Votes · Scrutin n° 7822 · 29 juin 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 362 du Gouvernement à l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel · Demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 1er AA
Texte: Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par le Gouvernement · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement vise tout d’abord à harmoniser la rédaction avec le régime d’incapacité instauré, à l’article 1er ter, à l’égard des présidents, administrateurs et membres de l’organe collégial d’administration des ligues professionnelles.
Ensuite, il restreint le champ d’application aux seuls dirigeants des fédérations sportives, dans la mesure où l’extension à l’ensemble des employés de la fédération est susceptible de méconnaitre la Constitution, compte tenu des objectifs poursuivis par l’article L. 212-9 du code du sport et de la nature des fonctions exercées par les employés. En effet, l’avis n° 410073 du 27 novembre 2025 rendu par le Conseil d’Etat sur saisine du gouvernement dans le cadre de l’examen de ladite proposition de loi, justifie le contrôle d’honorabilité des dirigeants sportifs des fédérations et des ligues par une exigence d’exemplarité de ces derniers vis-à-vis des personnes déjà soumises à ce contrôle conformément à la législation en vigueur (les dirigeants des clubs et les encadrants salariés ou bénévoles). Or, en étendant ce contrôle d’honorabilité à l’ensemble des salariés des fédérations, cette exigence d’exemplarité ne serait être retenue en particulier pour des fonctions purement administratives. Par conséquent, le maintien de cette obligation d’honorabilité pour l’ensemble des employés seraient sources de contentieux. Le gouvernement préconise donc la suppression de l’extension de ce contrôle aux salariés.
Cet amendement ajoute, d’autre part, une mesure transitoire, sur le modèle de ce qui a été fait pour la modification du régime d’incapacité dans le champ de l’action sociale et des familles (cf. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« , d’administrateur ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« ou être employé par ladite fédération ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Les personnes exerçant l’une des activités mentionnées à l’article L. 131‑5-2 du code du sport qui, antérieurement à la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article dans sa rédaction issue de la présente loi sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d’une incapacité d’exercer.
« Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d’exercice dans les conditions prévues à l’article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi du sénateur Laurent Lafon, déposée au Sénat le 18 mars 2025, adoptée par le Sénat le 10 juin 2025 puis par l’Assemblée le 29 juin 2026. Principales mesures, d’après le texte définitif adopté le 20 juillet 2026 :

gouvernance : statuts démocratiques pour les fédérations ; les clubs professionnels ne peuvent détenir plus de 25 % des voix à leur assemblée générale ; aucun candidat ne peut être financé par un État étranger ;
rémunérations : celle des dirigeants d’une fédération est plafonnée à trois fois le plafond de la sécurité sociale ; celles de la ligue ne peuvent dépasser le plafond fixé pour les présidents d’établissements publics industriels et commerciaux de l’État ;
droits télévisés : la fédération fixe l’écart de répartition entre clubs d’une même compétition, « au maximum d’un à trois » ;
contrôle : la Cour des comptes peut contrôler fédérations, ligues et sociétés commerciales ; supporters associés via un comité de dialogue permanent réuni au moins trois fois par an ;
piratage : blocage pendant le direct de sites pirates non encore identifiés, sous le contrôle de l’Arcom ; sport féminin : une société commerciale distincte possible pour le secteur féminin.

Ce que ça change

Les fédérations, ligues, clubs et agents sportifs sont les premiers concernés. Le texte, d’origine parlementaire, n’a eu ni étude d’impact ni avis du Conseil d’État, comme l’a relevé le rapporteur Lionel Duparay en séance. Selon le baromètre de l’application des lois de l’Assemblée, la plupart des décrets sont attendus entre décembre 2026 et février 2027. Certaines règles ont une date différée : 1er janvier 2027 pour une mesure sur les jeux d’argent des 18 à 25 ans, 1er janvier 2028 pour le nombre de sociétés d’un agent sportif, 10 juillet 2029 au plus tard pour les obligations anti-blanchiment des agents.

Ce qui est contesté

Première lecture à l’Assemblée, le 29 juin 2026 : 75 voix pour, 2 contre (scrutin n° 7893). Texte final, le 20 juillet 2026 : 359 voix pour, 1 contre (scrutin n° 8418). Aucun groupe n’a voté contre. La France insoumise (52 abstentions) et GDR (15) se sont abstenus, comme la majorité de l’UDR (13 abstentions, 4 pour). Le seul vote contre vient d’un député écologiste ; son groupe a voté pour (31 voix).

Pour LFI, François Piquemal estime que le texte rapproche le football français du modèle anglais de la Premier League, « fortement financiarisé » ; il regrette que les dispositions contre la multipropriété des clubs aient été « vidées de leur substance lors de la CMP ».
Pour GDR, Soumya Bourouaha critique l’abandon de l’interdiction de la multipropriété et la sévérité des peines contre le piratage : le texte ne remet pas en cause, selon elle, les « logiques néolibérales qui gouvernent le football professionnel ».
Pour l’UDR, Matthieu Bloch juge que les règles pensées pour le football s’appliquent « indistinctement au rugby, au basket, au handball et aux autres disciplines ».
Pour EPR, Benjamin Dirx salue la lutte contre le streaming illégal, qui « prive de ressources essentielles les clubs, les ligues et les fédérations ». Le RN, LIOT, les Socialistes, les Démocrates et Horizons ont aussi annoncé un vote pour.
Selon nos données, l’article le plus disputé en première lecture est l’article 9, sur le contrôle des comptes (8 scrutins), devant l’article 2 sur les relations entre fédérations et ligues et l’article 6 sur les sociétés commerciales (6 scrutins chacun).

Où en est le texte

Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Promulguée : loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
Texte adopté n° 334 (texte de la commission mixte paritaire) (20/07/2026)
Scrutin n° 7893 (première lecture) (29/06/2026)
Scrutin n° 8418 (texte final) (20/07/2026)
Compte rendu de la séance du 20 juillet 2026 (explications de vote) (20/07/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 41
Contre: 0
Abstention: 7
Non-votant: 1
Votants: 48
Exprimés: 41
Majorité requise: 21

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Abst.	Non-votants
RN 122 membres	Pour	7	0	0
EPR 91 membres	Pour	8	0	1
LFI-NFP 71 membres	Abstention	0	6	0
SOC 68 membres	Pour	5	0	0
DR 48 membres	Pour	7	0	0
ECOS 38 membres	Pour	2	0	0
DEM 37 membres	Pour	7	0	0
HOR 35 membres	Pour	2	0	0
LIOT 23 membres	Pour	2	0	0
GDR 17 membres	Abstention	0	1	0
UDDPLR 17 membres	aucun vote	0	0	0
NI 10 membres	Pour	1	0	0