Le sous-amendement n° 974 de M. Kerbrat et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement (Premier ministre Sébastien Lecornu, ministre de l’intérieur Laurent Nuñez), déposé au Sénat le 25 mars 2026 en procédure accélérée. Plusieurs orateurs l’appellent « Ripost ». Selon son exposé des motifs, il répond à des phénomènes qui « ont émergé ou connaissent une recrudescence » et renforce les moyens contre la criminalité organisée :

• mortiers d’artifice et explosifs : police administrative et peines renforcées ;
• rassemblements musicaux illégaux : l’organisation devient un délit, la participation aussi, avec une amende forfaitaire délictuelle (AFD, amende payée sans passer devant un juge, qui met fin aux poursuites) ;
• rodéos motorisés, protoxyde d’azote (horaires de vente, délit d’inhalation), squats de meublés de tourisme, interdictions de stade ;
• narcotrafic : AFD pour usage de stupéfiants portée de 200 à 500 euros, garde à vue prolongeable de 24 heures pour la criminalité organisée.

Ce que ça change

Pour les personnes visées, de nombreuses infractions passent par l’AFD ou voient leurs peines alourdies ; les préfets disposent de nouveaux pouvoirs, comme l’interdiction de paraître en marge des matchs. Une partie des mesures a toutefois été censurée (voir plus bas).

Ce qui est contesté

Le 21 juillet 2026, le texte de la commission mixte paritaire a été adopté par 351 voix contre 179 (scrutin n° 8433). Ont voté contre : La France insoumise (71), les socialistes (56), les écologistes (36) et la Gauche démocrate et républicaine (15). Ont voté pour : Rassemblement national (114), Ensemble pour la République (84), Droite républicaine (46), Démocrates (33), Horizons (32), UDR (17). LIOT : 18 pour, 1 contre, 4 abstentions. En première lecture, le 15 juillet : 366 contre 182 (scrutin n° 8279).

Explications de vote du 15 juillet :

• Roger Vicot (socialiste) juge que les AFD « s’affranchissent d’un principe fondamental du droit : l’individualisation de la peine » et que le protoxyde d’azote relève aussi de la santé publique.
• Émeline K/Bidi (GDR) dénonce « une surenchère répressive » et un texte « décousu ». Andrée Taurinya (LFI) critique la pénalisation des fêtes et la prolongation de la vidéosurveillance algorithmique.
• Christophe Marion (EPR) y voit « une réponse ferme, nécessaire et équilibrée ». Michaël Taverne (RN) vote le texte « même s’il est imparfait ». Pour Laurent Mazaury (LIOT), il doit être « un signal de fermeté ».

À l’Assemblée, les articles 2 (32 scrutins publics), 7 (27) et 3 (24) ont été les plus disputés (open data de l’Assemblée).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 24 juillet par les députés socialistes et insoumis, le Conseil a rendu la décision n° 2026-915 DC le 14 août 2026. Dispositions censurées :

• fermeture administrative, jusqu’à un an, des commerces d’artifices ou d’explosifs : atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre (article 1er, § 11 à 18) ;
• AFD pour des délits liés aux artifices dont les éléments ne sont pas « aisément constatés » : rupture d’égalité devant la justice (article 1er, § 47 à 55) ;
• délit de conduite d’un véhicule trop puissant en permis probatoire, seuil laissé au décret (article 7, § 100 à 102) ; destruction des véhicules de rodéo sans délai laissé au propriétaire (article 7, § 135 et 136) ;
• maintien dans un meublé de tourisme puni par deux délits aux peines différentes (article 14, § 180 et 181) ;
• interdiction automatique des permissions de sortir en quartier de lutte contre la criminalité organisée, décidée sans juge (article 39, § 366 à 369) ;
• possibilité généralisée pour les policiers et gendarmes de ne pas donner leur nom dans les procédures : atteinte aux droits de la défense (article 46, § 451 à 459) ;
• caméras individuelles pour les agents des gestionnaires de routes, y compris privés (article 47, § 486 à 491) ;
• cavaliers législatifs, c’est-à-dire ajouts sans lien avec le projet initial : articles 10, 18 (outrage sexiste par message pornographique), 26, 41 (tabac) et 65 (§ 598 à 605).

Réserves d’interprétation (lecture imposée pour que le texte reste conforme) : l’interdiction de paraître doit tenir compte de la vie familiale et professionnelle et ne pas dépasser vingt-quatre heures (§ 158 et 159) ; l’évacuation par le préfet de locaux commerciaux ou professionnels occupés sans droit ne vaut que si l’occupant n’y a pas son domicile (§ 173) ; les autorisations de vidéosurveillance algorithmique ne peuvent excéder trois mois (§ 544) ; réserves aussi aux § 67 et 392.

Où en est le texte

Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel du 19 août 2026 (dossier de l’Assemblée).

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public » (18/08/2026)
• Sénat, exposé des motifs du projet de loi n° 472 (25/03/2026)
• Sénat, projet de loi n° 472 (texte déposé) (25/03/2026)
• Scrutin public n° 8433 sur l’ensemble (texte de la CMP) (21/07/2026)
• Scrutin public n° 8279 sur l’ensemble (première lecture) (15/07/2026)
• Compte rendu de la séance du 15 juillet 2026 (explications de vote) (15/07/2026)
• Compte rendu de la séance du 21 juillet 2026 (lecture des conclusions de la CMP) (21/07/2026)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-915 DC (14/08/2026)