L'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Ce qui est voté

Ce projet de loi du Gouvernement (Premier ministre Sébastien Lecornu, garde des sceaux Gérald Darmanin) a été déposé au Sénat le 18 mars 2026, en procédure accélérée. Selon son exposé des motifs, les délais d’audiencement criminel « atteignent six à huit ans » et le texte « entend accélérer le temps judiciaire ». D’après la décision du Conseil constitutionnel, qui décrit la loi adoptée :

• les cours criminelles départementales voient leurs règles d’organisation assouplies et leur compétence étendue à certains crimes commis en récidive légale (§ 16) ;
• devant la cour d’assises, l’accord trouvé en réunion préparatoire sur la liste des témoins et la durée de l’audience devient en principe définitif (§ 7 et 8) ;
• les enquêteurs pourraient analyser des traces génétiques d’inconnus et les comparer à des bases génétiques étrangères, la « généalogie génétique » (§ 82), et s’appuyer sur des psychologues de police judiciaire (§ 105) ;
• un délai de quatre mois encadre les demandes de nullité pendant l’instruction, et de nouvelles règles visent la détention provisoire (§ 127 à 153).

La « procédure de jugement des crimes reconnus », sorte de plaider-coupable criminel au cœur du projet initial, a été retirée au fil des débats, comme les citoyens assesseurs, selon les explications de vote du 7 juillet (compte rendu).

Ce que ça change

Deux outils d’enquête présentés comme majeurs ne verront pas le jour sous cette forme : la généalogie génétique et le psychologue de police judiciaire ont été censurés. L’extension des cours criminelles à la récidive et les nouveaux délais de procédure, eux, sont validés. La date d’application de chaque mesure n’a pas été vérifiée.

Ce qui est contesté

Le 8 juillet 2026, l’Assemblée a adopté le texte de la commission mixte paritaire par 283 voix contre 156 (scrutin n° 8042). Ont voté contre : La France insoumise (68), les socialistes (41), les écologistes (35) et la Gauche démocrate et républicaine (12). Ont voté pour : Rassemblement national, Ensemble pour la République, Droite républicaine, Démocrates, Horizons, LIOT et UDR. En première lecture, le 7 juillet, le score était de 357 contre 177 (scrutin n° 7980).

• Colette Capdevielle (socialiste) estime que le Gouvernement adapte la justice « à la pénurie » au lieu de lui donner des moyens, et critique le recours à des sociétés américaines de généalogie génétique (7 juillet).
• Gabrielle Cathala (LFI) dénonce un fichage génétique étendu et des cours criminelles renforcées « au détriment de la cour d’assises et de son jury populaire ».
• Pour le texte, Sylvie Josserand (RN) indique que son groupe a obtenu l’abandon du plaider-coupable criminel et vote le texte, « même très insuffisant » (8 juillet). Ian Boucard (Droite républicaine) salue « plusieurs avancées utiles ». Yannick Favennec-Bécot (LIOT) estime que « mieux vaut un accord imparfait qu’une réforme condamnée à ne jamais voir le jour ».

À l’Assemblée, l’article 3 (19 scrutins publics) et l’article 2 (13) ont été les plus disputés (open data de l’Assemblée).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 13 juillet par les députés socialistes et insoumis, le Conseil a rendu la décision n° 2026-909 DC le 23 juillet 2026.

• Censure d’une partie de l’article 5. L’analyse de traces génétiques pour révéler l’apparence d’un inconnu manque de garanties pour la vie privée (§ 91 à 96). Pour la comparaison avec des bases génétiques étrangères, le législateur n’a pas fixé lui-même les conditions d’accès (§ 101 à 104). Le III de l’article 12 tombe par voie de conséquence (§ 104).
• Censure de l’article 8 : les analyses des psychologues de police judiciaire « pouvant » être versées au dossier sans critère, une condamnation pourrait reposer sur des éléments non débattus contradictoirement (§ 114 et 115).
• Réserves d’interprétation (lecture imposée pour que le texte reste conforme) : l’accord sur les témoins exige le consentement de tous les avocats présents (§ 10) et le président doit tenir compte des droits de la défense (§ 12) ; à Saint-Pierre-et-Miquelon, la personne détenue doit pouvoir refuser la visioconférence lors du débat suivant (§ 68).
• Sont validés : l’extension des cours criminelles à la récidive (§ 30), le délai de quatre mois pour les nullités (§ 127) et la place de l’article 4 dans la loi (§ 56).

Où en est le texte

Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026 (dossier de l’Assemblée).

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif « Justice criminelle et respect des victimes » (23/07/2026)
• Sénat, exposé des motifs du projet de loi n° 456 (18/03/2026)
• Sénat, projet de loi n° 456 (texte déposé) (18/03/2026)
• Scrutin public n° 8042 sur l’ensemble (texte de la CMP) (08/07/2026)
• Scrutin public n° 7980 sur l’ensemble (première lecture) (07/07/2026)
• Compte rendu de la séance du 7 juillet 2026 (explications de vote) (07/07/2026)
• Compte rendu de la séance du 8 juillet 2026 (lecture des conclusions de la CMP) (08/07/2026)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-909 DC (23/07/2026)