Votes · Scrutin n° 7881 · 29 juin 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 194 de M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel · Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 10 bis A
Texte: Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par M. Piquemal et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI réitère ses réflexions relatives à lutte contre le piratage à tout prix, sans prise en compte des raisons structurelles du recours à cette méthode pour accéder aux contenus sportifs par les utilisateurs.
Les dispositions du présent article prévoient que la procédure prévue à l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle soit applicable aux services sportifs. Cet article prévoit que l’Arcom peut rendre publique l’inscription sur une liste du nom et des agissements des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet d’une délibération dans le cadre de laquelle il a été constaté que ces services portaient atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins. L’inscription sur cette liste intervient à l’issue d’une procédure contradictoire et la durée de cette inscription ne peut excéder désormais 18 mois si le présent article était adopté (au lieu de 12). Or, par cohérence avec notre position sur la question du piratage, nous ne pouvons soutenir cet article.
En effet, aucune réflexion n’est jamais menée sur les raisons pour lesquelles certaines personnes ont recours au piratage. En effet, il s’agit avant tout du résultat d’une inflation des coûts d’accès aux contenus sportifs et culturels pour les consommateurs. Ainsi, selon une étude menée par BearingPoint en mai 2025, on y apprend que si le nombre d’abonnements numériques aux services culturels par Français reste stable depuis 2 ans (à 3,2 par personne, ce chiffre atteignant 4,3 pour la tranche des 25-30 ans), la somme allouée à ces abonnements atteint 49 euros par mois en moyenne, un record. C'est 4 euros de plus qu'en 2024, et 12 euros de plus qu'en 2022. Une hausse due à l'inflation du prix des abonnements. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Supprimer cet article.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi du sénateur Laurent Lafon, déposée au Sénat le 18 mars 2025, adoptée par le Sénat le 10 juin 2025 puis par l’Assemblée le 29 juin 2026. Principales mesures, d’après le texte définitif adopté le 20 juillet 2026 :

gouvernance : statuts démocratiques pour les fédérations ; les clubs professionnels ne peuvent détenir plus de 25 % des voix à leur assemblée générale ; aucun candidat ne peut être financé par un État étranger ;
rémunérations : celle des dirigeants d’une fédération est plafonnée à trois fois le plafond de la sécurité sociale ; celles de la ligue ne peuvent dépasser le plafond fixé pour les présidents d’établissements publics industriels et commerciaux de l’État ;
droits télévisés : la fédération fixe l’écart de répartition entre clubs d’une même compétition, « au maximum d’un à trois » ;
contrôle : la Cour des comptes peut contrôler fédérations, ligues et sociétés commerciales ; supporters associés via un comité de dialogue permanent réuni au moins trois fois par an ;
piratage : blocage pendant le direct de sites pirates non encore identifiés, sous le contrôle de l’Arcom ; sport féminin : une société commerciale distincte possible pour le secteur féminin.

Ce que ça change

Les fédérations, ligues, clubs et agents sportifs sont les premiers concernés. Le texte, d’origine parlementaire, n’a eu ni étude d’impact ni avis du Conseil d’État, comme l’a relevé le rapporteur Lionel Duparay en séance. Selon le baromètre de l’application des lois de l’Assemblée, la plupart des décrets sont attendus entre décembre 2026 et février 2027. Certaines règles ont une date différée : 1er janvier 2027 pour une mesure sur les jeux d’argent des 18 à 25 ans, 1er janvier 2028 pour le nombre de sociétés d’un agent sportif, 10 juillet 2029 au plus tard pour les obligations anti-blanchiment des agents.

Ce qui est contesté

Première lecture à l’Assemblée, le 29 juin 2026 : 75 voix pour, 2 contre (scrutin n° 7893). Texte final, le 20 juillet 2026 : 359 voix pour, 1 contre (scrutin n° 8418). Aucun groupe n’a voté contre. La France insoumise (52 abstentions) et GDR (15) se sont abstenus, comme la majorité de l’UDR (13 abstentions, 4 pour). Le seul vote contre vient d’un député écologiste ; son groupe a voté pour (31 voix).

Pour LFI, François Piquemal estime que le texte rapproche le football français du modèle anglais de la Premier League, « fortement financiarisé » ; il regrette que les dispositions contre la multipropriété des clubs aient été « vidées de leur substance lors de la CMP ».
Pour GDR, Soumya Bourouaha critique l’abandon de l’interdiction de la multipropriété et la sévérité des peines contre le piratage : le texte ne remet pas en cause, selon elle, les « logiques néolibérales qui gouvernent le football professionnel ».
Pour l’UDR, Matthieu Bloch juge que les règles pensées pour le football s’appliquent « indistinctement au rugby, au basket, au handball et aux autres disciplines ».
Pour EPR, Benjamin Dirx salue la lutte contre le streaming illégal, qui « prive de ressources essentielles les clubs, les ligues et les fédérations ». Le RN, LIOT, les Socialistes, les Démocrates et Horizons ont aussi annoncé un vote pour.
Selon nos données, l’article le plus disputé en première lecture est l’article 9, sur le contrôle des comptes (8 scrutins), devant l’article 2 sur les relations entre fédérations et ligues et l’article 6 sur les sociétés commerciales (6 scrutins chacun).

Où en est le texte

Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Promulguée : loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
Texte adopté n° 334 (texte de la commission mixte paritaire) (20/07/2026)
Scrutin n° 7893 (première lecture) (29/06/2026)
Scrutin n° 8418 (texte final) (20/07/2026)
Compte rendu de la séance du 20 juillet 2026 (explications de vote) (20/07/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 17
Contre: 44
Abstention: 2
Non-votant: 1
Votants: 63
Exprimés: 61
Majorité requise: 31

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 122 membres	Contre	0	9	0	0
EPR 91 membres	Contre	0	12	0	1
LFI-NFP 71 membres	Pour	9	0	0	0
SOC 68 membres	aucun vote	0	2	2	0
DR 48 membres	Contre	0	8	0	0
ECOS 38 membres	Pour	7	0	0	0
DEM 37 membres	Contre	0	10	0	0
HOR 35 membres	Contre	0	1	0	0
LIOT 23 membres	aucun vote	0	0	0	0
GDR 17 membres	Pour	1	0	0	0
UDDPLR 17 membres	Contre	0	1	0	0
NI 10 membres	Contre	0	1	0	0