L'amendement n° 12 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Amendement déposé par M. Dragon et 28 cosignataires (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement vise à compléter les missions du guichet unique départemental de santé mentale agricole en lui confiant la possibilité de recueillir, de manière confidentielle, les témoignages d’agriculteurs faisant état d’un impact psychologique préoccupant lié au déroulement d’un contrôle administratif ou environnemental (OFB, DDT, services vétérinaires, organismes payeurs de la PAC, etc.).
Les rapports parlementaires et administratifs récents, mission conjointe IGEDD/CGAAER (2023-2024), mission d’information du Sénat sur l’OFB, Cour des comptes, ont documenté que certains contrôles pouvaient provoquer chez les exploitants un niveau de stress aigu, un sentiment de stigmatisation, voire de dépression ou de détresse personnelle, en particulier lorsque les interventions étaient perçues comme brutales, inexpliquées ou disproportionnées.
De nombreux témoignages recueillis par la MSA, les chambres d’agriculture ou les organisations professionnelles font état d'agriculteurs ayant vécu ces contrôles comme un « choc psychologique », parfois suffisamment intense pour déclencher des épisodes anxieux, de l’insomnie ou un isolement aggravé.
La mission interministérielle IGEDD/CGAAER a explicitement souligné la nécessité d’un retour d’expérience structuré, permettant :
– d’objectiver les situations problématiques,
d’identifier les zones de tension,
d’améliorer la posture des agents,
et d’harmoniser les pratiques en conformité avec les principes de proportionnalité, pédagogie et respect, réaffirmés dans les circulaires gouvernementales de 2024.
En l’état, aucun dispositif ne centralise ces signalements. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter De recueillir, de manière confidentielle, les signalements ou témoignages d’agricultrices et d’agriculteurs faisant état d’un impact psychologique préoccupant lié à un contrôle administratif ou environnemental, et d’en assurer l’analyse en lien avec les autorités compétentes, afin d’améliorer les pratiques de contrôle et de prévenir les situations de détresse ; ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale