Politique

Votes · Scrutin n° 7196 · 30 mai 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 226 de M. Vos après l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 23

Amendement déposé par M. Vos et 120 cosignataires (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à encadrer plus strictement les conditions de recevabilité des référés-suspension dirigés contre certains actes administratifs relatifs à des projets présentant un intérêt majeur pour la souveraineté nationale, notamment en matière alimentaire ou énergétique.
Face à la multiplication des recours contentieux qui retardent significativement la réalisation de projets structurants, il apparaît nécessaire de concilier le droit au recours juridictionnel avec l’exigence d’efficacité de l’action publique et de sécurisation des investissements.
À cette fin, le dispositif proposé instaure une obligation de caution bancaire préalable au dépôt d’un référé-suspension contre les actes concernés. Cette caution, dont le montant sera proportionné à l’importance du projet, vise à responsabiliser les requérants en les incitant à apprécier sérieusement le bien-fondé de leur démarche contentieuse.
Ce mécanisme ne remet pas en cause le droit fondamental au recours, dès lors qu’il ne fait pas obstacle à l’exercice d’un recours au fond, et qu’il prévoit la restitution de la caution en cas de succès du requérant. Il introduit en revanche un filtre dissuasif contre les recours abusifs ou manifestement infondés, susceptibles de compromettre des projets essentiels à l’intérêt général.
Par ailleurs, afin de préserver les prérogatives de l’État, le préfet est expressément exempté de cette obligation dans le cadre du déféré préfectoral.
Ainsi, cet amendement tend à garantir un meilleur équilibre entre la protection juridictionnelle des administrés et la nécessité de ne pas entraver indûment des projets stratégiques pour la Nation.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Le titre Ier du livre IV du code de justice administrative est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« La recevabilité de la requête
« Art. L. 411‑1‑1. – I. – Les présentes dispositions s’appliquent aux actes de l’autorité administrative concernant les projets énumérés par décret pris en Conseil d’État, dont la nature est liée à la souveraineté alimentaire ou énergétique.
« II. – Le dépôt d’une demande en référé-suspension contre ces actes est conditionné par une caution bancaire dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, en fonction de la nature de l’opération et du montant des investissements projetés. Le recours est irrecevable si la caution n’est pas déposée. La caution n’interdit pas l’exercice de la voie de droit au fond. Le préfet n’est pas assujetti à cette obligation en cas de déféré préfectoral. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement (Premier ministre Sébastien Lecornu, ministre de l’agriculture Annie Genevard), déposé à l’Assemblée le 8 avril 2026 en procédure accélérée. Son exposé des motifs annonce des « réponses concrètes, rapides, utiles » autour de cinq axes : « projets d’avenir agricole » dans les territoires, lutte contre la concurrence déloyale (suspension d’importations de denrées traitées avec des substances interdites dans l’Union européenne), simplifications sur l’eau, le foncier et la prédation du loup, poids des agriculteurs dans les négociations commerciales, dommages et intérêts contre les recours abusifs.

La loi finale, décrite par le Conseil constitutionnel, comprend aussi :

  • des dérogations de trois ans à l’interdiction des néonicotinoïdes et substances assimilées, accordées par l’Anses : flupyradifurone pour la betterave sucrière (semences traitées), les cerises et les pommes, acétamipride pour les noisettes (§ 39 et 52 à 54) ;
  • des facilités pour le stockage de l’eau et la compensation des zones humides (articles 13, 14 et 27) ;
  • des tirs de loups dérogatoires dans la limite d’un seuil de conservation de l’espèce (§ 342) et une habilitation à réformer par ordonnance le régime des élevages (article 46).

Ce que ça change

Les producteurs de betteraves, cerises, pommes et noisettes peuvent demander une dérogation, accordée seulement en cas de « menace grave » pour la production et d’absence d’alternative suffisante (§ 61). Ces dérogations doivent disparaître trois ans après la promulgation. La servitude imposée aux terrains constructibles voisins des champs, elle, a été censurée.

Ce qui est contesté

Le 20 juillet 2026, le texte de la commission mixte paritaire a été adopté par 296 voix contre 224 et 41 abstentions (scrutin n° 8427). Contre : La France insoumise (71), socialistes (66), écologistes (38), Gauche démocrate et républicaine (15), mais aussi 15 députés EPR, 11 Démocrates, 4 LIOT et 3 Horizons. Pour : Rassemblement national (122), Droite républicaine (48), UDR (17), 51 EPR, 24 Horizons, 19 Démocrates. En première lecture, le 2 juin : 369 contre 178 (scrutin n° 7259).

Débat du 20 juillet :

  • Aurélie Trouvé (LFI) parle d’une « loi poison » et invoque l’Ordre des médecins contre l’acétamipride et le flupyradifurone.
  • Fabrice Barusseau (socialiste) juge que le texte de la CMP « ne répond plus à la commande initiale du gouvernement ».
  • Marc Fesneau (Démocrates) indique que son groupe s’est opposé à la réintroduction de l’acétamipride voulue par les sénateurs, tout en jugeant que confier la décision à la science « est une avancée ».
  • Agnès Pannier-Runacher (EPR) demande pourquoi le Gouvernement a refusé de soumettre au vote les amendements de suppression ; après une CMP, seuls les amendements acceptés par le Gouvernement sont discutés, rappelle Gabriel Attal (EPR).
  • Pour le texte, Nathalie Coggia (EPR) met en avant la protection face aux importations ; Vincent Descoeur (Droite républicaine) salue les mesures contre le loup.

À l’Assemblée, les articles 4 (51 scrutins publics), 14 (50) et 5 (31) ont été les plus disputés (open data de l’Assemblée).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 24 juillet par les députés insoumis et socialistes, le Conseil a rendu la décision n° 2026-914 DC le 14 août 2026.

  • Censure de l’article 35 : la servitude interdisant de construire sur une bande allant jusqu’à dix mètres, sans indemnisation garantie ni procédure d’observations, porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété (§ 310 à 316).
  • Censure partielle de l’article 46 : réserver la participation du public aux personnes ayant un intérêt à agir viole l’article 7 de la Charte de l’environnement (§ 373 et 374).
  • Cavaliers législatifs, c’est-à-dire ajouts sans lien avec le projet initial : curage des plans d’eau (article 14), piscicultures (16), suspension de la redevance pour pollutions diffuses (26), bâtiments agricoles exclus du calcul de l’artificialisation (32), haies (36), allégations sur la rémunération des agriculteurs (55) (§ 124, 146, 231, 279, 321, 447).
  • Réserves d’interprétation (lecture imposée pour que le texte reste conforme) : l’Anses peut limiter une dérogation à certains territoires (§ 68) et son silence pendant deux mois vaut refus (§ 70) ; une retenue d’eau ne peut être regardée comme une zone humide (§ 244) ; réserve aussi sur les élevages (§ 390).
  • Les dérogations aux néonicotinoïdes sont validées, « compte tenu en particulier de leur caractère temporaire » (§ 71).

Où en est le texte

Loi n° 2026-796 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel du 19 août 2026 (dossier de l’Assemblée).

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
30
Contre
59
Abstention
1
Non-votant
2
Votants
90
Exprimés
89
Majorité requise
45
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Contre Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Contre Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Contre Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Contre Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Contre Mathilde Hignet · Contre Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du 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Peio Dufau · Absent du décompte Iñaki Echaniz · Absent du décompte Éric Coquerel · Absent du décompte Nathalie Oziol · Contre Emmanuel Fernandes · Absent du décompte Karen Erodi · Absent du décompte François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Absent du décompte Karim Ben Cheikh · Absent du décompte Steevy Gustave · Absent du décompte Boris Tavernier · Absent du décompte Manuel Bompard · Absent du décompte Élise Leboucher · Absent du décompte Andy Kerbrat · Absent du décompte Alma Dufour · Absent du décompte Arnaud Bonnet · Absent du décompte Benoît Biteau · Contre Lisa Belluco · Contre Catherine Hervieu · Absent du décompte Charles Fournier · Contre Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Absent du décompte Ségolène Amiot · Absent du décompte Tristan Lahais · Absent du décompte Hendrik Davi · Absent du décompte Léa Balage El Mariky · Absent du décompte Marie Pochon · Contre René Pilato · Absent du décompte Abdelkader Lahmar · Absent du décompte Anaïs 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décompte Jonathan Gery · Pour Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Pour Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Contre Maxime Amblard · Pour Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Pour Julien Guibert · Pour José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Contre
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Pour 29601
EPR 91 membres Contre 01901
LFI-NFP 71 membres Contre 0900
SOC 68 membres Contre 0400
DR 48 membres Contre 0410
ECOS 38 membres Contre 0500
DEM 37 membres Contre 0500
HOR 34 membres Contre 0500
LIOT 23 membres Contre 0200
GDR 17 membres aucun vote 0000
UDDPLR 17 membres Pour 1000
NI 11 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 36 dans le décompte

Pour (29) : Jérôme Buisson, Nicolas Dragon, Jordan Guitton, Angélique Ranc, Géraldine Grangier, Pierre Meurin, Florence Goulet, Philippe Ballard, Alexandre Loubet, Anaïs Sabatini, Béatrice Roullaud, Marine Hamelet, Eddy Casterman, Guillaume Florquin, Pascal Markowsky, Manon Bouquin (ancien député), Julien Guibert, Frédéric Weber, Maxime Amblard, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, Frédéric-Pierre Vos, David Magnier, Jonathan Gery, Tiffany Joncour, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Catherine Rimbert, Sébastien Humbert

Contre (6) : José Beaurain, Jocelyn Dessigny, Yoann Gillet, Emeric Salmon, Nadine Lechon, Catherine Dellong Meng

Non-votant (1) : Sébastien Chenu

Ensemble pour la République 20 dans le décompte

Contre (19) : Stéphane Travert, Pauline Cestrières, François Cormier-Bouligeon, Hervé Berville (ancien député), Guillaume Kasbarian, Sandrine Le Feur, Jean-René Cazeneuve, Christine Le Nabour, Jean Terlier, Olivia Grégoire, Natalia Pouzyreff, Jean-Luc Fugit, Agnès Pannier-Runacher, Anthony Brosse, Astrid Panosyan-Bouvet (ancien député), Nathalie Coggia, Charles Rodwell, Catherine Ibled, Anne-Sophie Ronceret

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 9 dans le décompte

Contre (9) : Jean-Hugues Ratenon, Nathalie Oziol, Mathilde Hignet, Gabriel Amard (ancien député), Aurélie Trouvé, Manon Meunier, Arnaud Le Gall, Aurélien Saintoul, Bérenger Cernon

Socialistes et apparentés 4 dans le décompte

Contre (4) : Dominique Potier, Mélanie Thomin, Anna Pic, Thierry Sother

Droite Républicaine 5 dans le décompte

Contre (4) : Eric Liégeon, Christelle Minard, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Josiane Corneloup

Abstention (1) : François-Xavier Ceccoli

Écologiste et Social 5 dans le décompte

Contre (5) : Pouria Amirshahi, Marie Pochon, Charles Fournier, Lisa Belluco, Benoît Biteau

Les Démocrates 5 dans le décompte

Contre (5) : Geneviève Darrieussecq, Marc Fesneau, Nicolas Turquois, Éric Martineau, Pascal Lecamp

Horizons & Indépendants 5 dans le décompte

Contre (5) : Bertrand Bouyx, François Jolivet, Charlotte Parmentier-Lecocq, Véronique Ludmann, Benoît Blanchard

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 dans le décompte

Contre (2) : David Taupiac, Joël Bruneau

Union des droites pour la République 1 dans le décompte

Pour (1) : Antoine Valentin

Mises au point

Déclarations faites après le vote par des députés qui indiquent avoir voulu voter autrement. Elles ne changent pas le résultat.

Voulait voter Pour : Jocelyn Dessigny, Yoann Gillet, Nadine Lechon, Emeric Salmon, Catherine Dellong Meng

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin