L'amendement n° 208 de M. Amirshahi à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)

Ce qui est voté

La loi donne de nouveaux pouvoirs aux agents de sécurité des réseaux de transport et lance plusieurs expérimentations de captation d’images et de sons. Elle vient d’une proposition de loi déposée au Sénat le 28 décembre 2023 par le sénateur Philippe Tabarot et plusieurs de ses collègues, devenu depuis ministre des transports. D’après la décision du Conseil constitutionnel, qui décrit le texte définitif :

• les agents de sûreté de la SNCF (Suge) et de la RATP (GPSR) peuvent fouiller les bagages et procéder à des palpations sans arrêté préfectoral, à certaines conditions (paragraphes 2 et 15) ;
• ils peuvent conserver temporairement un objet dangereux, avec l’accord de son propriétaire (paragraphes 22 à 24), et constater la vente à la sauvette aux abords des gares (paragraphe 38) ;
• des agents d’Île-de-France Mobilités peuvent visionner les images de vidéoprotection (paragraphe 89) ;
• deux expérimentations sont prévues : caméras frontales sur les tramways et métros pendant trois ans, captation du son dans les bus et cars pendant deux ans (paragraphes 122 et 139) ;
• l’abandon de bagages dans un véhicule de transport devient passible d’une amende (paragraphe 148).

Ce que ça change

Les voyageurs peuvent être fouillés ou palpés plus souvent par des agents de la SNCF et de la RATP, et se voir refuser l’accès à une gare. Selon le Conseil (paragraphe 15), les palpations sans arrêté préfectoral supposent « des éléments objectifs » laissant penser qu’une personne porte un objet dangereux. Le rapporteur Guillaume Gouffier Valente indique que le texte doit « doter la Suge et le GPSR de nouvelles dispositions » (compte rendu du 18 mars 2025).

Ce qui est contesté

Le 18 mars 2025, l’Assemblée a adopté le texte de la commission mixte paritaire (CMP, réunion de députés et de sénateurs chargée de trouver un texte commun) par 303 voix contre 135 (7 abstentions). Ont voté contre : La France insoumise (53), les Socialistes (42), les Écologistes (27) et la Gauche démocrate et républicaine (12). Ont voté pour : RN (104), Ensemble pour la République (77), Droite républicaine (34), Horizons (31), Démocrates (21), LIOT (17) et UDR (14). En première lecture, l’article 1er a été le plus disputé : 15 scrutins publics, dont 4 à quelques voix d’écart.

Roger Vicot (Socialistes) juge le texte « trop imprécis » alors qu’il touche à « la liberté d’aller et venir ». Stéphane Peu (GDR) dénonce « le flou » entre missions de l’État et sécurité privée. Pour Bérenger Cernon (LFI), « l’adversaire d’une vraie liberté, c’est le désir excessif de sécurité ». Sandra Regol (Écologiste et social) estime que « toutes les mains tendues ont été refusées ».

Côté partisans, Ian Boucard (Droite républicaine) affirme que « protéger les usagers, c’est justement garantir leur liberté d’aller et venir ». Laure Miller (Ensemble pour la République) et Bryan Masson (RN) annoncent le vote de leur groupe en faveur du texte.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par des députés LFI (24 mars 2025) puis par des députés socialistes et écologistes (27 mars), le Conseil a rendu sa décision le 24 avril 2025.

• Censuré sur le fond : le pouvoir donné à des agents privés de contraindre physiquement une personne qui refuse d’obéir (2° de l’article 4), car la contrainte relève « de la seule compétence des autorités de police » (paragraphe 66) ; les caméras dans les transports scolaires à Mayotte (article 13), faute de garanties pour la vie privée (paragraphes 119 à 121).
• Censurés comme « cavaliers législatifs » (ajouts sans lien avec le texte initial) : le pistolet à impulsion électrique pour la Suge (article 5), un numéro national de signalement (article 12), la prolongation jusqu’en 2027 de l’analyse automatisée des images de vidéoprotection lors de grands événements (article 15) et la plainte déposée par l’employeur au nom d’un agent (article 22) (paragraphes 87, 137, 159 et 161).
• Réserves d’interprétation (conditions d’application fixées par le Conseil) : refus d’accès fondé sur des critères excluant toute discrimination (paragraphe 71), caméras frontales limitées aux « abords immédiats » des véhicules (paragraphe 128), agents de la SNCF et de la RATP limités à la protection des exploitants, des personnels et des usagers (paragraphe 34), aucune contrainte physique confiée à des agents de sécurité privée (paragraphe 55).

Où en est le texte

La loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 a été publiée au Journal officiel du 29 avril 2025.

Sources

• Dossier législatif de l’Assemblée nationale (28/04/2025)
• Dossier législatif du Sénat (proposition de loi n° 235) (28/04/2025)
• Compte rendu de la première séance du 18 mars 2025 (lecture du texte de la CMP) (18/03/2025)
• Scrutin n° 1041 sur l’ensemble du texte de la CMP (18/03/2025)
• Scrutin n° 788 sur l’ensemble en première lecture (11/02/2025)
• Décision n° 2025-878 DC du Conseil constitutionnel (24/04/2025)