Politique

Votes · Scrutin n° 747 · 10 février 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 101 de M. Portes à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article premier

Amendement déposé par M. Portes et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement présenté par le groupe LFI-NFP vise à instaurer une obligation de formation à la non-discrimination pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
Le droit positif prévoit que ces agents peuvent procéder à des palpations sous réserve d’une autorisation préfectorale. Le groupe NFP tient à rappeler son opposition à l'extension des compétences des agents de la Suge ou du GPSR ainsi qu’à la délégation, lente mais régulière, des pouvoirs de police à des agents de sécurité privée ou parapublique.
En principe, la palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté et ne doit pas revêtir de caractère systématique. Or, la faculté ouverte de recourir à des palpations à des agents de la Suge ou du GPSR, qui ne sont ni des agents de police, ni assimilés à eux, emporte de facto un risque de banaliser et de systématiser cette pratique.
Par ailleurs, une telle extension des pouvoirs de la Suge et de la GPSR risque d’exacerber les tensions mais aussi d’augmenter les délits de faciès puisque les raisons pour lesquelles des palpations ou des fouilles peuvent être effectuées sont floues.
Le Défenseur des droits a déjà constaté que malgré l’encadrement réglementaire des palpations des agents de police, les conditions d'application des palpations de sécurité restent floues en pratique. Dans son rapport de février 2024 « Lutter contre les discriminations », la Défenseure des droits recommandait un meilleur encadrement des pratiques, en formalisant une doctrine d’emploi relative aux conditions du recours aux contrôles d’identité et au déroulé du contrôle, notamment concernant le recours aux palpations de sécurité. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont tenus de suivre une formation spécifique visant à prévenir toute discrimination au sens de l’article 225‑1 du code pénal, à éviter toute pratique discriminatoire lors des opérations de contrôle, et à garantir le respect des droits individuels, des libertés fondamentales, ainsi que la préservation de la dignité de la personne. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article premier : 16 scrutins publics, dont 6 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

La loi donne de nouveaux pouvoirs aux agents de sécurité des réseaux de transport et lance plusieurs expérimentations de captation d’images et de sons. Elle vient d’une proposition de loi déposée au Sénat le 28 décembre 2023 par le sénateur Philippe Tabarot et plusieurs de ses collègues, devenu depuis ministre des transports. D’après la décision du Conseil constitutionnel, qui décrit le texte définitif :

  • les agents de sûreté de la SNCF (Suge) et de la RATP (GPSR) peuvent fouiller les bagages et procéder à des palpations sans arrêté préfectoral, à certaines conditions (paragraphes 2 et 15) ;
  • ils peuvent conserver temporairement un objet dangereux, avec l’accord de son propriétaire (paragraphes 22 à 24), et constater la vente à la sauvette aux abords des gares (paragraphe 38) ;
  • des agents d’Île-de-France Mobilités peuvent visionner les images de vidéoprotection (paragraphe 89) ;
  • deux expérimentations sont prévues : caméras frontales sur les tramways et métros pendant trois ans, captation du son dans les bus et cars pendant deux ans (paragraphes 122 et 139) ;
  • l’abandon de bagages dans un véhicule de transport devient passible d’une amende (paragraphe 148).

Ce que ça change

Les voyageurs peuvent être fouillés ou palpés plus souvent par des agents de la SNCF et de la RATP, et se voir refuser l’accès à une gare. Selon le Conseil (paragraphe 15), les palpations sans arrêté préfectoral supposent « des éléments objectifs » laissant penser qu’une personne porte un objet dangereux. Le rapporteur Guillaume Gouffier Valente indique que le texte doit « doter la Suge et le GPSR de nouvelles dispositions » (compte rendu du 18 mars 2025).

Ce qui est contesté

Le 18 mars 2025, l’Assemblée a adopté le texte de la commission mixte paritaire (CMP, réunion de députés et de sénateurs chargée de trouver un texte commun) par 303 voix contre 135 (7 abstentions). Ont voté contre : La France insoumise (53), les Socialistes (42), les Écologistes (27) et la Gauche démocrate et républicaine (12). Ont voté pour : RN (104), Ensemble pour la République (77), Droite républicaine (34), Horizons (31), Démocrates (21), LIOT (17) et UDR (14). En première lecture, l’article 1er a été le plus disputé : 15 scrutins publics, dont 4 à quelques voix d’écart.

Roger Vicot (Socialistes) juge le texte « trop imprécis » alors qu’il touche à « la liberté d’aller et venir ». Stéphane Peu (GDR) dénonce « le flou » entre missions de l’État et sécurité privée. Pour Bérenger Cernon (LFI), « l’adversaire d’une vraie liberté, c’est le désir excessif de sécurité ». Sandra Regol (Écologiste et social) estime que « toutes les mains tendues ont été refusées ».

Côté partisans, Ian Boucard (Droite républicaine) affirme que « protéger les usagers, c’est justement garantir leur liberté d’aller et venir ». Laure Miller (Ensemble pour la République) et Bryan Masson (RN) annoncent le vote de leur groupe en faveur du texte.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par des députés LFI (24 mars 2025) puis par des députés socialistes et écologistes (27 mars), le Conseil a rendu sa décision le 24 avril 2025.

  • Censuré sur le fond : le pouvoir donné à des agents privés de contraindre physiquement une personne qui refuse d’obéir (2° de l’article 4), car la contrainte relève « de la seule compétence des autorités de police » (paragraphe 66) ; les caméras dans les transports scolaires à Mayotte (article 13), faute de garanties pour la vie privée (paragraphes 119 à 121).
  • Censurés comme « cavaliers législatifs » (ajouts sans lien avec le texte initial) : le pistolet à impulsion électrique pour la Suge (article 5), un numéro national de signalement (article 12), la prolongation jusqu’en 2027 de l’analyse automatisée des images de vidéoprotection lors de grands événements (article 15) et la plainte déposée par l’employeur au nom d’un agent (article 22) (paragraphes 87, 137, 159 et 161).
  • Réserves d’interprétation (conditions d’application fixées par le Conseil) : refus d’accès fondé sur des critères excluant toute discrimination (paragraphe 71), caméras frontales limitées aux « abords immédiats » des véhicules (paragraphe 128), agents de la SNCF et de la RATP limités à la protection des exploitants, des personnels et des usagers (paragraphe 34), aucune contrainte physique confiée à des agents de sécurité privée (paragraphe 55).

Où en est le texte

La loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 a été publiée au Journal officiel du 29 avril 2025.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
22
Contre
52
Abstention
1
Non-votant
2
Votants
75
Exprimés
74
Majorité requise
38
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Pour Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Pour Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Pour Bérenger Cernon · Pour Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Pour Marie Mesmeur · Pour Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Absent du décompte Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Absent du décompte Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Absent du décompte Sébastien Saint-Pasteur · Pour Karim Benbrahim · Absent du décompte Sandrine Runel · Absent du décompte Anne Stambach-Terrenoir · Pour Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Pour Aurélien Saintoul · Absent du décompte Christophe Bex · Pour Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Absent du décompte Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Absent du décompte Iñaki Echaniz · Absent du 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· Absent du décompte Frédéric Valletoux · Absent du décompte Élisabeth de Maistre · Absent du décompte Corentin Le Fur · Absent du décompte Sylvie Bonnet · Absent du décompte Lionel Duparay · Absent du décompte Emeline Rey-Rinchet · Absent du décompte Alix Fruchon · Absent du décompte Eric Liégeon · Absent du décompte Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) · Absent du décompte François-Xavier Ceccoli · Absent du décompte Vincent Rolland · Absent du décompte Cendrine Chazé · Absent du décompte Frédérique Meunier · Absent du décompte Jean-Yves Bonnefoy · Absent du décompte Thierry Liger · Absent du décompte Hubert Brigand · Absent du décompte Julien Dive · Absent du décompte Jean-Luc Bourgeaux · Absent du décompte Éric Pauget · Absent du décompte Yannick Neuder · Absent du décompte Nicolas Ray · Contre Jean-Pierre Vigier · Absent du décompte Fabrice Brun · Absent du décompte Jean-Louis Thiériot · Absent du décompte Virginie Duby-Muller · Absent du décompte Nicolas Tryzna · Absent du décompte Anne-Laure Blin · Absent du décompte Christelle Minard · Absent du décompte Josiane Corneloup · Contre Michel Barnier · Absent du décompte Michèle Tabarot · Contre Laurent Wauquiez · Absent du décompte Justine Gruet · Absent du décompte Ian Boucard · Contre Michel Herbillon · Absent du décompte Émilie Bonnivard · Absent du décompte Alexandre Portier · Absent du décompte Philippe Juvin · Absent du décompte Xavier Breton · Non-votant Vincent Descoeur · Absent du décompte Philippe Gosselin · Absent du décompte Marie-Christine Dalloz · Absent du décompte Jérôme End · Absent du décompte Pierre Cordier · Absent du décompte Thibault Bazin · Absent du décompte Patrick Hetzel · Absent du décompte Jean-Yves Bony · Absent du décompte Antoine Vermorel · Absent du décompte Christine Engrand · Absent du décompte Daniel Grenon · Absent du décompte Katiana Levavasseur · Absent du décompte Yaël Ménaché · Absent du décompte René Lioret · Absent du décompte Christian Girard · Absent du décompte Béatrice Roullaud · Absent du décompte Emmanuel Taché · Absent du décompte Lionel Tivoli · Absent du décompte Benoit Gilhet · Absent du décompte Patrice Martin · Absent du décompte Marie-France Lorho · Contre Gisèle Lelouis · Absent du décompte Pierre Meurin · Contre Marc de Fleurian · Contre Auguste Evrard · Contre Laurence Robert-Dehault · Absent du décompte Nathalie Da Conceicao Carvalho · Absent du décompte Thierry Perez · Absent du décompte Anaïs Sabatini · Absent du décompte Anthony Boulogne · Contre Julien Rancoule · Contre Monique Griseti · Absent du décompte Frédéric-Pierre Vos · Absent du décompte Claire Marais-Beuil · Contre Jérôme Buisson · Absent du décompte Guillaume Florquin · Contre Michèle Martinez · Absent du décompte Aurélien Dutremble · Absent du décompte Laurence Gardet · Absent du décompte Yoann Gillet · Contre Bernard Chaumeil · Absent du décompte Alexandre Loubet · Absent du décompte Julien Limongi · Absent du décompte Nicolas Dragon · Absent du décompte Nadine Lechon · Contre Frédéric Weber · Absent du décompte Sophie Blanc · Absent du décompte Robert Le Bourgeois · Absent du décompte Bartolomé Lenoir · Absent du décompte Alexandre Allegret-Pilot · Absent du décompte Maxime Michelet · Absent du décompte Véronique Besse · Absent du décompte Guillaume Bigot · Contre Cyril Tribuiani · Absent du décompte Laure Lavalette · Absent du décompte Charles Alloncle · Absent du décompte Vincent Trébuchet · Absent du décompte Marc Chavent · Absent du décompte Olivier Fayssat · Contre Antoine Valentin · Absent du décompte Caroline Parmentier · Contre Kévin Pfeffer · Absent du décompte Éric Ciotti · Absent du décompte Pierre-Henri Carbonnel · Absent du décompte Hanane Mansouri · Absent du décompte Éric Michoux · Contre Hervé de Lépinau · Absent du décompte Philippe Ballard · Absent du décompte Christelle D’Intorni · Absent du décompte Sophie Ricourt Vaginay · Contre Matthieu Bloch · Absent du décompte Julien Odoul · Absent du décompte Matthias Renault · Absent du décompte Gérault Verny · Absent du décompte Bernard Chaix · Contre Théo Bernhardt · Contre Romain Tonussi · Absent du décompte Lisette Pollet · Absent du décompte Antoine Villedieu · Absent du décompte Timothée Houssin · Contre Sébastien Humbert · Absent du décompte Catherine Dellong Meng · Absent du décompte Bénédicte Auzanot · Absent du décompte Caroline Colombier · Absent du décompte Antoine Golliot · Contre Stéphane Rambaud · Absent du décompte José Beaurain · Absent du décompte Kévin Mauvieux · Absent du décompte Géraldine Grangier · Absent du décompte Pascal Jenft · Contre Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Absent du décompte Anne Sicard · Absent du décompte Stéphanie Galzy · Contre Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Absent du décompte Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Absent du décompte Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Contre Catherine Rimbert · Contre Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Contre Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Contre Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Contre Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Contre Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Contre Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Contre
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 124 membres Contre 02900
EPR 94 membres Contre 1701
LFI-NFP 71 membres Pour 12000
SOC 66 membres Pour 4000
DR 48 membres Contre 0401
ECOS 38 membres Pour 5010
DEM 36 membres Contre 0300
HOR 33 membres Contre 0500
LIOT 23 membres aucun vote 0000
GDR 17 membres aucun vote 0000
UDR 16 membres Contre 0400
NI 11 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 29 dans le décompte

Contre (29) : Sébastien Chenu, Marie-France Lorho, Jordan Guitton, Julien Rancoule, Timothée Houssin, Yoann Gillet, Pierre Meurin, Stéphanie Galzy, Edwige Diaz (ancien député), Roger Chudeau, Christophe Bentz, Caroline Parmentier, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy, Marine Hamelet, Alexandre Dufosset, Guillaume Florquin, Nadine Lechon, Manon Bouquin (ancien député), Pascal Jenft, Anthony Boulogne, Claire Marais-Beuil, Antoine Golliot, Marc de Fleurian, Auguste Evrard, Théo Bernhardt, Arnaud Sanvert (ancien député), Catherine Rimbert, Guillaume Bigot

Ensemble pour la République 9 dans le décompte

Pour (1) : Jean-Luc Fugit

Contre (7) : Florent Boudié (ancien député), Stéphanie Rist (ancien député), Nicole Dubré-Chirat, Guillaume Gouffier Valente, Philippe Fait, Moerani Frébault, Vincent Caure

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 12 dans le décompte

Pour (12) : Élisa Martin, Anne Stambach-Terrenoir, Christophe Bex, Sylvain Carrière, Andy Kerbrat, Ségolène Amiot, Jean-François Coulomme, Thomas Portes, René Pilato, Marie Mesmeur, Zahia Hamdane, Bérenger Cernon

Socialistes et apparentés 4 dans le décompte

Pour (4) : Roger Vicot, Jacques Oberti, Sébastien Saint-Pasteur, Julien Gokel (ancien député)

Droite Républicaine 5 dans le décompte

Contre (4) : Michèle Tabarot, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Nicolas Ray

Non-votant (1) : Xavier Breton

Écologiste et Social 6 dans le décompte

Pour (5) : Pouria Amirshahi, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol, Lisa Belluco, Sabrina Sebaihi

Abstention (1) : Dominique Voynet

Les Démocrates 3 dans le décompte

Contre (3) : Philippe Latombe, Emmanuel Mandon, Éric Martineau

Horizons & Indépendants 5 dans le décompte

Contre (5) : Agnès Firmin Le Bodo, Lise Magnier, Béatrice Piron, Jean Moulliere (ancien député), Thomas Lam

UDR 4 dans le décompte

Contre (4) : Sophie Ricourt Vaginay, Bernard Chaix, Olivier Fayssat, Éric Michoux

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin