L'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Ce qui est voté

La loi vise à durcir la réponse pénale envers certains mineurs délinquants et à responsabiliser leurs parents. C’est une proposition de loi déposée le 15 octobre 2024 par Gabriel Attal, président du groupe Ensemble pour la République, et des députés de son groupe. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 20 janvier 2025. D’après l’exposé des motifs et la décision du Conseil constitutionnel, la version adoptée prévoyait :

• des peines plus lourdes pour le parent qui se soustrait à ses obligations quand il en résulte des infractions commises par son enfant (paragraphe 2) ;
• une amende civile pour les parents qui ne se rendent pas aux audiences d’assistance éducative ;
• une audience unique en comparution immédiate pour les mineurs d’au moins 16 ans (paragraphe 15) ;
• un assouplissement de l’« excuse de minorité » (l’atténuation des peines liée à l’âge) après 16 ans (paragraphe 49) ;
• la possibilité d’interdire à un mineur de circuler seul sur la voie publique à certaines heures (paragraphes 70 et 71).

Ce que ça change

Après la décision du Conseil, plusieurs mesures phares ne s’appliquent pas (voir plus bas). Restent notamment l’aggravation des peines pour les parents et l’interdiction d’aller et venir. Selon le Conseil (paragraphes 79 et 80), cette interdiction est fixée par un magistrat spécialisé, avec des horaires précis, et ne s’applique pas si le mineur est accompagné d’un parent ou se déplace pour l’école, le travail ou un motif médical. Le rapporteur Jean Terlier (Ensemble pour la République) assure qu’« un mineur primo-délinquant ne sera jamais poursuivi » en comparution immédiate (compte rendu du 13 mai 2025).

Ce qui est contesté

Le 13 mai 2025, l’Assemblée a adopté le texte de la commission mixte paritaire (CMP, réunion de députés et de sénateurs chargée de trouver un texte commun) par 341 voix contre 187 (8 abstentions). Ont voté contre : La France insoumise (67), les Socialistes (62), les Écologistes (36), la Gauche démocrate et républicaine (13) et 6 députés LIOT. Ont voté pour : RN (119), Ensemble pour la République (80), Droite républicaine (45), Horizons (32), Démocrates (31), UDR (16) et 14 députés LIOT. En première lecture, l’article 8 du texte de la commission avait été rejeté (34 voix pour, 58 contre).

Pour Colette Capdevielle (Socialistes), « traiter un mineur comme un adulte est une maltraitance supplémentaire ». Gabrielle Cathala (LFI) estime que le texte « bafoue la Convention internationale des droits de l’enfant ». Jean-François Coulomme (LFI) juge qu’il préfère « incriminer des parents prétendument “défaillants” » plutôt que traiter la précarité ou la déscolarisation.

Côté partisans, le Gouvernement, par la voix du ministre Patrick Mignola, affirme qu’« il ne s’agit pas de juger plus sévèrement, mais de juger plus vite ». Blandine Brocard (Démocrates) estime que « les délinquants sont de plus en plus jeunes ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par des députés LFI et GDR (20 mai 2025), socialistes et écologistes (22 mai) et par des sénateurs de gauche (27 mai), le Conseil a rendu sa décision le 19 juin 2025. Il s’appuie sur le « principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs », que l’exposé des motifs résume ainsi : primauté de l’éducatif, atténuation de la responsabilité selon l’âge, juges spécialisés.

• Censurés : la comparution immédiate des mineurs de 16 ans (article 4), ouverte sans la réserver « à des infractions graves ou à des cas exceptionnels » (paragraphes 25 à 27) ; l’extension de l’audience unique (article 5, paragraphes 38 à 40) ; la détention provisoire d’un an pour les moins de 16 ans (article 6, paragraphes 47 et 48) ; l’assouplissement de l’excuse de minorité (article 7, paragraphes 54 à 58) ; la rétention de 12 heures d’un mineur décidée par un officier de police judiciaire sans contrôle d’un juge (article 12, paragraphes 67 à 69).
• Censuré comme « cavalier législatif » (ajout sans lien avec le texte initial) : l’expérimentation d’un tribunal pour enfants avec plus d’assesseurs (article 15, paragraphes 86 à 88).
• Validés : l’aggravation des peines des parents, qui ne les rend pas responsables des infractions de l’enfant (paragraphe 12), et l’interdiction d’aller et venir (paragraphe 81).

Où en est le texte

La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 a été publiée au Journal officiel du 24 juin 2025.

Sources

• Dossier législatif de l’Assemblée nationale (23/06/2025)
• Proposition de loi n° 448 et exposé des motifs (15/10/2024)
• Compte rendu de la première séance du 13 mai 2025 (lecture du texte de la CMP) (13/05/2025)
• Scrutin n° 1624 sur l’ensemble du texte de la CMP (13/05/2025)
• Scrutin n° 805 sur l’ensemble en première lecture (13/02/2025)
• Décision n° 2025-886 DC du Conseil constitutionnel (19/06/2025)