Politique

Votes · Scrutin n° 7419 · 18 juin 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 84 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Dossier : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République · Demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article unique

Amendement déposé par M. Ceccoli et 46 cosignataires (DR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le présent amendement réécrit l'alinéa 4 afin de garantir un contrôle du Parlement dans le cadre de l'exercice par la Collectivité de Corse de son pouvoir de fixation des normes.
La Collectivité de Corse peut décider de la fixation des normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique, sans avoir à solliciter d'habilitation préalable ; en contrepartie, chacune de ses délibérations est soumise à validation.
Les délibérations relevant du domaine de la loi sont transmises au Premier ministre, qui les soumet au Parlement sous forme de projet de loi ; après examen en commission, le texte est soumis à l'approbation de chaque assemblée, qui se prononce dans un délai global de douze mois, l'expiration de ce délai valant approbation.
Aucun amendement n'est recevable, ni en commission ni en séance : à l'image de la procédure applicable aux lois autorisant la ratification des engagements internationaux, le Parlement approuve ou rejette, mais ne dénature pas, ce qui garantit à la collectivité que le texte issu de sa délibération ne sera pas réécrit à Paris.
Les délibérations relevant du domaine réglementaire sont quant à elles soumises au Premier ministre, qui statue dans un délai de six mois, son silence valant approbation.
La collectivité y gagne un pouvoir plus étendu et d'un maniement plus simple ; l'État y gagne un contrôle politique continu, qui permet de protéger la Corse des failles ouvertes par les habilitations et qui ne sont pas sans risque alors que la Corse est aujourd'hui soumise à des dérives mafieuses particulièrement préoccupantes.
Cette exigence n'est pas une précaution de principe. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« être habilitée à ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« Les demandes de fixation de la norme issues de l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse relevant du domaine législatif sont transmises au Premier ministre, qui les soumet aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sous la forme d’un projet de loi.
« Les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, se prononcent dans un délai de douze mois à compter de cette transmission, à la majorité simple de l’addition des votes de leurs membres. À l’expiration de ce délai, leur silence vaut approbation.
« Par dérogation au premier alinéa de l’article 44, aucun amendement n’est recevable en commission et en séance publique. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article unique : 24 scrutins publics, dont 1 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi constitutionnelle du Gouvernement (Sébastien Lecornu, Premier ministre, et Françoise Gatel, ministre de la décentralisation), déposé à l’Assemblée le 27 avril 2026 (projet et exposé des motifs). Selon l’exposé des motifs, l’Assemblée de Corse a été consultée sur ce texte le 26 mars 2024. Son article unique crée un article 72-5 dans la Constitution. D’après le texte adopté par l’Assemblée le 23 juin 2026 (texte transmis au Sénat) :

  • la Corse reçoit un « statut d’autonomie au sein de la République », fondé sur son insularité, son relief montagneux et sa « communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle » ;
  • une loi organique, texte prévu par la Constitution pour en préciser l’application, pourra habiliter la Collectivité de Corse à adapter les lois et règlements, et à fixer elle-même des normes dans ses domaines de compétence ;
  • les matières régaliennes restent exclues (nationalité, justice, droit pénal, défense, sécurité, monnaie, droit électoral…) ;
  • la loi organique pourra prévoir un principe de non-régression par rapport aux normes nationales sociales et environnementales ;
  • les électeurs inscrits en Corse sont consultés sur le projet de statut.

Ce que ça change

Rien ne change avant la fin de la révision. Une loi organique fixera ensuite les matières et conditions des habilitations. L’exposé des motifs cite comme exemples l’aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique, et précise que le texte n’a pas pour objet de déroger au droit de l’Union européenne. Le Gouvernement pourra aussi adapter par ordonnances les lois en vigueur, après avis de l’assemblée de Corse.

Ce qui est contesté

L’Assemblée a adopté le texte le 23 juin 2026 par 271 voix contre 202 (scrutin n° 7454). Contre : RN (120), UDR (17), Droite républicaine (34 contre, 10 abstentions, 1 pour). Pour, en majorité : LFI-NFP (60), EPR (66), Socialistes (41, 19 abstentions), Écologistes (27), Démocrates (25), Horizons (22), LIOT (21), avec quelques voix contre dans plusieurs groupes. GDR s’est partagé (6 pour, 6 contre).

  • Olivier Fayssat (UDR) conteste le mot « communauté », la notion de peuple corse ayant selon lui été censurée en 1991 par le Conseil constitutionnel ; il estime que la Corse doit se prononcer « sur le principe et pas seulement sur les modalités ».
  • Stéphane Rambaud (RN) regrette le rejet de la « priorité régionale » pour l’emploi, le logement et le foncier. La réécriture de Marine Le Pen (« singularité » au lieu de « communauté », habilitation au cas par cas) a été rejetée par 180 voix contre 85 (scrutin n° 7407, débat).
  • François-Xavier Ceccoli (Droite républicaine) estime que le texte « ne convainc pas les Corses ». Elsa Faucillon (GDR) regrette que la consultation des électeurs intervienne au moment de la loi organique et non avant la révision.
  • Dans son avis du 17 juillet 2025 sur la version initiale, le Conseil d’État juge que l’autonomie ne heurte aucun grand principe républicain (§ 8), mais que la référence à une communauté liée à « sa terre » ne s’insère pas dans le principe d’égalité (§ 19) (avis).
  • Pour les partisans, Jean-Paul Mattei (Démocrates) parle d’une autonomie « qui ne remet en cause ni l’unité de la République ni l’égalité entre ses citoyens ». Éric Coquerel (LFI) souligne que la communauté visée est « sans distinction d’origine » et salue la non-régression. Pierre Cazeneuve (EPR), Paul Molac (LIOT) et Sandra Regol (Écologistes) y voient un compromis.
  • Le vote le plus serré (52 contre 49) a porté sur le sous-amendement de Pierre Cazeneuve rendant la non-régression facultative (scrutin n° 7423, débat).

Où en est le texte

Le texte a été transmis au Sénat le 24 juin 2026. Le 21 octobre 2026, la commission des lois du Sénat (rapporteure Muriel Jourda) l’a modifié : mention d’un « patrimoine historique, linguistique et culturel singulier » au lieu de la « communauté », suppression de la non-régression, consultation obligatoire limitée à la première loi organique (rapport). La séance publique est prévue le 26 octobre 2026 (dossier du Sénat). Selon Jean-Paul Mattei, le texte devra « puis franchir l’ultime étape du Congrès ».

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
8
Contre
58
Abstention
8
Non-votant
1
Votants
74
Exprimés
66
Majorité requise
34
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Contre Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Contre Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Contre Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Contre Sylvie Ferrer · Contre Mathilde Panot · Contre Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Contre Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Contre Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Contre Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du 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décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Contre Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Absent du décompte Pierre-Yves Cadalen · Contre Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Absent du décompte Sébastien Saint-Pasteur · Absent du décompte Karim Benbrahim · Absent du décompte Sandrine Runel · Absent du décompte Anne Stambach-Terrenoir · Absent du décompte Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Absent du décompte Aurélien Saintoul · Absent du décompte Christophe Bex · Contre Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Absent du décompte Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Contre Iñaki Echaniz · Contre Éric Coquerel · Absent du décompte Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Absent du 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PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Abstention 0080
EPR 91 membres Contre 0801
LFI-NFP 71 membres Contre 01800
SOC 68 membres Contre 1600
DR 48 membres Pour 3000
ECOS 38 membres Contre 01100
DEM 37 membres Contre 0400
HOR 35 membres Contre 0900
LIOT 23 membres Contre 0200
GDR 17 membres aucun vote 0000
UDDPLR 17 membres Pour 4000
NI 10 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 8 dans le décompte

Abstention (8) : Julien Rancoule, Hélène Laporte, Laurence Robert-Dehault, Alexandre Sabatou, Thierry Frappé, Emeric Salmon, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Stéphane Rambaud

Ensemble pour la République 9 dans le décompte

Contre (8) : Brigitte Klinkert, Hervé Berville (ancien député), Jean-René Cazeneuve, Jean-François Rousset, Anthony Brosse, Pierre Cazeneuve, Marc Ferracci, Catherine Ibled

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 18 dans le décompte

Contre (18) : Élisa Martin, Ugo Bernalicis, Mathilde Panot, Jean-Hugues Ratenon, Danièle Obono, Christophe Bex, Andrée Taurinya, Marianne Maximi, Sylvie Ferrer, Aurélie Trouvé, Clémence Guetté, Damien Maudet, Maxime Laisney, Paul Vannier, Pierre-Yves Cadalen, Shéhérazade Bentorki, Claire Lejeune, Bérenger Cernon

Socialistes et apparentés 7 dans le décompte

Pour (1) : Philippe Brun

Contre (6) : Dominique Potier, Colette Capdevielle, Iñaki Echaniz, Marc Pena, Jacques Oberti, Peio Dufau

Droite Républicaine 3 dans le décompte

Pour (3) : Vincent Rolland, Corentin Le Fur, François-Xavier Ceccoli

Écologiste et Social 11 dans le décompte

Contre (11) : Delphine Batho, Jean-Louis Roumégas, Alexis Corbière, Sébastien Peytavie, Charles Fournier, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Arnaud Bonnet, Steevy Gustave

Les Démocrates 4 dans le décompte

Contre (4) : Sabine Thillaye, Perrine Goulet, Jean-Paul Mattei, Bruno Fuchs

Horizons & Indépendants 9 dans le décompte

Contre (9) : Laurent Marcangeli, Charlotte Parmentier-Lecocq, Vincent Thiébaut, Jérémie Patrier-Leitus, Michel Criaud, Félicie Gérard, Pierre Marle, Thomas Lam, Benoît Blanchard

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 dans le décompte

Contre (2) : Paul Molac, Michel Castellani

Union des droites pour la République 4 dans le décompte

Pour (4) : Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Alexandre Allegret-Pilot, Maxime Michelet

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin