Votes · Scrutin n° 7853 · 29 juin 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 244 de M. Courbon après l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel · Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 3
Texte: Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par M. Courbon et 66 cosignataires (SOC) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le modèle sportif français connaît aujourd’hui des tensions majeures : multiplication des rachats spéculatifs, perte d’ancrage local, crise de gouvernance et montée des risques financiers. Dans ce contexte, les Socios apparaissent comme des acteurs de stabilisation indispensables. Ils représentent un contrepoids démocratique et un vecteur de continuité pour l’identité des clubs.
Pourtant, à l’heure actuelle, le droit français ne distingue pas les Socios des associations de supporters traditionnelles. Ces dernières ont pour vocation première l’animation des tribunes et le soutien aux équipes, sans participer à la gouvernance ou à la détention de parts sociales. Les Socios,
eux, sont organisés en groupements structurés qui visent spécifiquement à s’impliquer dans la gestion et la stratégie des clubs. Ils représentent des adhérents ou actionnaires locaux, souvent organisés sous la forme associative ou coopérative, qui agissent non pas en simples supporters, mais en garants d’une vision de long terme et de l’intérêt général du club.
Cette absence de définition juridique crée une insécurité qui marginalise ces groupements. Ils ne peuvent pas revendiquer de droits spécifiques, ni s’opposer efficacement aux décisions susceptibles d’affaiblir l’identité locale ou de menacer la pérennité sportive.
En revanche, les exemples européens (Espagne, Portugal, Allemagne) démontrent qu’une gouvernance ouverte aux Socios est un gage de stabilité et de performance :
– En Espagne et au Portugal, les Socios sont majoritaires au capital de certains clubs historiques, assurant leur autonomie et leur ancrage local.
– En Allemagne, la règle du 50+1 garantit la préservation d’un noyau démocratique de gouvernance. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’article 122‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 122‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L 122‑1-1. – I. – Les Socios sont des groupements d’adhérents, constitués sous la forme associative ou coopérative, ayant pour objet de représenter les intérêts des membres et de participer à la gouvernance des clubs sportifs auxquels ils sont rattachés.
« Ces groupements sont distincts des associations de supporters et ont pour mission de défendre l’ancrage local, la transparence de la gouvernance et la protection des valeurs sportives. Ils ne peuvent en aucun cas poursuivre une finalité spéculative ou commerciale contraire à ces missions. »
« II. – Les critères de reconnaissance des groupements de Socios, ainsi que les modalités de contrôle de cette reconnaissance, sont fixés par décret. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi du sénateur Laurent Lafon, déposée au Sénat le 18 mars 2025, adoptée par le Sénat le 10 juin 2025 puis par l’Assemblée le 29 juin 2026. Principales mesures, d’après le texte définitif adopté le 20 juillet 2026 :

gouvernance : statuts démocratiques pour les fédérations ; les clubs professionnels ne peuvent détenir plus de 25 % des voix à leur assemblée générale ; aucun candidat ne peut être financé par un État étranger ;
rémunérations : celle des dirigeants d’une fédération est plafonnée à trois fois le plafond de la sécurité sociale ; celles de la ligue ne peuvent dépasser le plafond fixé pour les présidents d’établissements publics industriels et commerciaux de l’État ;
droits télévisés : la fédération fixe l’écart de répartition entre clubs d’une même compétition, « au maximum d’un à trois » ;
contrôle : la Cour des comptes peut contrôler fédérations, ligues et sociétés commerciales ; supporters associés via un comité de dialogue permanent réuni au moins trois fois par an ;
piratage : blocage pendant le direct de sites pirates non encore identifiés, sous le contrôle de l’Arcom ; sport féminin : une société commerciale distincte possible pour le secteur féminin.

Ce que ça change

Les fédérations, ligues, clubs et agents sportifs sont les premiers concernés. Le texte, d’origine parlementaire, n’a eu ni étude d’impact ni avis du Conseil d’État, comme l’a relevé le rapporteur Lionel Duparay en séance. Selon le baromètre de l’application des lois de l’Assemblée, la plupart des décrets sont attendus entre décembre 2026 et février 2027. Certaines règles ont une date différée : 1er janvier 2027 pour une mesure sur les jeux d’argent des 18 à 25 ans, 1er janvier 2028 pour le nombre de sociétés d’un agent sportif, 10 juillet 2029 au plus tard pour les obligations anti-blanchiment des agents.

Ce qui est contesté

Première lecture à l’Assemblée, le 29 juin 2026 : 75 voix pour, 2 contre (scrutin n° 7893). Texte final, le 20 juillet 2026 : 359 voix pour, 1 contre (scrutin n° 8418). Aucun groupe n’a voté contre. La France insoumise (52 abstentions) et GDR (15) se sont abstenus, comme la majorité de l’UDR (13 abstentions, 4 pour). Le seul vote contre vient d’un député écologiste ; son groupe a voté pour (31 voix).

Pour LFI, François Piquemal estime que le texte rapproche le football français du modèle anglais de la Premier League, « fortement financiarisé » ; il regrette que les dispositions contre la multipropriété des clubs aient été « vidées de leur substance lors de la CMP ».
Pour GDR, Soumya Bourouaha critique l’abandon de l’interdiction de la multipropriété et la sévérité des peines contre le piratage : le texte ne remet pas en cause, selon elle, les « logiques néolibérales qui gouvernent le football professionnel ».
Pour l’UDR, Matthieu Bloch juge que les règles pensées pour le football s’appliquent « indistinctement au rugby, au basket, au handball et aux autres disciplines ».
Pour EPR, Benjamin Dirx salue la lutte contre le streaming illégal, qui « prive de ressources essentielles les clubs, les ligues et les fédérations ». Le RN, LIOT, les Socialistes, les Démocrates et Horizons ont aussi annoncé un vote pour.
Selon nos données, l’article le plus disputé en première lecture est l’article 9, sur le contrôle des comptes (8 scrutins), devant l’article 2 sur les relations entre fédérations et ligues et l’article 6 sur les sociétés commerciales (6 scrutins chacun).

Où en est le texte

Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Promulguée : loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
Texte adopté n° 334 (texte de la commission mixte paritaire) (20/07/2026)
Scrutin n° 7893 (première lecture) (29/06/2026)
Scrutin n° 8418 (texte final) (20/07/2026)
Compte rendu de la séance du 20 juillet 2026 (explications de vote) (20/07/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 24
Contre: 29
Abstention: 0
Non-votant: 1
Votants: 53
Exprimés: 53
Majorité requise: 27

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non-votants
RN 122 membres	Pour	9	0	0
EPR 91 membres	Contre	0	9	1
LFI-NFP 71 membres	Pour	10	0	0
SOC 68 membres	Pour	2	0	0
DR 48 membres	Contre	0	8	0
ECOS 38 membres	Pour	2	0	0
DEM 37 membres	Contre	0	9	0
HOR 35 membres	Contre	0	2	0
LIOT 23 membres	aucun vote	0	0	0
UDDPLR 17 membres	aucun vote	0	0	0
GDR 17 membres	Pour	1	0	0
NI 10 membres	Contre	0	1	0