Votes · Scrutin n° 8289 · 15 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Dossier : Projet de loi relatif à la protection des enfants · Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 6
Texte: Projet de loi relatif à la protection des enfants Projet de loi ordinaire

Amendement déposé par le Gouvernement · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le présent amendement, fruit d’un travail de concertation, procède à une réécriture globale de l’article 6 afin de clarifier, simplifier et sécuriser le dispositif de protection d’urgence de l’enfant en cas de mise en danger. Il vise à renforcer la protection des enfants assurée par le procureur de la République, le juge des enfants et le juge aux affaires familiales, en créant un dispositif lisible articulant efficacement leurs compétences respectives et garantissant une lisibilité accrue pour les justiciables et les professionnels.
En cas d’urgence et de mise en danger de l’enfant, c’est le procureur de la République qui organise immédiatement la protection provisoire de l’enfant. Il peut agir, nonobstant toute décision antérieure du juge aux affaires familiales, si un fait nouveau est révélé. Dans le cadre de cette ordonnance de protection provisoire de l’enfant, le procureur de la République pourra, outre les mesures de placement qu’il peut déjà ordonner aujourd’hui, attribuer la jouissance du logement familial au parent protecteur, fixer provisoirement les droits de visite ou prononcer des interdictions de contact et de paraître.
Après cette protection de l’enfant à titre provisoire et dans les huit jours, le procureur de la République devra saisir le juge compétent :
– le juge des enfants, s’il existe des critères d’ouverture d’une procédure d’assistance éducative ;
– ou le juge aux affaires familiales, s’il s’avère que l’enfant bénéficie d’un parent protecteur et qu’il apparaît qu’aucune mesure d’assistance éducative n’est nécessaire mais qu’il convient de statuer rapidement sur l’autorité parentale. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 221‑2‑2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° À l’article L. 221‑2‑5, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
II. – Le deuxième alinéa de l’article 375‑5 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’urgence et de mise en danger de l’enfant, notamment par ses parents ou par l’un de ses parents, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur organise la protection provisoire de l’enfant. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement, présenté le 27 mai 2026 par Gérald Darmanin (justice), Édouard Geffray (éducation nationale) et Stéphanie Rist (santé et familles), en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée avant une éventuelle commission mixte paritaire) (projet de loi). Une lettre rectificative du 1er juillet 2026 y a ajouté un volet sur les infractions sexuelles commises sur des mineurs. D’après le texte adopté par l’Assemblée :

un placement décidé par le juge des enfants est limité à un an pour un enfant de moins de 3 ans, deux ans au-delà, renouvelable par décision motivée ;
l’accueil chez un proche (« tiers digne de confiance ») et chez des assistants familiaux est encouragé, avec une évaluation obligatoire dans les trois mois d’un placement en urgence ;
toute personne, même bénévole, qui encadre des mineurs fait l’objet d’un contrôle de ses antécédents judiciaires (contrôle d’honorabilité) ;
une « ordonnance de sûreté de l’enfant » permet au procureur, en urgence, de placer l’enfant, de fixer les droits de visite et d’interdire des contacts, même après une décision du juge aux affaires familiales si un fait nouveau survient ;
après une plainte pour certaines violences sur mineur, la victime doit être entendue sans délai ; le viol en série sur mineur de 15 ans est puni de la réclusion à perpétuité ; plusieurs crimes sur mineurs deviennent imprescriptibles ;
l’article 2, qui raccourcissait la procédure de délaissement parental ouvrant la voie à l’adoption, a été supprimé.

Ce que ça change

Rien n’est encore applicable. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs sont pris en charge ; fin 2023, 36 % des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance vivaient chez des assistants familiaux, contre 56 % en 2006. Selon l’avis du Conseil d’État (§ 3), les viols en série sur mineurs de 15 ans sont aujourd’hui punis de vingt ans de réclusion.

Ce qui est contesté

Le 21 juillet 2026, l’Assemblée a adopté le texte par 378 voix contre 7 (scrutin n° 8430). Les 7 voix contre viennent de la Gauche démocrate et républicaine (5 pour, 5 abstentions). LFI-NFP (69), les Socialistes (63) et la plupart des écologistes (33 abstentions, 3 pour) se sont abstenus. RN, Ensemble pour la République, Droite républicaine, Les Démocrates, Horizons, LIOT et UDR ont voté pour.

Moyens. Pour LFI-NFP, Marianne Maximi, corapporteure, critique un texte qui « ne coûte rien au gouvernement ni rien au budget ». Ayda Hadizadeh (Socialistes) regrette qu’« il n’alloue pas un seul euro supplémentaire aux enfants placés ».
Perpétuité. L’article 11 a d’abord été rejeté par 41 voix contre 37, les voix contre venant de LFI-NFP, des Socialistes, des écologistes et de la GDR (scrutin n° 8399), puis rétabli en seconde délibération (nouveau vote demandé par le Gouvernement) par 258 voix contre 84 (scrutin n° 8429). Mathilde Panot (LFI-NFP) estime que « La perpétuité ne protégera pas les enfants » en s’appuyant sur la Ciivise. Les Socialistes proposaient trente ans. Pour le Gouvernement, Aurore Bergé veut qu’il n’y ait « plus d’impunité pour les prédateurs et pour les criminels ». Le Conseil d’État n’y voit pas d’obstacle constitutionnel mais invite à plus de cohérence dans l’échelle des peines (§ 16 et 17).
Délaissement. L’article 2 a été supprimé par 60 voix contre 59, le RN s’abstenant (scrutin n° 8322). Fatiha Keloua Hachi (Socialistes) craignait des décisions prises « sous la contrainte des carences du système ».
Soutiens. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) salue un texte « écrit et enrichi par toutes les sensibilités de cet hémicycle ». Pour le RN, Sophie Blanc juge que le texte « sort incontestablement renforcé de son examen par le Parlement ».
Selon nos données, l’article 4 (assistants familiaux) a donné lieu à 20 scrutins publics, l’article 10 (enquêtes) à 18 et l’article 1er à 12.

Où en est le texte

Transmis au Sénat le 22 juillet 2026. La commission des lois du Sénat a établi son texte le 21 octobre 2026 (rapporteures Agnès Canayer et Dominique Vérien) ; la discussion en séance est prévue du 27 octobre au 3 novembre 2026 (dossier du Sénat).

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
Projet de loi n° 2841 rectifié et exposé des motifs (27/05/2026)
Étude d’impact du projet de loi (27/05/2026)
Lettre rectificative n° 3000 (01/07/2026)
Avis du Conseil d’État sur la lettre rectificative (25/06/2026)
Texte adopté par l’Assemblée (T.A. n° 338) (21/07/2026)
Scrutin n° 8322 (suppression de l’article 2) (16/07/2026)
Scrutin n° 8399 (article 11) (17/07/2026)
Scrutin n° 8429 (rétablissement de l’article 11) (21/07/2026)
Scrutin n° 8430 sur l’ensemble (21/07/2026)
Compte rendu de la deuxième séance du 16 juillet 2026 (16/07/2026)
Compte rendu de la première séance du 21 juillet 2026 (21/07/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 103
Contre: 42
Abstention: 0
Non-votant: 2
Votants: 145
Exprimés: 145
Majorité requise: 73

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non-votants
RN 122 membres	Pour	19	0	0
EPR 91 membres	Pour	29	1	1
LFI-NFP 71 membres	Contre	0	25	0
SOC 68 membres	Pour	10	5	0
DR 48 membres	Pour	16	0	0
ECOS 38 membres	Contre	1	9	0
DEM 37 membres	Pour	14	0	0
HOR 35 membres	Pour	8	0	1
LIOT 23 membres	Pour	3	0	0
UDDPLR 17 membres	Pour	2	0	0
GDR 17 membres	Contre	0	2	0
NI 10 membres	Pour	1	0	0