Politique

Votes · Scrutin n° 7169 · 30 mai 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1746 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Demandé par : Gouvernement

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 19 bis

Amendement déposé par le Gouvernement · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement porte sur les clauses de révisions automatiques des prix, en fonction du coût des matières premières agricoles, que les fournisseurs et les distributeurs doivent prévoir dans leurs contrats.
Aujourd’hui, la convention conclue à l’issue des négociations doit comporter obligatoirement une clause de révision automatique des prix en fonction de l’évolution des matières premières agricoles, librement négociable, à la hausse comme à la baisse. Or il est désormais bien documenté que la négociation sur ces clauses de révision automatique intervient tardivement, à la fin du cycle annuel des négociations, ce qui ne permet pas de fixer des seuils de déclenchement réellement opérants.
Or la capacité à construire le prix en marche avant, clef de voute du dispositif Egalim, dépend fondamentalement de la possibilité à prendre en compte, au long de la chaîne économique, les éventuelles hausses de coûts subies par les agriculteurs, ce à quoi participent ces clauses de révision automatique. Si la révision des prix en cours de contrat ne peut avoir lieu du fait de négociations qui achoppent, ou de clauses de révision négociées selon des paramètres qui freinent leur déclenchement, la construction du prix en marche avant n’est effectivement pas possible et, in fine, l’agriculteur court le risque de ne pas pouvoir revaloriser son prix de vente en fonction de l’évolution de ses coûts. Il importe d’assurer que la répercussion ait lieu efficacement à chaque étape.
Le présent amendement précise donc que le fournisseur peut choisir d’intégrer dès l’envoi de ses conditions générales de vente, une clause de révision dont les paramètres ne sont pas négociables, à la hausse et à la baisse. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les onze alinéas suivants :
I. – L’article L. 441‑1-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa du I, les mots : « au VI de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Les conditions générales de vente du fournisseur peuvent comporter une formule de révision automatique du barème des prix unitaires en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse et à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie. Le fournisseur détermine librement, selon la durée du cycle de production, la formule de révision, la ou les matières premières agricoles concernées et, dans les conditions prévues au III de l’article L. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement (Premier ministre Sébastien Lecornu, ministre de l’agriculture Annie Genevard), déposé à l’Assemblée le 8 avril 2026 en procédure accélérée. Son exposé des motifs annonce des « réponses concrètes, rapides, utiles » autour de cinq axes : « projets d’avenir agricole » dans les territoires, lutte contre la concurrence déloyale (suspension d’importations de denrées traitées avec des substances interdites dans l’Union européenne), simplifications sur l’eau, le foncier et la prédation du loup, poids des agriculteurs dans les négociations commerciales, dommages et intérêts contre les recours abusifs.

La loi finale, décrite par le Conseil constitutionnel, comprend aussi :

  • des dérogations de trois ans à l’interdiction des néonicotinoïdes et substances assimilées, accordées par l’Anses : flupyradifurone pour la betterave sucrière (semences traitées), les cerises et les pommes, acétamipride pour les noisettes (§ 39 et 52 à 54) ;
  • des facilités pour le stockage de l’eau et la compensation des zones humides (articles 13, 14 et 27) ;
  • des tirs de loups dérogatoires dans la limite d’un seuil de conservation de l’espèce (§ 342) et une habilitation à réformer par ordonnance le régime des élevages (article 46).

Ce que ça change

Les producteurs de betteraves, cerises, pommes et noisettes peuvent demander une dérogation, accordée seulement en cas de « menace grave » pour la production et d’absence d’alternative suffisante (§ 61). Ces dérogations doivent disparaître trois ans après la promulgation. La servitude imposée aux terrains constructibles voisins des champs, elle, a été censurée.

Ce qui est contesté

Le 20 juillet 2026, le texte de la commission mixte paritaire a été adopté par 296 voix contre 224 et 41 abstentions (scrutin n° 8427). Contre : La France insoumise (71), socialistes (66), écologistes (38), Gauche démocrate et républicaine (15), mais aussi 15 députés EPR, 11 Démocrates, 4 LIOT et 3 Horizons. Pour : Rassemblement national (122), Droite républicaine (48), UDR (17), 51 EPR, 24 Horizons, 19 Démocrates. En première lecture, le 2 juin : 369 contre 178 (scrutin n° 7259).

Débat du 20 juillet :

  • Aurélie Trouvé (LFI) parle d’une « loi poison » et invoque l’Ordre des médecins contre l’acétamipride et le flupyradifurone.
  • Fabrice Barusseau (socialiste) juge que le texte de la CMP « ne répond plus à la commande initiale du gouvernement ».
  • Marc Fesneau (Démocrates) indique que son groupe s’est opposé à la réintroduction de l’acétamipride voulue par les sénateurs, tout en jugeant que confier la décision à la science « est une avancée ».
  • Agnès Pannier-Runacher (EPR) demande pourquoi le Gouvernement a refusé de soumettre au vote les amendements de suppression ; après une CMP, seuls les amendements acceptés par le Gouvernement sont discutés, rappelle Gabriel Attal (EPR).
  • Pour le texte, Nathalie Coggia (EPR) met en avant la protection face aux importations ; Vincent Descoeur (Droite républicaine) salue les mesures contre le loup.

À l’Assemblée, les articles 4 (51 scrutins publics), 14 (50) et 5 (31) ont été les plus disputés (open data de l’Assemblée).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 24 juillet par les députés insoumis et socialistes, le Conseil a rendu la décision n° 2026-914 DC le 14 août 2026.

  • Censure de l’article 35 : la servitude interdisant de construire sur une bande allant jusqu’à dix mètres, sans indemnisation garantie ni procédure d’observations, porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété (§ 310 à 316).
  • Censure partielle de l’article 46 : réserver la participation du public aux personnes ayant un intérêt à agir viole l’article 7 de la Charte de l’environnement (§ 373 et 374).
  • Cavaliers législatifs, c’est-à-dire ajouts sans lien avec le projet initial : curage des plans d’eau (article 14), piscicultures (16), suspension de la redevance pour pollutions diffuses (26), bâtiments agricoles exclus du calcul de l’artificialisation (32), haies (36), allégations sur la rémunération des agriculteurs (55) (§ 124, 146, 231, 279, 321, 447).
  • Réserves d’interprétation (lecture imposée pour que le texte reste conforme) : l’Anses peut limiter une dérogation à certains territoires (§ 68) et son silence pendant deux mois vaut refus (§ 70) ; une retenue d’eau ne peut être regardée comme une zone humide (§ 244) ; réserve aussi sur les élevages (§ 390).
  • Les dérogations aux néonicotinoïdes sont validées, « compte tenu en particulier de leur caractère temporaire » (§ 71).

Où en est le texte

Loi n° 2026-796 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel du 19 août 2026 (dossier de l’Assemblée).

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
66
Contre
24
Abstention
1
Non-votant
2
Votants
91
Exprimés
90
Majorité requise
46
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Contre Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Contre Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Contre Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Contre Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Contre Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Contre Bastien Lachaud · Absent du 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Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Pour Catherine Rimbert · Absent du décompte Alexis Jolly · Pour Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Non-votant Gaëtan Dussausaye · Pour Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Pour Pascal Markowsky · Pour Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Pour Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Pour Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Pour Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Pour Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Pour Maxime Amblard · Pour Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Pour Julien Guibert · Pour José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Pour
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Pour 30001
EPR 91 membres Pour 17101
LFI-NFP 71 membres Contre 01100
SOC 68 membres Contre 0900
DR 48 membres Pour 5000
ECOS 38 membres Contre 0300
DEM 37 membres Pour 7000
HOR 34 membres Pour 5000
LIOT 23 membres Pour 2010
UDDPLR 17 membres aucun vote 0000
GDR 17 membres aucun vote 0000
NI 11 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 31 dans le décompte

Pour (30) : Jérôme Buisson, Nicolas Dragon, José Beaurain, Jocelyn Dessigny, Jordan Guitton, Angélique Ranc, Yoann Gillet, Alexis Jolly, Florence Goulet, Alexandre Loubet, Anaïs Sabatini, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Marine Hamelet, Guillaume Florquin, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Catherine Dellong Meng, Julien Guibert, Frédéric Weber, Maxime Amblard, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, Frédéric-Pierre Vos, David Magnier, Jonathan Gery, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert

Non-votant (1) : Sébastien Chenu

Ensemble pour la République 19 dans le décompte

Pour (17) : Stéphane Travert, Pauline Cestrières, Sandra Marsaud, Hervé Berville (ancien député), Jean-René Cazeneuve, Christine Le Nabour, Jean Terlier, Olivia Grégoire, Natalia Pouzyreff, Jean-Luc Fugit, Agnès Pannier-Runacher, Anthony Brosse, Astrid Panosyan-Bouvet (ancien député), Nathalie Coggia, Charles Rodwell, Catherine Ibled, Anne-Sophie Ronceret

Contre (1) : Sandrine Le Feur

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 11 dans le décompte

Contre (11) : Mathilde Panot, Jean-Hugues Ratenon, Sarah Legrain, Nathalie Oziol, Mathilde Hignet, Nadège Abomangoli, Manon Meunier, Arnaud Le Gall, Aurélien Saintoul, Thomas Portes, Bérenger Cernon

Socialistes et apparentés 9 dans le décompte

Contre (9) : Laurent Baumel, Dominique Potier, Christine Pirès Beaune, Mélanie Thomin, Anna Pic, Océane Godard, Pierre Pribetich, Thierry Sother, Dieynaba Diop

Droite Républicaine 5 dans le décompte

Pour (5) : Vincent Descoeur, Eric Liégeon, Christelle Minard, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Josiane Corneloup

Écologiste et Social 3 dans le décompte

Contre (3) : Marie Pochon, Charles Fournier, Lisa Belluco

Les Démocrates 7 dans le décompte

Pour (7) : Geneviève Darrieussecq, Marc Fesneau, Carole Guillerm, Nicolas Turquois, Patricia Maussion, Éric Martineau, Pascal Lecamp

Horizons & Indépendants 5 dans le décompte

Pour (5) : Bertrand Bouyx, François Jolivet, Charlotte Parmentier-Lecocq, Véronique Ludmann, Benoît Blanchard

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 3 dans le décompte

Pour (2) : Stéphane Lenormand, Joël Bruneau

Abstention (1) : David Taupiac

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin