Politique

Votes · Scrutin n° 7410 · 17 juin 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Dossier : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République · Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Écologiste et Social" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article unique

Amendement déposé par M. Colombani (LIOT) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement vise à créer, dans la Constitution, un titre spécifique consacré à la Corse.
Le projet de loi constitutionnelle prévoit d’insérer le statut d’autonomie de la Corse dans un nouvel article 72-5. Ce choix maintient la Corse dans le cadre général des collectivités territoriales, tout en lui reconnaissant des prérogatives nouvelles, notamment un pouvoir normatif propre.
Le Conseil d’État a souligné "le caractère inédit d’une telle proposition, s’agissant tant de l’octroi même d’un statut d’autonomie à une collectivité territoriale tout en la maintenant dans le cadre des collectivités relevant de l’article 72 que des modalités particulières de cette autonomie, pour partie analogues par leur mécanisme mais non quant à leur champ d’application aux mécanismes des articles 73 et 74 de la Constitution, et pour partie originales".
Une telle analyse est de nature à soulever une ambiguïté : si la Corse demeure placée dans le droit commun de l’article 72, la portée réelle de son autonomie pourrait demain être interprétée de manière restrictive, notamment au moment de l’élaboration de la loi organique ou du contrôle des normes prises par la Collectivité de Corse.
La création d’un titre XII bis « De la Corse » permettrait de lever cette ambiguïté. Elle consacrerait un régime constitutionnel propre à la Corse, sans l’assimiler aux collectivités d’outre-mer ni à la Nouvelle-Calédonie.
Cet amendement vise donc à sécuriser la portée du texte.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé :
« Titre XII bis
« De la Corse ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. 72‑5. – »,
la référence :
« Art. 75‑2. – ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article unique : 24 scrutins publics, dont 1 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi constitutionnelle du Gouvernement (Sébastien Lecornu, Premier ministre, et Françoise Gatel, ministre de la décentralisation), déposé à l’Assemblée le 27 avril 2026 (projet et exposé des motifs). Selon l’exposé des motifs, l’Assemblée de Corse a été consultée sur ce texte le 26 mars 2024. Son article unique crée un article 72-5 dans la Constitution. D’après le texte adopté par l’Assemblée le 23 juin 2026 (texte transmis au Sénat) :

  • la Corse reçoit un « statut d’autonomie au sein de la République », fondé sur son insularité, son relief montagneux et sa « communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle » ;
  • une loi organique, texte prévu par la Constitution pour en préciser l’application, pourra habiliter la Collectivité de Corse à adapter les lois et règlements, et à fixer elle-même des normes dans ses domaines de compétence ;
  • les matières régaliennes restent exclues (nationalité, justice, droit pénal, défense, sécurité, monnaie, droit électoral…) ;
  • la loi organique pourra prévoir un principe de non-régression par rapport aux normes nationales sociales et environnementales ;
  • les électeurs inscrits en Corse sont consultés sur le projet de statut.

Ce que ça change

Rien ne change avant la fin de la révision. Une loi organique fixera ensuite les matières et conditions des habilitations. L’exposé des motifs cite comme exemples l’aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique, et précise que le texte n’a pas pour objet de déroger au droit de l’Union européenne. Le Gouvernement pourra aussi adapter par ordonnances les lois en vigueur, après avis de l’assemblée de Corse.

Ce qui est contesté

L’Assemblée a adopté le texte le 23 juin 2026 par 271 voix contre 202 (scrutin n° 7454). Contre : RN (120), UDR (17), Droite républicaine (34 contre, 10 abstentions, 1 pour). Pour, en majorité : LFI-NFP (60), EPR (66), Socialistes (41, 19 abstentions), Écologistes (27), Démocrates (25), Horizons (22), LIOT (21), avec quelques voix contre dans plusieurs groupes. GDR s’est partagé (6 pour, 6 contre).

  • Olivier Fayssat (UDR) conteste le mot « communauté », la notion de peuple corse ayant selon lui été censurée en 1991 par le Conseil constitutionnel ; il estime que la Corse doit se prononcer « sur le principe et pas seulement sur les modalités ».
  • Stéphane Rambaud (RN) regrette le rejet de la « priorité régionale » pour l’emploi, le logement et le foncier. La réécriture de Marine Le Pen (« singularité » au lieu de « communauté », habilitation au cas par cas) a été rejetée par 180 voix contre 85 (scrutin n° 7407, débat).
  • François-Xavier Ceccoli (Droite républicaine) estime que le texte « ne convainc pas les Corses ». Elsa Faucillon (GDR) regrette que la consultation des électeurs intervienne au moment de la loi organique et non avant la révision.
  • Dans son avis du 17 juillet 2025 sur la version initiale, le Conseil d’État juge que l’autonomie ne heurte aucun grand principe républicain (§ 8), mais que la référence à une communauté liée à « sa terre » ne s’insère pas dans le principe d’égalité (§ 19) (avis).
  • Pour les partisans, Jean-Paul Mattei (Démocrates) parle d’une autonomie « qui ne remet en cause ni l’unité de la République ni l’égalité entre ses citoyens ». Éric Coquerel (LFI) souligne que la communauté visée est « sans distinction d’origine » et salue la non-régression. Pierre Cazeneuve (EPR), Paul Molac (LIOT) et Sandra Regol (Écologistes) y voient un compromis.
  • Le vote le plus serré (52 contre 49) a porté sur le sous-amendement de Pierre Cazeneuve rendant la non-régression facultative (scrutin n° 7423, débat).

Où en est le texte

Le texte a été transmis au Sénat le 24 juin 2026. Le 21 octobre 2026, la commission des lois du Sénat (rapporteure Muriel Jourda) l’a modifié : mention d’un « patrimoine historique, linguistique et culturel singulier » au lieu de la « communauté », suppression de la non-régression, consultation obligatoire limitée à la première loi organique (rapport). La séance publique est prévue le 26 octobre 2026 (dossier du Sénat). Selon Jean-Paul Mattei, le texte devra « puis franchir l’ultime étape du Congrès ».

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
29
Contre
69
Abstention
8
Non-votant
1
Votants
106
Exprimés
98
Majorité requise
50
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Pour Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Pour Nadège Abomangoli · Pour Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Pour Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien 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· Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Absent du décompte Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Contre
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Contre 02500
EPR 91 membres Contre 01901
LFI-NFP 71 membres Pour 18000
SOC 68 membres Abstention 1160
DR 48 membres Contre 0400
ECOS 38 membres Pour 5020
DEM 37 membres Contre 0400
HOR 35 membres Contre 0900
LIOT 23 membres Pour 5000
UDDPLR 17 membres Contre 0500
GDR 17 membres Contre 0200
NI 10 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 25 dans le décompte

Contre (25) : Emmanuel Blairy, Marie-France Lorho, Nicolas Dragon, José Beaurain, Julien Rancoule, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Yoann Gillet, Laurence Robert-Dehault, Michaël Taverne, Alexandre Sabatou, Kévin Pfeffer, Emeric Salmon, Stéphane Rambaud, Frank Giletti (ancien député), Philippe Schreck, Pascal Markowsky, Catherine Dellong Meng, Julien Gabarron, Frédéric Weber, Thierry Tesson, Jonathan Gery, Tiffany Joncour, Sébastien Humbert

Ensemble pour la République 20 dans le décompte

Contre (19) : Florent Boudié (ancien député), Brigitte Klinkert, Olga Givernet, François Cormier-Bouligeon, Guillaume Kasbarian, Nicole Dubré-Chirat, Guillaume Gouffier Valente, Patricia Lemoine, Olivia Grégoire, Thomas Gassilloud, Jean-Luc Fugit, Christophe Marion, Violette Spillebout, Charles Sitzenstuhl, Nicolas Metzdorf, Bastien Marchive, Pierre Cazeneuve, Marc Ferracci, Danièle Carteron

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 18 dans le décompte

Pour (18) : Élisa Martin, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Anne Stambach-Terrenoir, Christophe Bex, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Ségolène Amiot, Matthias Tavel, Marianne Maximi, Nadège Abomangoli, Damien Maudet, Maxime Laisney, Paul Vannier, Arnaud Le Gall, Karen Erodi, René Pilato, Bérenger Cernon

Socialistes et apparentés 8 dans le décompte

Pour (1) : Martine Froger

Contre (1) : Karim Benbrahim

Abstention (6) : Laurent Baumel, Dominique Potier, Colette Capdevielle, Marc Pena, Pierre Pribetich, Jacques Oberti

Droite Républicaine 4 dans le décompte

Contre (4) : Eric Liégeon, Jérôme End, Corentin Le Fur, François-Xavier Ceccoli

Écologiste et Social 7 dans le décompte

Pour (5) : Dominique Voynet, Julie Laernoes, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Benoît Biteau

Abstention (2) : Delphine Batho, Alexis Corbière

Les Démocrates 4 dans le décompte

Contre (4) : Erwan Balanant, Sophie Mette, Jean-Paul Mattei, Emmanuel Mandon

Horizons & Indépendants 9 dans le décompte

Contre (9) : Agnès Firmin Le Bodo, Laurent Marcangeli, François Jolivet, Charlotte Parmentier-Lecocq, Jérémie Patrier-Leitus, Pierre Marle, Philippe Fait, Dominique Paillat, Benoît Blanchard

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 5 dans le décompte

Pour (5) : Paul Molac, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Nicole Sanquer, Stéphane Lenormand

Union des droites pour la République 5 dans le décompte

Contre (5) : Christelle D'Intorni, Marc Chavent, Olivier Fayssat, Matthieu Bloch, Pierre-Henri Carbonnel

Gauche Démocrate et Républicaine 2 dans le décompte

Contre (2) : Stéphane Peu, Emmanuel Maurel

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin