L'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement déposé le 31 octobre 2024, en procédure accélérée. Ce texte « Ddadue » adapte le droit français à des directives et règlements européens récents. Selon la ministre Clara Chappaz, il comptait au départ « quarante-deux articles ». D’après le texte final et l’exposé des motifs, il contient notamment :

• une réforme des actions de groupe (recours en justice collectif mené par une association pour plusieurs victimes d’un même professionnel) : associations agréées, ou déclarées depuis deux ans pour faire cesser un manquement, et « sanction civile » en cas de faute intentionnelle ayant causé des dommages en série ;
• le report de deux ans des obligations de publication d’informations de durabilité (directive CSRD) pour les entreprises qui n’y sont pas encore soumises ;
• un accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés réservé aux personnes justifiant d’un « intérêt légitime », à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2022 ;
• une dispense de dérogation « espèces protégées » pour les projets qui prévoient des mesures d’évitement, de réduction et un suivi (article 23) ;
• des mesures sur les transports (contrats pluriannuels d’aéroports portés jusqu’à dix ans, carburants d’aviation durables), l’énergie, la santé et le séjour des étrangers.

Ce que ça change

Pour les entreprises, la date de première publication d’un rapport de durabilité passe de 2025 à 2027 et de 2026 à 2028 selon les catégories (article 7 A). Selon David Taupiac (LIOT), étaient visées les entreprises de plus de 250 salariés dès 2026 et les PME cotées dès 2027. La mesure prévoyant d’avancer à 2035 la fin de la vente des voitures neuves thermiques (article 35 du projet) a été supprimée, ce dont se sont félicités la rapporteure Danielle Brulebois (EPR) et le RN.

Ce qui est contesté

Le texte de la commission mixte paritaire (CMP, accord entre députés et sénateurs) a été adopté le 2 avril 2025 par 63 voix contre 42 (scrutin n° 1203). Contre : La France insoumise (24), écologistes (15), Gauche démocrate et républicaine (3). Abstention : Rassemblement national (37), socialistes (12), UDR (4). Pour : Ensemble pour la République (29), Horizons (14), Droite républicaine (8), Démocrates (6), LIOT (4).

Julie Ozenne (écologistes) parle d’un « nouveau cheval de Troie législatif » et estime que l’amendement sur les espèces protégées permet à « n’importe quel projet » de contourner la directive « habitats ». Pour LFI, Sylvie Ferrer juge que cette disposition peut « potentiellement menacer des espèces protégées ». Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) critique un « texte fourre-tout » et les contrats d’aéroports de dix ans, que l’Europe n’exigeait pas selon lui. Timothée Houssin explique l’abstention du RN par les modifications obtenues, dont la suppression de l’article 35.

Pour les partisans, Olivier Becht (EPR) affirme que le texte se contente « d’instituer ce que nous demandaient les directives » et que, sans exemptions, « on ne pourrait plus installer d’éoliennes ». Xavier Roseren (Horizons) voit dans la réforme des actions de groupe une « réponse pragmatique et équilibrée ». Les 18 scrutins publics de première lecture se répartissent sur une dizaine d’articles, sans qu’aucun n’en concentre plus de trois.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 8 avril 2025 par des députés écologistes et LFI, le Conseil a jugé la procédure d’adoption conforme, sans censure ni réserve (décision n° 2025-879 DC du 29 avril 2025). Les requérants contestaient seulement la place de l’article 23 (espèces protégées), qu’ils jugeaient introduit comme « cavalier législatif », c’est-à-dire sans lien avec le texte initial (§ 1 à 3). Le Conseil relève que cet ajout du Sénat présente « un lien direct » avec l’article 25 du projet initial, qui visait déjà les installations d’énergies renouvelables (§ 6 à 8). Il ne s’est pas prononcé sur le fond des autres articles (§ 9).

Où en est le texte

Promulgué : loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne » (30/04/2025)
• Projet de loi n° 529 et exposé des motifs (31/10/2024)
• Texte adopté n° 87 (texte de la commission mixte paritaire) (02/04/2025)
• Sénat, dossier législatif du projet de loi n° 352 (2024-2025) (10/03/2025)
• Compte rendu de la première séance du 2 avril 2025 (lecture des conclusions de la CMP) (02/04/2025)
• Scrutin public n° 1203 sur l’ensemble (texte de la CMP) (02/04/2025)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2025-879 DC (29/04/2025)