Votes · Scrutin n° 7880 · 29 juin 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 218 de M. Coquerel après l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel · Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 9
Texte: Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par M. Coquerel et 12 cosignataires (LFI-NFP) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le présent amendement réplique l’article 2 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025.
D’une part, il élargit le champ de l’interdiction de l’influence notable ou contrôle exclusif ou conjoint. Actuellement, l’interdiction prévue à l’article L. 122‑7 du code du sport ne s’applique que sur le territoire français entre sociétés sportives françaises. Elle ne fait donc pas obstacle à des dérives multipropriétaires entre une société sportive française et une ou plusieurs sociétés sportives d’autres États membres européens ou d’États tiers. Le présent amendement prévoit donc d’élargir cette interdiction aux situations d’influence notable ou contrôle exclusif ou conjoint sur plusieurs clubs européens à partir du moment où l’un de ces clubs est français.
D’autre part, il aggrave les sanctions afin de les rendre réellement dissuasives. Actuellement, si une sanction existe bien, elle demeure pécuniaire et son montant symbolique ce qui la rend insusceptible de produire de réels effets. Le présent amendement prévoit donc de porter le montant de la partie pécuniaire de la sanction à 2 % du chiffre d’affaires mondial au lieu des 45 000 euros actuellement en vigueur et de l’assortir, conjointement, d’une interdiction de participation aux compétitions.
Enfin, il ménage une absence de rétroactivité de ces évolutions, de sorte qu’une atteinte disproportionnée ne soit pas portée à l’équilibre actuel des clubs professionnels de football en France.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

L’article L. 122‑7 du code du sport est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces interdictions s’appliquent également à partir du moment où le contrôle exclusif, le contrôle conjoint ou l’influence notable s’exerce sur une société sportive française et une ou plusieurs autres sociétés sportives étrangères de la même discipline. »
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « peine de 45 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « une amende à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires mondial de la personne morale à l’origine de ce non-respect et d’une interdiction de participer à toutes manifestations et compétitions organisées par la fédération sportive » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces sanctions s’appliquent conjointement. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi du sénateur Laurent Lafon, déposée au Sénat le 18 mars 2025, adoptée par le Sénat le 10 juin 2025 puis par l’Assemblée le 29 juin 2026. Principales mesures, d’après le texte définitif adopté le 20 juillet 2026 :

gouvernance : statuts démocratiques pour les fédérations ; les clubs professionnels ne peuvent détenir plus de 25 % des voix à leur assemblée générale ; aucun candidat ne peut être financé par un État étranger ;
rémunérations : celle des dirigeants d’une fédération est plafonnée à trois fois le plafond de la sécurité sociale ; celles de la ligue ne peuvent dépasser le plafond fixé pour les présidents d’établissements publics industriels et commerciaux de l’État ;
droits télévisés : la fédération fixe l’écart de répartition entre clubs d’une même compétition, « au maximum d’un à trois » ;
contrôle : la Cour des comptes peut contrôler fédérations, ligues et sociétés commerciales ; supporters associés via un comité de dialogue permanent réuni au moins trois fois par an ;
piratage : blocage pendant le direct de sites pirates non encore identifiés, sous le contrôle de l’Arcom ; sport féminin : une société commerciale distincte possible pour le secteur féminin.

Ce que ça change

Les fédérations, ligues, clubs et agents sportifs sont les premiers concernés. Le texte, d’origine parlementaire, n’a eu ni étude d’impact ni avis du Conseil d’État, comme l’a relevé le rapporteur Lionel Duparay en séance. Selon le baromètre de l’application des lois de l’Assemblée, la plupart des décrets sont attendus entre décembre 2026 et février 2027. Certaines règles ont une date différée : 1er janvier 2027 pour une mesure sur les jeux d’argent des 18 à 25 ans, 1er janvier 2028 pour le nombre de sociétés d’un agent sportif, 10 juillet 2029 au plus tard pour les obligations anti-blanchiment des agents.

Ce qui est contesté

Première lecture à l’Assemblée, le 29 juin 2026 : 75 voix pour, 2 contre (scrutin n° 7893). Texte final, le 20 juillet 2026 : 359 voix pour, 1 contre (scrutin n° 8418). Aucun groupe n’a voté contre. La France insoumise (52 abstentions) et GDR (15) se sont abstenus, comme la majorité de l’UDR (13 abstentions, 4 pour). Le seul vote contre vient d’un député écologiste ; son groupe a voté pour (31 voix).

Pour LFI, François Piquemal estime que le texte rapproche le football français du modèle anglais de la Premier League, « fortement financiarisé » ; il regrette que les dispositions contre la multipropriété des clubs aient été « vidées de leur substance lors de la CMP ».
Pour GDR, Soumya Bourouaha critique l’abandon de l’interdiction de la multipropriété et la sévérité des peines contre le piratage : le texte ne remet pas en cause, selon elle, les « logiques néolibérales qui gouvernent le football professionnel ».
Pour l’UDR, Matthieu Bloch juge que les règles pensées pour le football s’appliquent « indistinctement au rugby, au basket, au handball et aux autres disciplines ».
Pour EPR, Benjamin Dirx salue la lutte contre le streaming illégal, qui « prive de ressources essentielles les clubs, les ligues et les fédérations ». Le RN, LIOT, les Socialistes, les Démocrates et Horizons ont aussi annoncé un vote pour.
Selon nos données, l’article le plus disputé en première lecture est l’article 9, sur le contrôle des comptes (8 scrutins), devant l’article 2 sur les relations entre fédérations et ligues et l’article 6 sur les sociétés commerciales (6 scrutins chacun).

Où en est le texte

Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Promulguée : loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
Texte adopté n° 334 (texte de la commission mixte paritaire) (20/07/2026)
Scrutin n° 7893 (première lecture) (29/06/2026)
Scrutin n° 8418 (texte final) (20/07/2026)
Compte rendu de la séance du 20 juillet 2026 (explications de vote) (20/07/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 38
Contre: 26
Abstention: 4
Non-votant: 1
Votants: 68
Exprimés: 64
Majorité requise: 33

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 122 membres	Pour	9	0	0	0
EPR 91 membres	Contre	0	9	0	1
LFI-NFP 71 membres	Pour	17	0	0	0
SOC 68 membres	Pour	4	0	2	0
DR 48 membres	Contre	2	4	2	0
ECOS 38 membres	Pour	5	0	0	0
DEM 37 membres	Contre	0	10	0	0
HOR 35 membres	Contre	0	1	0	0
LIOT 23 membres	Contre	0	1	0	0
GDR 17 membres	Pour	1	0	0	0
UDDPLR 17 membres	Contre	0	1	0	0
NI 10 membres	aucun vote	0	0	0	0