Politique

Votes · Scrutin n° 7421 · 18 juin 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Dossier : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République · Demandé par : Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article unique

Amendement déposé par Mme Regol et 26 cosignataires (ECOS) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour la Collectivité de Corse de mettre en place un statut de résidence, consistant à conditionner l’accès à la propriété à une durée de résidence minimale sur l’île.
En effet, des doutes demeurent sur la capacité du présent texte à ouvrir la voie à un statut de résidence. Le Conseil d’État indique ainsi à son considérant 24 :
« Si ces dispositions avaient pour objet ou pour effet de permettre la création d’un statut de résident […], elles ouvriraient la voie à de potentielles atteintes au droit de propriété protégé par l’article 17 de la Déclaration de 1789 et au principe d’égalité. Si une telle atteinte est admise pour les collectivités dotées de l’autonomie régie par l’article 74 de la Constitution, le Conseil d’État relève toutefois qu’une dérogation à ces principes est expressément prévue dans la Constitution. »
Le présent amendement tire les conséquences de cet avis, en prévoyant une telle dérogation dans l’article de la Constitution dédié à la Corse, similaire à celle prévue à l’article 74.
Le statut de résidence n’est pas le seul outil pour lutter contre la spéculation immobilière, la Collectivité de Corse disposant déjà de leviers nombreux pour limiter la construction de résidences secondaires et favoriser l’accès au logement. Toutefois, un tel dispositif enrichirait la palette de ses outils et est revendiqué depuis des années par une grande majorité de Corses.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La loi organique peut également déterminer les conditions dans lesquelles des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population en matière de protection du patrimoine foncier. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article unique : 24 scrutins publics, dont 1 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi constitutionnelle du Gouvernement (Sébastien Lecornu, Premier ministre, et Françoise Gatel, ministre de la décentralisation), déposé à l’Assemblée le 27 avril 2026 (projet et exposé des motifs). Selon l’exposé des motifs, l’Assemblée de Corse a été consultée sur ce texte le 26 mars 2024. Son article unique crée un article 72-5 dans la Constitution. D’après le texte adopté par l’Assemblée le 23 juin 2026 (texte transmis au Sénat) :

  • la Corse reçoit un « statut d’autonomie au sein de la République », fondé sur son insularité, son relief montagneux et sa « communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle » ;
  • une loi organique, texte prévu par la Constitution pour en préciser l’application, pourra habiliter la Collectivité de Corse à adapter les lois et règlements, et à fixer elle-même des normes dans ses domaines de compétence ;
  • les matières régaliennes restent exclues (nationalité, justice, droit pénal, défense, sécurité, monnaie, droit électoral…) ;
  • la loi organique pourra prévoir un principe de non-régression par rapport aux normes nationales sociales et environnementales ;
  • les électeurs inscrits en Corse sont consultés sur le projet de statut.

Ce que ça change

Rien ne change avant la fin de la révision. Une loi organique fixera ensuite les matières et conditions des habilitations. L’exposé des motifs cite comme exemples l’aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique, et précise que le texte n’a pas pour objet de déroger au droit de l’Union européenne. Le Gouvernement pourra aussi adapter par ordonnances les lois en vigueur, après avis de l’assemblée de Corse.

Ce qui est contesté

L’Assemblée a adopté le texte le 23 juin 2026 par 271 voix contre 202 (scrutin n° 7454). Contre : RN (120), UDR (17), Droite républicaine (34 contre, 10 abstentions, 1 pour). Pour, en majorité : LFI-NFP (60), EPR (66), Socialistes (41, 19 abstentions), Écologistes (27), Démocrates (25), Horizons (22), LIOT (21), avec quelques voix contre dans plusieurs groupes. GDR s’est partagé (6 pour, 6 contre).

  • Olivier Fayssat (UDR) conteste le mot « communauté », la notion de peuple corse ayant selon lui été censurée en 1991 par le Conseil constitutionnel ; il estime que la Corse doit se prononcer « sur le principe et pas seulement sur les modalités ».
  • Stéphane Rambaud (RN) regrette le rejet de la « priorité régionale » pour l’emploi, le logement et le foncier. La réécriture de Marine Le Pen (« singularité » au lieu de « communauté », habilitation au cas par cas) a été rejetée par 180 voix contre 85 (scrutin n° 7407, débat).
  • François-Xavier Ceccoli (Droite républicaine) estime que le texte « ne convainc pas les Corses ». Elsa Faucillon (GDR) regrette que la consultation des électeurs intervienne au moment de la loi organique et non avant la révision.
  • Dans son avis du 17 juillet 2025 sur la version initiale, le Conseil d’État juge que l’autonomie ne heurte aucun grand principe républicain (§ 8), mais que la référence à une communauté liée à « sa terre » ne s’insère pas dans le principe d’égalité (§ 19) (avis).
  • Pour les partisans, Jean-Paul Mattei (Démocrates) parle d’une autonomie « qui ne remet en cause ni l’unité de la République ni l’égalité entre ses citoyens ». Éric Coquerel (LFI) souligne que la communauté visée est « sans distinction d’origine » et salue la non-régression. Pierre Cazeneuve (EPR), Paul Molac (LIOT) et Sandra Regol (Écologistes) y voient un compromis.
  • Le vote le plus serré (52 contre 49) a porté sur le sous-amendement de Pierre Cazeneuve rendant la non-régression facultative (scrutin n° 7423, débat).

Où en est le texte

Le texte a été transmis au Sénat le 24 juin 2026. Le 21 octobre 2026, la commission des lois du Sénat (rapporteure Muriel Jourda) l’a modifié : mention d’un « patrimoine historique, linguistique et culturel singulier » au lieu de la « communauté », suppression de la non-régression, consultation obligatoire limitée à la première loi organique (rapport). La séance publique est prévue le 26 octobre 2026 (dossier du Sénat). Selon Jean-Paul Mattei, le texte devra « puis franchir l’ultime étape du Congrès ».

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
38
Contre
28
Abstention
9
Non-votant
1
Votants
75
Exprimés
66
Majorité requise
34
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Pour Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Pour Marianne Maximi · Pour Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Pour Sylvie Ferrer · Pour Mathilde Panot · Pour Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Abstention Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Pour Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Pour Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte 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Marchio · Absent du décompte Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Abstention Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Absent du décompte Catherine Rimbert · Absent du décompte Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Abstention Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Absent du décompte Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Abstention
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Abstention 0080
EPR 91 membres Contre 0801
LFI-NFP 71 membres Pour 18010
SOC 68 membres Pour 8000
DR 48 membres Contre 0300
ECOS 38 membres Pour 8100
DEM 37 membres Contre 0200
HOR 35 membres Contre 0900
LIOT 23 membres Pour 4000
GDR 17 membres aucun vote 0000
UDDPLR 17 membres Contre 0500
NI 10 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 8 dans le décompte

Abstention (8) : Julien Rancoule, Hélène Laporte, Laurence Robert-Dehault, Alexandre Sabatou, Thierry Frappé, Emeric Salmon, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Stéphane Rambaud

Ensemble pour la République 9 dans le décompte

Contre (8) : Florent Boudié (ancien député), Brigitte Klinkert, Hervé Berville (ancien député), Olivia Grégoire, Anthony Brosse, Pierre Cazeneuve, Marc Ferracci, Catherine Ibled

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 19 dans le décompte

Pour (18) : Élisa Martin, Ugo Bernalicis, Mathilde Panot, Jean-Hugues Ratenon, Danièle Obono, Sarah Legrain, Christophe Bex, Andrée Taurinya, Marianne Maximi, Sylvie Ferrer, Aurélie Trouvé, Damien Maudet, Maxime Laisney, Paul Vannier, Pierre-Yves Cadalen, Mathilde Feld, Shéhérazade Bentorki, Claire Lejeune

Abstention (1) : Bérenger Cernon

Socialistes et apparentés 8 dans le décompte

Pour (8) : Dominique Potier, Colette Capdevielle, Philippe Brun, Iñaki Echaniz, Martine Froger, Marc Pena, Jacques Oberti, Peio Dufau

Droite Républicaine 3 dans le décompte

Contre (3) : Vincent Rolland, Corentin Le Fur, François-Xavier Ceccoli

Écologiste et Social 9 dans le décompte

Pour (8) : Sébastien Peytavie, Charles Fournier, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Arnaud Bonnet, Steevy Gustave

Contre (1) : Alexis Corbière

Les Démocrates 2 dans le décompte

Contre (2) : Sabine Thillaye, Jean-Paul Mattei

Horizons & Indépendants 9 dans le décompte

Contre (9) : Laurent Marcangeli, Charlotte Parmentier-Lecocq, Vincent Thiébaut, Jérémie Patrier-Leitus, Michel Criaud, Félicie Gérard, Pierre Marle, Thomas Lam, Benoît Blanchard

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 4 dans le décompte

Pour (4) : Paul Molac, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Stéphane Lenormand

Union des droites pour la République 5 dans le décompte

Contre (5) : Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Matthieu Bloch, Alexandre Allegret-Pilot, Maxime Michelet

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin