre : La France insoumise (71), socialistes (66), écologistes (38), Gauche démocrate et républicaine (15), mais aussi 15 députés EPR, 11 Démocrates, 4 LIOT et 3 Horizons. Pour : Rassemblement national (122), Droite républicaine (48), UDR (17), 51 EPR, 24 Horizons, 19 Démocrates. En première lecture, le 2 juin : 369 contre 178 (scrutin n° 7259).

Débat du 20 juillet :

• Aurélie Trouvé (LFI) parle d’une « loi poison » et invoque l’Ordre des médecins contre l’acétamipride et le flupyradifurone.
• Fabrice Barusseau (socialiste) juge que le texte de la CMP « ne répond plus à la commande initiale du gouvernement ».
• Marc Fesneau (Démocrates) indique que son groupe s’est opposé à la réintroduction de l’acétamipride voulue par les sénateurs, tout en jugeant que confier la décision à la science « est une avancée ».
• Agnès Pannier-Runacher (EPR) demande pourquoi le Gouvernement a refusé de soumettre au vote les amendements de suppression ; après une CMP, seuls les amendements acceptés par le Gouvernement sont discutés, rappelle Gabriel Attal (EPR).
• Pour le texte, Nathalie Coggia (EPR) met en avant la protection face aux importations ; Vincent Descoeur (Droite républicaine) salue les mesures contre le loup.

À l’Assemblée, les articles 4 (51 scrutins publics), 14 (50) et 5 (31) ont été les plus disputés (open data de l’Assemblée).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 24 juillet par les députés insoumis et socialistes, le Conseil a rendu la décision n° 2026-914 DC le 14 août 2026.

• Censure de l’article 35 : la servitude interdisant de construire sur une bande allant jusqu’à dix mètres, sans indemnisation garantie ni procédure d’observations, porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété (§ 310 à 316).
• Censure partielle de l’article 46 : réserver la participation du public aux personnes ayant un intérêt à agir viole l’article 7 de la Charte de l’environnement (§ 373 et 374).
• Cavaliers législatifs, c’est-à-dire ajouts sans lien avec le projet initial : curage des plans d’eau (article 14), piscicultures (16), suspension de la redevance pour pollutions diffuses (26), bâtiments agricoles exclus du calcul de l’artificialisation (32), haies (36), allégations sur la rémunération des agriculteurs (55) (§ 124, 146, 231, 279, 321, 447).
• Réserves d’interprétation (lecture imposée pour que le texte reste conforme) : l’Anses peut limiter une dérogation à certains territoires (§ 68) et son silence pendant deux mois vaut refus (§ 70) ; une retenue d’eau ne peut être regardée comme une zone humide (§ 244) ; réserve aussi sur les élevages (§ 390).
• Les dérogations aux néonicotinoïdes sont validées, « compte tenu en particulier de leur caractère temporaire » (§ 71).

Où en est le texte

Loi n° 2026-796 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel du 19 août 2026 (dossier de l’Assemblée).

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » (18/08/2026)
• Projet de loi n° 2632 et exposé des motifs (08/04/2026)
• Scrutin public n° 8427 sur l’ensemble (texte de la CMP) (20/07/2026)
• Scrutin public n° 7259 sur l’ensemble (première lecture) (02/06/2026)
• Compte rendu de la séance du 20 juillet 2026 (lecture des conclusions de la CMP) (20/07/2026)
• Compte rendu de la séance du 2 juin 2026 (explications de vote) (02/06/2026)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-914 DC (14/08/2026)