Politique

Votes · Scrutin n° 7430 · 18 juin 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 88 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Dossier : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République · Demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article unique

Amendement déposé par M. Ceccoli et 46 cosignataires (DR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le présent amendement substitue au dernier alinéa de l'article 72-5, qui se borne à prévoir une consultation facultative des électeurs de Corse sur le seul projet de statut, laissée à la discrétion du pouvoir exécutif, une consultation obligatoire des électeurs inscrits sur les listes électorales de l'île, organisée après la promulgation de la révision, et dont dépend la mise en œuvre du statut d'autonomie.
Il ne s'agit en rien de confier à une section du peuple la ratification d'une révision constitutionnelle, laquelle demeure, conformément à l'article 89 de la Constitution, l'apanage du peuple français ou du Congrès. La révision sera définitivement adoptée et promulguée dans les formes constitutionnelles ordinaires.
Le présent amendement se borne à assortir l'application des pouvoirs normatifs institués par l'article 72-5 (pouvoir d'adaptation des lois et règlements, pouvoir de fixation des normes, habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnances) d'une condition suspensive posée par le constituant lui-même, qui demeure seul maître de sa décision comme des modalités d'application de la réforme. La loi organique appelée à définir le statut ne pourra, quant à elle, être promulguée avant que les Corses ne se soient prononcés.
Il serait paradoxal qu'une réforme présentée comme la réponse à une aspiration de la société corse soit mise en application sans que celle-ci ait été appelée à l'approuver. Le projet de loi constitutionnelle admet d'ailleurs lui-même le principe d'une consultation des électeurs de Corse, qu'il réserve toutefois au seul projet de statut et laisse à la discrétion du pouvoir exécutif. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« Après la promulgation de la présente loi, les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur ses dispositions. Les conditions d’organisation de la consultation et le contrôle de sa régularité sont fixés par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres.
« Les deuxième à sixième alinéas du présent article ne s’appliquent que si la majorité des suffrages exprimés lors de cette consultation s’est prononcée en faveur de ses dispositions. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article unique : 24 scrutins publics, dont 1 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi constitutionnelle du Gouvernement (Sébastien Lecornu, Premier ministre, et Françoise Gatel, ministre de la décentralisation), déposé à l’Assemblée le 27 avril 2026 (projet et exposé des motifs). Selon l’exposé des motifs, l’Assemblée de Corse a été consultée sur ce texte le 26 mars 2024. Son article unique crée un article 72-5 dans la Constitution. D’après le texte adopté par l’Assemblée le 23 juin 2026 (texte transmis au Sénat) :

  • la Corse reçoit un « statut d’autonomie au sein de la République », fondé sur son insularité, son relief montagneux et sa « communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle » ;
  • une loi organique, texte prévu par la Constitution pour en préciser l’application, pourra habiliter la Collectivité de Corse à adapter les lois et règlements, et à fixer elle-même des normes dans ses domaines de compétence ;
  • les matières régaliennes restent exclues (nationalité, justice, droit pénal, défense, sécurité, monnaie, droit électoral…) ;
  • la loi organique pourra prévoir un principe de non-régression par rapport aux normes nationales sociales et environnementales ;
  • les électeurs inscrits en Corse sont consultés sur le projet de statut.

Ce que ça change

Rien ne change avant la fin de la révision. Une loi organique fixera ensuite les matières et conditions des habilitations. L’exposé des motifs cite comme exemples l’aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique, et précise que le texte n’a pas pour objet de déroger au droit de l’Union européenne. Le Gouvernement pourra aussi adapter par ordonnances les lois en vigueur, après avis de l’assemblée de Corse.

Ce qui est contesté

L’Assemblée a adopté le texte le 23 juin 2026 par 271 voix contre 202 (scrutin n° 7454). Contre : RN (120), UDR (17), Droite républicaine (34 contre, 10 abstentions, 1 pour). Pour, en majorité : LFI-NFP (60), EPR (66), Socialistes (41, 19 abstentions), Écologistes (27), Démocrates (25), Horizons (22), LIOT (21), avec quelques voix contre dans plusieurs groupes. GDR s’est partagé (6 pour, 6 contre).

  • Olivier Fayssat (UDR) conteste le mot « communauté », la notion de peuple corse ayant selon lui été censurée en 1991 par le Conseil constitutionnel ; il estime que la Corse doit se prononcer « sur le principe et pas seulement sur les modalités ».
  • Stéphane Rambaud (RN) regrette le rejet de la « priorité régionale » pour l’emploi, le logement et le foncier. La réécriture de Marine Le Pen (« singularité » au lieu de « communauté », habilitation au cas par cas) a été rejetée par 180 voix contre 85 (scrutin n° 7407, débat).
  • François-Xavier Ceccoli (Droite républicaine) estime que le texte « ne convainc pas les Corses ». Elsa Faucillon (GDR) regrette que la consultation des électeurs intervienne au moment de la loi organique et non avant la révision.
  • Dans son avis du 17 juillet 2025 sur la version initiale, le Conseil d’État juge que l’autonomie ne heurte aucun grand principe républicain (§ 8), mais que la référence à une communauté liée à « sa terre » ne s’insère pas dans le principe d’égalité (§ 19) (avis).
  • Pour les partisans, Jean-Paul Mattei (Démocrates) parle d’une autonomie « qui ne remet en cause ni l’unité de la République ni l’égalité entre ses citoyens ». Éric Coquerel (LFI) souligne que la communauté visée est « sans distinction d’origine » et salue la non-régression. Pierre Cazeneuve (EPR), Paul Molac (LIOT) et Sandra Regol (Écologistes) y voient un compromis.
  • Le vote le plus serré (52 contre 49) a porté sur le sous-amendement de Pierre Cazeneuve rendant la non-régression facultative (scrutin n° 7423, débat).

Où en est le texte

Le texte a été transmis au Sénat le 24 juin 2026. Le 21 octobre 2026, la commission des lois du Sénat (rapporteure Muriel Jourda) l’a modifié : mention d’un « patrimoine historique, linguistique et culturel singulier » au lieu de la « communauté », suppression de la non-régression, consultation obligatoire limitée à la première loi organique (rapport). La séance publique est prévue le 26 octobre 2026 (dossier du Sénat). Selon Jean-Paul Mattei, le texte devra « puis franchir l’ultime étape du Congrès ».

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
9
Contre
30
Abstention
8
Non-votant
1
Votants
47
Exprimés
39
Majorité requise
20
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Contre Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Contre Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Contre Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Absent du décompte Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Absent du décompte Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Absent du décompte Sébastien Saint-Pasteur · Absent du décompte Karim Benbrahim · Absent du décompte Sandrine Runel · Absent du décompte Anne Stambach-Terrenoir · Absent du décompte Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Absent du décompte Aurélien Saintoul · Absent du décompte Christophe Bex · Absent du décompte Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Absent du décompte Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Contre Iñaki Echaniz · Contre Éric Coquerel · Absent du décompte Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Absent du décompte Karen Erodi · Absent du décompte François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Absent du décompte Karim Ben Cheikh · Absent du décompte Steevy Gustave · Absent du décompte Boris Tavernier · Absent du décompte Manuel Bompard · Absent du décompte Élise Leboucher · Absent du décompte Andy Kerbrat · Absent du décompte Alma Dufour · Absent du décompte Arnaud Bonnet · Absent du décompte Benoît Biteau · Absent du décompte Lisa Belluco · Absent du décompte Catherine Hervieu · Absent du décompte Charles Fournier · Contre Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Absent du décompte Ségolène Amiot · Absent du décompte Tristan Lahais · Absent du décompte Hendrik Davi · Absent du décompte Léa Balage El Mariky · Contre Marie Pochon · Absent du décompte René Pilato · Absent du 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Christophe Proença · Absent du décompte Denis Fégné · Absent du décompte Sacha Houlié · Absent du décompte Martine Froger · Absent du décompte Philippe Brun · Absent du décompte Max Mathiasin · Absent du décompte Nicole Sanquer · Absent du décompte Jean-Luc Warsmann · Absent du décompte Éric Gérard · Absent du décompte Jean-Pierre Bataille · Absent du décompte Constance de Pélichy · Absent du décompte Colette Capdevielle · Contre Jacques Oberti · Contre Arnaud Simion · Absent du décompte Valérie Rossi · Absent du décompte Belkhir Belhaddad · Absent du décompte Olivier Serva · Absent du décompte Paul-André Colombani · Contre Michel Castellani · Contre Audrey Abadie-Amiel · Absent du décompte David Taupiac · Absent du décompte Paul Molac · Contre Sophie Pantel · Absent du décompte Thierry Sother · Absent du décompte Florence Herouin-Léautey · Absent du décompte Fabrice Roussel · Absent du décompte Romain Eskenazi · Absent du décompte Jean Bodart · Absent du décompte Stéphane Lenormand · 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Yaël Ménaché · Absent du décompte René Lioret · Absent du décompte Christian Girard · Absent du décompte Béatrice Roullaud · Absent du décompte Emmanuel Taché · Absent du décompte Lionel Tivoli · Absent du décompte Benoit Gilhet · Absent du décompte Patrice Martin · Absent du décompte Marie-France Lorho · Absent du décompte Gisèle Lelouis · Absent du décompte Pierre Meurin · Absent du décompte Marc de Fleurian · Absent du décompte Auguste Evrard · Absent du décompte Laurence Robert-Dehault · Abstention Nathalie Da Conceicao Carvalho · Abstention Thierry Perez · Absent du décompte Anaïs Sabatini · Absent du décompte Anthony Boulogne · Absent du décompte Julien Rancoule · Absent du décompte Monique Griseti · Absent du décompte Frédéric-Pierre Vos · Absent du décompte Claire Marais-Beuil · Absent du décompte Jérôme Buisson · Absent du décompte Guillaume Florquin · Absent du décompte Michèle Martinez · Absent du décompte Aurélien Dutremble · Absent du décompte Laurence Gardet · Absent du 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Lépinau · Absent du décompte Philippe Ballard · Absent du décompte Christelle D’Intorni · Pour Sophie Ricourt Vaginay · Absent du décompte Matthieu Bloch · Absent du décompte Julien Odoul · Absent du décompte Matthias Renault · Absent du décompte Gérault Verny · Absent du décompte Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Abstention Romain Tonussi · Absent du décompte Lisette Pollet · Absent du décompte Antoine Villedieu · Absent du décompte Timothée Houssin · Absent du décompte Sébastien Humbert · Absent du décompte Catherine Dellong Meng · Absent du décompte Bénédicte Auzanot · Abstention Caroline Colombier · Absent du décompte Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Abstention José Beaurain · Absent du décompte Kévin Mauvieux · Absent du décompte Géraldine Grangier · Absent du décompte Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Absent du décompte Anne Sicard · Absent du décompte Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Absent du décompte Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Absent du décompte Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Abstention Thierry Frappé · Abstention Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Absent du décompte Catherine Rimbert · Absent du décompte Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Absent du décompte Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Abstention 0070
EPR 91 membres Contre 0601
LFI-NFP 71 membres Contre 0400
SOC 68 membres Contre 0600
DR 48 membres Pour 4000
ECOS 38 membres Contre 0510
DEM 37 membres Contre 0200
HOR 35 membres Contre 2300
LIOT 23 membres Contre 0400
GDR 17 membres aucun vote 0000
UDDPLR 17 membres Pour 3000
NI 10 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 7 dans le décompte

Abstention (7) : Laurence Robert-Dehault, Thierry Frappé, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Stéphane Rambaud, Bénédicte Auzanot, Julien Gabarron, Théo Bernhardt

Ensemble pour la République 7 dans le décompte

Contre (6) : Florent Boudié (ancien député), Brigitte Klinkert, Pieyre-Alexandre Anglade, Françoise Buffet, Pierre Cazeneuve, Marc Ferracci

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 4 dans le décompte

Contre (4) : Élisa Martin, Ugo Bernalicis, Gabriel Amard (ancien député), Nadège Abomangoli

Socialistes et apparentés 6 dans le décompte

Contre (6) : Dominique Potier, Colette Capdevielle, Iñaki Echaniz, Marc Pena, Jacques Oberti, Peio Dufau

Droite Républicaine 4 dans le décompte

Pour (4) : Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Corentin Le Fur, François-Xavier Ceccoli, Cendrine Chazé

Écologiste et Social 6 dans le décompte

Contre (5) : Delphine Batho, Sébastien Peytavie, Charles Fournier, Sandra Regol, Léa Balage El Mariky

Abstention (1) : Alexis Corbière

Les Démocrates 2 dans le décompte

Contre (2) : Sabine Thillaye, Jean-Paul Mattei

Horizons & Indépendants 5 dans le décompte

Pour (2) : Pierre Henriet, Christophe Plassard (ancien député)

Contre (3) : Laurent Marcangeli, Jérémie Patrier-Leitus, Benoît Blanchard

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 4 dans le décompte

Contre (4) : Paul Molac, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Stéphane Lenormand

Union des droites pour la République 3 dans le décompte

Pour (3) : Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Éric Michoux

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin