Politique

Votes · Scrutin n° 8236 · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 150 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 5 quindecies

Amendement déposé par Mme Martin (Alpes-Maritimes) et 5 cosignataires (DR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objet d’accroître la responsabilité des parents pour les actions et comportements délinquants de leurs enfants par l’instauration d’un dispositif de suspension des allocations familiales en cas de condamnation définitive d’un mineur pour l’une des infractions prévues au Titre Ier du présent projet de loi.
En l’état du droit, le droit aux allocations familiales, qui constitue un des piliers de notre République et de notre sécurité sociale, est décorrélé de la responsabilité éducative et émancipatrice des parents, dès lors que, quel que soit le comportement de leur enfant, elles continuent à être versées. Cependant, les faits de délinquance impliquant des mineurs, qu’il s’agisse d’infractions liées aux articles pyrotechniques, de participation à des rassemblements illégaux, de rodéos motorisés ou de squats, sont en hausse constante. Le danger appelle une réponse nouvelle, appuyée et accrue, ne pouvant se cantonner à la seule sanction pénale du mineur.
Ainsi, le dispositif proposé prévoit une suspension graduée et proportionnée du versement des allocations familiales, dont la durée varie d’un mois pour une contravention de première classe à un an pour un crime, et limitée à la part que représente le mineur condamné dans le calcul des allocations, afin de ne pas pénaliser les autres enfants d’une même fratrie.
Par ailleurs, soucieux de préserver l’équilibre dispositif, le III de l'article ouvre une voie de recours devant le juge administratif, permettant aux parents de démontrer qu'ils ont mis en œuvre toutes les diligences nécessaires pour prévenir le passage à l'acte de leur enfant, notamment par un suivi régulier de sa scolarité et le recours à des dispositifs d'accompagnement éducatifs ou sociaux adaptés. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Le chapitre Iᵉʳ du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑3‑1. – En cas de condamnation définitive d’un mineur à une peine ou à une mesure éducative prononcée pour une des infractions prévues au titre Iᵉʳ de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, le représentant de l’État dans le département suspend de plein droit le versement des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 ainsi que des majorations mentionnées à l’article L. 521‑3, à hauteur de la part que représente le mineur condamné dans le calcul de leur montant.
« II. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement (Premier ministre Sébastien Lecornu, ministre de l’intérieur Laurent Nuñez), déposé au Sénat le 25 mars 2026 en procédure accélérée. Plusieurs orateurs l’appellent « Ripost ». Selon son exposé des motifs, il répond à des phénomènes qui « ont émergé ou connaissent une recrudescence » et renforce les moyens contre la criminalité organisée :

  • mortiers d’artifice et explosifs : police administrative et peines renforcées ;
  • rassemblements musicaux illégaux : l’organisation devient un délit, la participation aussi, avec une amende forfaitaire délictuelle (AFD, amende payée sans passer devant un juge, qui met fin aux poursuites) ;
  • rodéos motorisés, protoxyde d’azote (horaires de vente, délit d’inhalation), squats de meublés de tourisme, interdictions de stade ;
  • narcotrafic : AFD pour usage de stupéfiants portée de 200 à 500 euros, garde à vue prolongeable de 24 heures pour la criminalité organisée.

Ce que ça change

Pour les personnes visées, de nombreuses infractions passent par l’AFD ou voient leurs peines alourdies ; les préfets disposent de nouveaux pouvoirs, comme l’interdiction de paraître en marge des matchs. Une partie des mesures a toutefois été censurée (voir plus bas).

Ce qui est contesté

Le 21 juillet 2026, le texte de la commission mixte paritaire a été adopté par 351 voix contre 179 (scrutin n° 8433). Ont voté contre : La France insoumise (71), les socialistes (56), les écologistes (36) et la Gauche démocrate et républicaine (15). Ont voté pour : Rassemblement national (114), Ensemble pour la République (84), Droite républicaine (46), Démocrates (33), Horizons (32), UDR (17). LIOT : 18 pour, 1 contre, 4 abstentions. En première lecture, le 15 juillet : 366 contre 182 (scrutin n° 8279).

Explications de vote du 15 juillet :

  • Roger Vicot (socialiste) juge que les AFD « s’affranchissent d’un principe fondamental du droit : l’individualisation de la peine » et que le protoxyde d’azote relève aussi de la santé publique.
  • Émeline K/Bidi (GDR) dénonce « une surenchère répressive » et un texte « décousu ». Andrée Taurinya (LFI) critique la pénalisation des fêtes et la prolongation de la vidéosurveillance algorithmique.
  • Christophe Marion (EPR) y voit « une réponse ferme, nécessaire et équilibrée ». Michaël Taverne (RN) vote le texte « même s’il est imparfait ». Pour Laurent Mazaury (LIOT), il doit être « un signal de fermeté ».

À l’Assemblée, les articles 2 (32 scrutins publics), 7 (27) et 3 (24) ont été les plus disputés (open data de l’Assemblée).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 24 juillet par les députés socialistes et insoumis, le Conseil a rendu la décision n° 2026-915 DC le 14 août 2026. Dispositions censurées :

  • fermeture administrative, jusqu’à un an, des commerces d’artifices ou d’explosifs : atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre (article 1er, § 11 à 18) ;
  • AFD pour des délits liés aux artifices dont les éléments ne sont pas « aisément constatés » : rupture d’égalité devant la justice (article 1er, § 47 à 55) ;
  • délit de conduite d’un véhicule trop puissant en permis probatoire, seuil laissé au décret (article 7, § 100 à 102) ; destruction des véhicules de rodéo sans délai laissé au propriétaire (article 7, § 135 et 136) ;
  • maintien dans un meublé de tourisme puni par deux délits aux peines différentes (article 14, § 180 et 181) ;
  • interdiction automatique des permissions de sortir en quartier de lutte contre la criminalité organisée, décidée sans juge (article 39, § 366 à 369) ;
  • possibilité généralisée pour les policiers et gendarmes de ne pas donner leur nom dans les procédures : atteinte aux droits de la défense (article 46, § 451 à 459) ;
  • caméras individuelles pour les agents des gestionnaires de routes, y compris privés (article 47, § 486 à 491) ;
  • cavaliers législatifs, c’est-à-dire ajouts sans lien avec le projet initial : articles 10, 18 (outrage sexiste par message pornographique), 26, 41 (tabac) et 65 (§ 598 à 605).

Réserves d’interprétation (lecture imposée pour que le texte reste conforme) : l’interdiction de paraître doit tenir compte de la vie familiale et professionnelle et ne pas dépasser vingt-quatre heures (§ 158 et 159) ; l’évacuation par le préfet de locaux commerciaux ou professionnels occupés sans droit ne vaut que si l’occupant n’y a pas son domicile (§ 173) ; les autorisations de vidéosurveillance algorithmique ne peuvent excéder trois mois (§ 544) ; réserves aussi aux § 67 et 392.

Où en est le texte

Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel du 19 août 2026 (dossier de l’Assemblée).

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
13
Contre
39
Abstention
0
Non-votant
2
Votants
52
Exprimés
52
Majorité requise
27
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Contre Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Contre Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Contre Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Contre Jean-François Coulomme · Contre Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Contre Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du 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PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Pour 10100
EPR 91 membres Contre 0801
LFI-NFP 71 membres Contre 01500
SOC 68 membres Contre 0400
DR 48 membres Pour 3000
ECOS 38 membres Contre 0200
DEM 37 membres Contre 0501
HOR 35 membres Contre 0300
LIOT 23 membres aucun vote 0000
GDR 17 membres Contre 0100
UDDPLR 17 membres aucun vote 0000
NI 10 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 11 dans le décompte

Pour (10) : Angélique Ranc, Christine Loir, Serge Muller, Edwige Diaz (ancien député), Michaël Taverne, Kévin Pfeffer, Béatrice Roullaud, David Magnier, Tiffany Joncour, Catherine Rimbert

Contre (1) : José Beaurain

Ensemble pour la République 9 dans le décompte

Contre (8) : Pieyre-Alexandre Anglade, Christophe Marion, Anthony Brosse, Astrid Panosyan-Bouvet (ancien député), Charles Rodwell, Catherine Ibled, Christophe Mongardien, Vincent Caure

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 15 dans le décompte

Contre (15) : Ugo Bernalicis, Aurélien Taché, Éric Coquerel, Danièle Obono, Anne Stambach-Terrenoir, Andy Kerbrat, Jean-François Coulomme, Jérôme Legavre, Farida Amrani, Paul Vannier, Carlos Martens Bilongo, Antoine Léaument, Thomas Portes, Perceval Gaillard, Zahia Hamdane

Socialistes et apparentés 4 dans le décompte

Contre (4) : Gérard Leseul, Roger Vicot, Dorine Bregman, Céline Thiébault-Martinez

Droite Républicaine 3 dans le décompte

Pour (3) : Christelle Minard, Émilie Bonnivard, François-Xavier Ceccoli

Écologiste et Social 2 dans le décompte

Contre (2) : Charles Fournier, Karim Ben Cheikh

Les Démocrates 6 dans le décompte

Contre (5) : Maud Petit, Philippe Latombe, Laurent Croizier, Delphine Lingemann, Anne Bergantz

Non-votant (1) : Christophe Blanchet

Horizons & Indépendants 3 dans le décompte

Contre (3) : Laetitia Saint-Paul, Xavier Albertini, Anne-Cécile Violland

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Contre (1) : Elsa Faucillon

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin