L’amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

Ce qui est voté

Proposition de loi d’Anne-Cécile Violland et plusieurs collègues, déposée à l’Assemblée le 30 janvier 2024 (n° 2129) et inscrite par le groupe Horizons & Indépendants dans l’une de ses journées réservées, selon le rapport de la commission mixte paritaire. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 8 mars 2024. D’après le texte définitif adopté par le Sénat le 29 juin 2026, la loi :

• définit la « mode ultra-express » : des pratiques qui réduisent la durée de vie des vêtements, chaussures et linge par la mise en vente d’un nombre élevé de références neuves et une faible incitation à réparer ; les plateformes en ligne sont visées et doivent afficher des messages de sensibilisation (article 1er) ;
• impose d’afficher les lieux de fabrication des produits textiles vendus en ligne, en caractères de la taille du prix (article 2) ;
• prive ces producteurs de la réduction d’impôt pour leurs dons (article 3) ;
• module leur éco-contribution : la pénalité par produit va de 0,25 à 12 euros en 2026 puis de 2 à 20 euros à partir de 2030, dans la limite de 50 % du prix hors taxe sur demande du producteur (article 5) ;
• interdit, à partir du 1er janvier 2027, la publicité pour ces produits et marques, ainsi que leur promotion par des influenceurs, sous peine d’une amende administrative jusqu’à 100 000 euros (articles 6 et 7).

Ce que ça change

Les règles visent les producteurs et les places de marché en ligne qui relèvent de la mode ultra-express, et non l’ensemble du secteur de l’habillement. La modulation des éco-contributions entre en vigueur le 1er septembre 2026, l’interdiction de publicité le 1er janvier 2027. Un producteur établi hors de France doit désigner un mandataire en France pour ses obligations liées à la responsabilité élargie du producteur (article 5). Le contenu des messages affichés est fixé par décret en Conseil d’État. Le Gouvernement doit aussi remettre deux rapports, sur l’extension du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières aux textiles et sur des « mesures miroirs » à l’importation (articles 10 et 12).

Ce qui est contesté

Aucun député n’a voté contre. Le 24 juin 2026, le texte de la commission mixte paritaire (CMP, réunion de députés et de sénateurs chargée d’un texte commun) a été adopté par 338 voix contre 0, avec 151 abstentions (scrutin n° 7494). Se sont abstenus La France insoumise (50), les socialistes (54), les écologistes (35) et la majorité de la GDR (12 abstentions, 3 pour). RN (98), EPR (89), Droite républicaine (44), Démocrates (32), Horizons (33), UDR (17) et LIOT (16) ont voté pour.

• Pour les socialistes, Stéphane Delautrette regrette que le texte ne vise plus que l’ultra fast fashion, avec une définition à critères cumulatifs qui « ouvrent la voie au contournement des sanctions », et que les seuils soient renvoyés à des décrets.
• Pour les écologistes, Charles Fournier explique l’abstention : « Nous ne souhaitons pas empêcher l’adoption du texte mais nous doutons qu’il existe une volonté d’agir en profondeur. »
• Pour LFI, Alma Dufour juge le texte décevant et affirme que le Gouvernement a annoncé un arrêté ne ciblant que Shein et Temu. Pour la GDR, Yannick Monnet juge la proposition « trop peu ambitieuse ».
• Pour le Gouvernement, Mathieu Lefèvre indique ne pas vouloir « prendre de risques sur l’emploi français » et propose de renforcer les malus. Pour le RN, Julien Guibert vote un texte qu’il qualifie de « premier pas utile ».
• Un amendement du Gouvernement, qui selon le ministre tire les conséquences des échanges avec la Commission européenne sur la définition et alourdit les malus sur certains vêtements, a été adopté par 329 voix contre 0 (scrutin n° 7493).

Où en est le texte

Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Après accord en CMP (rapport du 17 juin 2026), l’Assemblée (24 juin) puis le Sénat (29 juin) ont adopté le texte. Promulgué : loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, publiée au Journal officiel du 9 juillet 2026.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Proposition de loi n° 2129 (16e législature) (30/01/2024)
• Sénat, texte définitif n° 150 (2025-2026) (29/06/2026)
• Rapport de la commission mixte paritaire (Sénat n° 765) (17/06/2026)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Compte rendu de la séance de l’Assemblée du 24 juin 2026 (24/06/2026)
• Scrutin n° 7494 sur l’ensemble (texte de la CMP) (24/06/2026)
• Scrutin n° 7493 sur l’amendement n° 2 rectifié du Gouvernement (24/06/2026)