Votes · Scrutin n° 7848 · 29 juin 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 365 du Gouvernement à l'article 2 ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel · Demandé par : Présidente de séance

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 2 ter
Texte: Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par le Gouvernement · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement de suppression vise d’une part, à harmoniser le régime d’incapacité prévu à l’égard des agents sportifs en le rapprochant de celui mentionné à l’article L. 212-9 du code du sport.
D’autre part, il est proposé de modifier l’article L. 222-20 du code du sport, lequel prévoit les sanctions pénales applicables aux agents sportifs, en cas de méconnaissance des obligations qui leur incombent.
En premier lieu, la suppression de la référence à l’article L. 222‑5 est rendue nécessaire dès lors qu’elle a été reprise, en commission, à l’article L. 222‑6, dans le but de ne pas limiter les contours de l’infraction pénale consistant à percevoir une rémunération au titre d’une opération concernant un mineur au fait supplémentaire d’avoir exercé l’activité d’agent sportif. Il s’agit donc d’éviter l’existence d’une double infraction pour un même manquement.
En second lieu, la distinction opérée par l’ajout d’un II., s’agissant de la méconnaissance des articles L. 212-13 et L. 222‑11, vise à harmoniser les peines encourues par les agents sportifs avec celles encourues par toutes les personnes soumises à une incapacité au titre du L. 212-9 ou à une mesure de police au titre du L. 212-13. En effet, à défaut, les agents sportifs encouraient une peine cinq fois supérieure à celle pouvant être prononcée à raison des mêmes faits à l’encontre des éducateurs, dirigeants des fédérations, et autres, ce qui est incohérent.
Enfin, la fonction d’agent sportif n’est pas assimilable à des fonctions d’encadrement rémunérées ou bénévoles ou à des fonctions d’exploitant d’un établissement d’activités physiques et sportives. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Rédiger ainsi cet article
I. – L’article L. 222‑11 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« A été condamné définitivement pour un crime ou un délit mentionné aux I et III de l’article L. 212‑9, à l’exception de ceux mentionnés aux 7° à 9° du I. ; »
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au présent article est effectué dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 212‑9. ».
II. – Les personnes exerçant l’une des activités mentionnées à l’article L. 222‑7 du code du sport qui, antérieurement à la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article dans sa rédaction issue de la présente loi sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d’une incapacité d’exercer. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi du sénateur Laurent Lafon, déposée au Sénat le 18 mars 2025, adoptée par le Sénat le 10 juin 2025 puis par l’Assemblée le 29 juin 2026. Principales mesures, d’après le texte définitif adopté le 20 juillet 2026 :

gouvernance : statuts démocratiques pour les fédérations ; les clubs professionnels ne peuvent détenir plus de 25 % des voix à leur assemblée générale ; aucun candidat ne peut être financé par un État étranger ;
rémunérations : celle des dirigeants d’une fédération est plafonnée à trois fois le plafond de la sécurité sociale ; celles de la ligue ne peuvent dépasser le plafond fixé pour les présidents d’établissements publics industriels et commerciaux de l’État ;
droits télévisés : la fédération fixe l’écart de répartition entre clubs d’une même compétition, « au maximum d’un à trois » ;
contrôle : la Cour des comptes peut contrôler fédérations, ligues et sociétés commerciales ; supporters associés via un comité de dialogue permanent réuni au moins trois fois par an ;
piratage : blocage pendant le direct de sites pirates non encore identifiés, sous le contrôle de l’Arcom ; sport féminin : une société commerciale distincte possible pour le secteur féminin.

Ce que ça change

Les fédérations, ligues, clubs et agents sportifs sont les premiers concernés. Le texte, d’origine parlementaire, n’a eu ni étude d’impact ni avis du Conseil d’État, comme l’a relevé le rapporteur Lionel Duparay en séance. Selon le baromètre de l’application des lois de l’Assemblée, la plupart des décrets sont attendus entre décembre 2026 et février 2027. Certaines règles ont une date différée : 1er janvier 2027 pour une mesure sur les jeux d’argent des 18 à 25 ans, 1er janvier 2028 pour le nombre de sociétés d’un agent sportif, 10 juillet 2029 au plus tard pour les obligations anti-blanchiment des agents.

Ce qui est contesté

Première lecture à l’Assemblée, le 29 juin 2026 : 75 voix pour, 2 contre (scrutin n° 7893). Texte final, le 20 juillet 2026 : 359 voix pour, 1 contre (scrutin n° 8418). Aucun groupe n’a voté contre. La France insoumise (52 abstentions) et GDR (15) se sont abstenus, comme la majorité de l’UDR (13 abstentions, 4 pour). Le seul vote contre vient d’un député écologiste ; son groupe a voté pour (31 voix).

Pour LFI, François Piquemal estime que le texte rapproche le football français du modèle anglais de la Premier League, « fortement financiarisé » ; il regrette que les dispositions contre la multipropriété des clubs aient été « vidées de leur substance lors de la CMP ».
Pour GDR, Soumya Bourouaha critique l’abandon de l’interdiction de la multipropriété et la sévérité des peines contre le piratage : le texte ne remet pas en cause, selon elle, les « logiques néolibérales qui gouvernent le football professionnel ».
Pour l’UDR, Matthieu Bloch juge que les règles pensées pour le football s’appliquent « indistinctement au rugby, au basket, au handball et aux autres disciplines ».
Pour EPR, Benjamin Dirx salue la lutte contre le streaming illégal, qui « prive de ressources essentielles les clubs, les ligues et les fédérations ». Le RN, LIOT, les Socialistes, les Démocrates et Horizons ont aussi annoncé un vote pour.
Selon nos données, l’article le plus disputé en première lecture est l’article 9, sur le contrôle des comptes (8 scrutins), devant l’article 2 sur les relations entre fédérations et ligues et l’article 6 sur les sociétés commerciales (6 scrutins chacun).

Où en est le texte

Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Promulguée : loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
Texte adopté n° 334 (texte de la commission mixte paritaire) (20/07/2026)
Scrutin n° 7893 (première lecture) (29/06/2026)
Scrutin n° 8418 (texte final) (20/07/2026)
Compte rendu de la séance du 20 juillet 2026 (explications de vote) (20/07/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 26
Contre: 16
Abstention: 10
Non-votant: 2
Votants: 52
Exprimés: 42
Majorité requise: 22

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 122 membres	Abstention	0	0	10	0
EPR 91 membres	Pour	7	0	0	1
LFI-NFP 71 membres	Contre	0	8	0	1
SOC 68 membres	Contre	0	6	0	0
DR 48 membres	Pour	7	0	0	0
ECOS 38 membres	Contre	0	2	0	0
DEM 37 membres	Pour	9	0	0	0
HOR 35 membres	Pour	2	0	0	0
LIOT 23 membres	aucun vote	0	0	0	0
UDDPLR 17 membres	aucun vote	0	0	0	0
GDR 17 membres	aucun vote	0	0	0	0
NI 10 membres	Pour	1	0	0	0