Votes · Scrutin n° 7418 · 17 juin 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 18 de M. Colombani à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Dossier : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République · Demandé par : Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article unique
Texte: Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Amendement déposé par M. Colombani (LIOT) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du pouvoir normatif reconnu à la Collectivité de Corse.
Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la Collectivité de Corse pourra être habilitée à adapter les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, ainsi qu’à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences.
Pour que ce pouvoir soit réel, il ne peut fonctionner selon une logique d’habilitations ponctuelles, accordées au cas par cas ou texte par texte. Un tel mécanisme transformerait l’autonomie en une procédure de demande permanente, faisant dépendre l’exercice du pouvoir normatif corse d’autorisations successives.
Le présent amendement propose donc de préciser que ces habilitations peuvent être accordées de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique. Cette permanence ne constitue pas une habilitation générale ou illimitée : elle s’exerce uniquement dans les domaines définis par la loi organique, dans les conditions et sous les réserves qu’elle prévoit, et sous le contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel.
Il s’agit ainsi de garantir que le futur statut d’autonomie soit opérationnel, en permettant à la Collectivité de Corse d’exercer son pouvoir normatif dans un cadre stable, plutôt que de devoir solliciter une autorisation nouvelle pour chaque adaptation ou chaque norme.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« habilitée »,
insérer les mots :
« , de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« habilitée »,
insérer les mots :
« , de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique, ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article unique : 24 scrutins publics, dont 1 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi constitutionnelle du Gouvernement (Sébastien Lecornu, Premier ministre, et Françoise Gatel, ministre de la décentralisation), déposé à l’Assemblée le 27 avril 2026 (projet et exposé des motifs). Selon l’exposé des motifs, l’Assemblée de Corse a été consultée sur ce texte le 26 mars 2024. Son article unique crée un article 72-5 dans la Constitution. D’après le texte adopté par l’Assemblée le 23 juin 2026 (texte transmis au Sénat) :

la Corse reçoit un « statut d’autonomie au sein de la République », fondé sur son insularité, son relief montagneux et sa « communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle » ;
une loi organique, texte prévu par la Constitution pour en préciser l’application, pourra habiliter la Collectivité de Corse à adapter les lois et règlements, et à fixer elle-même des normes dans ses domaines de compétence ;
les matières régaliennes restent exclues (nationalité, justice, droit pénal, défense, sécurité, monnaie, droit électoral…) ;
la loi organique pourra prévoir un principe de non-régression par rapport aux normes nationales sociales et environnementales ;
les électeurs inscrits en Corse sont consultés sur le projet de statut.

Ce que ça change

Rien ne change avant la fin de la révision. Une loi organique fixera ensuite les matières et conditions des habilitations. L’exposé des motifs cite comme exemples l’aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique, et précise que le texte n’a pas pour objet de déroger au droit de l’Union européenne. Le Gouvernement pourra aussi adapter par ordonnances les lois en vigueur, après avis de l’assemblée de Corse.

Ce qui est contesté

L’Assemblée a adopté le texte le 23 juin 2026 par 271 voix contre 202 (scrutin n° 7454). Contre : RN (120), UDR (17), Droite républicaine (34 contre, 10 abstentions, 1 pour). Pour, en majorité : LFI-NFP (60), EPR (66), Socialistes (41, 19 abstentions), Écologistes (27), Démocrates (25), Horizons (22), LIOT (21), avec quelques voix contre dans plusieurs groupes. GDR s’est partagé (6 pour, 6 contre).

Olivier Fayssat (UDR) conteste le mot « communauté », la notion de peuple corse ayant selon lui été censurée en 1991 par le Conseil constitutionnel ; il estime que la Corse doit se prononcer « sur le principe et pas seulement sur les modalités ».
Stéphane Rambaud (RN) regrette le rejet de la « priorité régionale » pour l’emploi, le logement et le foncier. La réécriture de Marine Le Pen (« singularité » au lieu de « communauté », habilitation au cas par cas) a été rejetée par 180 voix contre 85 (scrutin n° 7407, débat).
François-Xavier Ceccoli (Droite républicaine) estime que le texte « ne convainc pas les Corses ». Elsa Faucillon (GDR) regrette que la consultation des électeurs intervienne au moment de la loi organique et non avant la révision.
Dans son avis du 17 juillet 2025 sur la version initiale, le Conseil d’État juge que l’autonomie ne heurte aucun grand principe républicain (§ 8), mais que la référence à une communauté liée à « sa terre » ne s’insère pas dans le principe d’égalité (§ 19) (avis).
Pour les partisans, Jean-Paul Mattei (Démocrates) parle d’une autonomie « qui ne remet en cause ni l’unité de la République ni l’égalité entre ses citoyens ». Éric Coquerel (LFI) souligne que la communauté visée est « sans distinction d’origine » et salue la non-régression. Pierre Cazeneuve (EPR), Paul Molac (LIOT) et Sandra Regol (Écologistes) y voient un compromis.
Le vote le plus serré (52 contre 49) a porté sur le sous-amendement de Pierre Cazeneuve rendant la non-régression facultative (scrutin n° 7423, débat).

Où en est le texte

Le texte a été transmis au Sénat le 24 juin 2026. Le 21 octobre 2026, la commission des lois du Sénat (rapporteure Muriel Jourda) l’a modifié : mention d’un « patrimoine historique, linguistique et culturel singulier » au lieu de la « communauté », suppression de la non-régression, consultation obligatoire limitée à la première loi organique (rapport). La séance publique est prévue le 26 octobre 2026 (dossier du Sénat). Selon Jean-Paul Mattei, le texte devra « puis franchir l’ultime étape du Congrès ».

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Projet de loi constitutionnelle n° 2697 et exposé des motifs (27/04/2026)
Conseil d’État, avis sur le projet de loi constitutionnelle (17/07/2025)
Compte rendu de séance (amendement n° 30 de Mme Le Pen) (16/06/2026)
Compte rendu de séance (sous-amendement n° 117) (18/06/2026)
Compte rendu de séance, explications de vote (23/06/2026)
Scrutin n° 7407 (amendement de Mme Le Pen) (16/06/2026)
Scrutin n° 7423 (sous-amendement n° 117) (18/06/2026)
Scrutin n° 7454 (ensemble, première lecture) (23/06/2026)
Sénat, texte adopté par l’Assemblée nationale (n° 782) (24/06/2026)
Sénat, rapport n° 85 de la commission des lois (21/10/2026)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 22
Contre: 75
Abstention: 4
Non-votant: 2
Votants: 101
Exprimés: 97
Majorité requise: 49

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 122 membres	Contre	0	13	0	0
EPR 91 membres	Contre	0	14	0	1
LFI-NFP 71 membres	Contre	0	24	0	0
SOC 68 membres	Pour	10	0	2	0
DR 48 membres	Contre	0	6	0	0
ECOS 38 membres	Pour	8	2	2	0
DEM 37 membres	Contre	0	7	0	0
HOR 35 membres	Contre	0	7	0	1
LIOT 23 membres	Pour	4	0	0	0
UDDPLR 17 membres	Contre	0	2	0	0
GDR 17 membres	aucun vote	0	0	0	0
NI 10 membres	aucun vote	0	0	0	0