L'amendement n° 10 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).

Amendement déposé par M. Muller et 11 cosignataires (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement vise à conditionner l’exclusion du domicile principal de la récupération sur succession de l’ASPA à l’existence d’un lien avec la société française.
Seuls les bénéficiaires de nationalité française ou ayant exercé une activité professionnelle en France pendant au moins cinq années équivalent temps plein pourraient bénéficier de la protection de leur logement. Cela introduit une clause de contribution, alignée sur les principes d’équité et de réciprocité qui fondent notre système social.
Il s'agit d'éviter que des personnes n’ayant jamais travaillé en France puissent transmettre un patrimoine financé indirectement par la solidarité nationale, sans y avoir contribué.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La suppression de la récupération sur succession résultant de l’abrogation de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale ne s’applique qu’aux personnes de nationalité française ou aux personnes justifiant d’une activité professionnelle exercée pendant au moins cinq années équivalent temps plein sur le territoire national. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale