Votes · Scrutin n° 8306 · 16 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 701 de M. Raux à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Dossier : Projet de loi relatif à la protection des enfants · Demandé par : Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 10
Texte: Projet de loi relatif à la protection des enfants Projet de loi ordinaire

Amendement déposé par M. Raux et 35 cosignataires (ECOS) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite.
Un classement sans suite motivé en termes strictement juridiques est souvent incompréhensible pour les plaignants, notamment lorsqu’ils sont mineurs, y compris lorsqu'ils sont assistés de leurs représentants légaux. Le présent amendement impose donc que l'avis de classement soit rédigé en des termes accessibles, expose de manière circonstanciée et détaillée les éléments de fait et de droit ayant fondé la décision, et rappelle systématiquement les voies de recours ouvertes par l'article 40-3 du code de procédure pénale.
Il précise également, le cas échéant, les mesures de protection ou d'accompagnement dont le plaignant peut continuer à bénéficier indépendamment de l'issue de la procédure pénale, en cohérence avec l'ambition de continuité de la prise en charge portée par l'ensemble du projet de loi.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« adressé »,
les mots :
« , rédigé en des termes accessibles, adressé par le procureur de la République ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 10, après le mot :
« légaux »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’à son avocat, ».
III. – En conséquence, compléter ladite seconde phrase dudit alinéa 10 par les mots :
« et expose de manière circonstanciée et détaillée les éléments de fait et de droit ayant fondé la décision de classement. »
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il rappelle les modalités de recours prévues à l’article 40‑3 du même code et précise, le cas échéant, les mesures de protection ou d’accompagnement dont le plaignant peut bénéficier indépendamment de l’issue de la procédure pénale. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article 10 : 18 scrutins publics, dont 3 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement, présenté le 27 mai 2026 par Gérald Darmanin (justice), Édouard Geffray (éducation nationale) et Stéphanie Rist (santé et familles), en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée avant une éventuelle commission mixte paritaire) (projet de loi). Une lettre rectificative du 1er juillet 2026 y a ajouté un volet sur les infractions sexuelles commises sur des mineurs. D’après le texte adopté par l’Assemblée :

un placement décidé par le juge des enfants est limité à un an pour un enfant de moins de 3 ans, deux ans au-delà, renouvelable par décision motivée ;
l’accueil chez un proche (« tiers digne de confiance ») et chez des assistants familiaux est encouragé, avec une évaluation obligatoire dans les trois mois d’un placement en urgence ;
toute personne, même bénévole, qui encadre des mineurs fait l’objet d’un contrôle de ses antécédents judiciaires (contrôle d’honorabilité) ;
une « ordonnance de sûreté de l’enfant » permet au procureur, en urgence, de placer l’enfant, de fixer les droits de visite et d’interdire des contacts, même après une décision du juge aux affaires familiales si un fait nouveau survient ;
après une plainte pour certaines violences sur mineur, la victime doit être entendue sans délai ; le viol en série sur mineur de 15 ans est puni de la réclusion à perpétuité ; plusieurs crimes sur mineurs deviennent imprescriptibles ;
l’article 2, qui raccourcissait la procédure de délaissement parental ouvrant la voie à l’adoption, a été supprimé.

Ce que ça change

Rien n’est encore applicable. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs sont pris en charge ; fin 2023, 36 % des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance vivaient chez des assistants familiaux, contre 56 % en 2006. Selon l’avis du Conseil d’État (§ 3), les viols en série sur mineurs de 15 ans sont aujourd’hui punis de vingt ans de réclusion.

Ce qui est contesté

Le 21 juillet 2026, l’Assemblée a adopté le texte par 378 voix contre 7 (scrutin n° 8430). Les 7 voix contre viennent de la Gauche démocrate et républicaine (5 pour, 5 abstentions). LFI-NFP (69), les Socialistes (63) et la plupart des écologistes (33 abstentions, 3 pour) se sont abstenus. RN, Ensemble pour la République, Droite républicaine, Les Démocrates, Horizons, LIOT et UDR ont voté pour.

Moyens. Pour LFI-NFP, Marianne Maximi, corapporteure, critique un texte qui « ne coûte rien au gouvernement ni rien au budget ». Ayda Hadizadeh (Socialistes) regrette qu’« il n’alloue pas un seul euro supplémentaire aux enfants placés ».
Perpétuité. L’article 11 a d’abord été rejeté par 41 voix contre 37, les voix contre venant de LFI-NFP, des Socialistes, des écologistes et de la GDR (scrutin n° 8399), puis rétabli en seconde délibération (nouveau vote demandé par le Gouvernement) par 258 voix contre 84 (scrutin n° 8429). Mathilde Panot (LFI-NFP) estime que « La perpétuité ne protégera pas les enfants » en s’appuyant sur la Ciivise. Les Socialistes proposaient trente ans. Pour le Gouvernement, Aurore Bergé veut qu’il n’y ait « plus d’impunité pour les prédateurs et pour les criminels ». Le Conseil d’État n’y voit pas d’obstacle constitutionnel mais invite à plus de cohérence dans l’échelle des peines (§ 16 et 17).
Délaissement. L’article 2 a été supprimé par 60 voix contre 59, le RN s’abstenant (scrutin n° 8322). Fatiha Keloua Hachi (Socialistes) craignait des décisions prises « sous la contrainte des carences du système ».
Soutiens. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) salue un texte « écrit et enrichi par toutes les sensibilités de cet hémicycle ». Pour le RN, Sophie Blanc juge que le texte « sort incontestablement renforcé de son examen par le Parlement ».
Selon nos données, l’article 4 (assistants familiaux) a donné lieu à 20 scrutins publics, l’article 10 (enquêtes) à 18 et l’article 1er à 12.

Où en est le texte

Transmis au Sénat le 22 juillet 2026. La commission des lois du Sénat a établi son texte le 21 octobre 2026 (rapporteures Agnès Canayer et Dominique Vérien) ; la discussion en séance est prévue du 27 octobre au 3 novembre 2026 (dossier du Sénat).

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
Projet de loi n° 2841 rectifié et exposé des motifs (27/05/2026)
Étude d’impact du projet de loi (27/05/2026)
Lettre rectificative n° 3000 (01/07/2026)
Avis du Conseil d’État sur la lettre rectificative (25/06/2026)
Texte adopté par l’Assemblée (T.A. n° 338) (21/07/2026)
Scrutin n° 8322 (suppression de l’article 2) (16/07/2026)
Scrutin n° 8399 (article 11) (17/07/2026)
Scrutin n° 8429 (rétablissement de l’article 11) (21/07/2026)
Scrutin n° 8430 sur l’ensemble (21/07/2026)
Compte rendu de la deuxième séance du 16 juillet 2026 (16/07/2026)
Compte rendu de la première séance du 21 juillet 2026 (21/07/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 120
Contre: 22
Abstention: 3
Non-votant: 2
Votants: 145
Exprimés: 142
Majorité requise: 72

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 122 membres	Pour	37	0	0	1
EPR 91 membres	Contre	2	18	0	1
LFI-NFP 71 membres	Pour	28	0	0	0
SOC 68 membres	Pour	16	0	0	0
DR 48 membres	Pour	10	0	1	0
ECOS 38 membres	Pour	9	0	0	0
DEM 37 membres	Pour	8	0	0	0
HOR 35 membres	Pour	5	2	2	0
LIOT 23 membres	aucun vote	1	1	0	0
GDR 17 membres	Pour	1	0	0	0
UDDPLR 17 membres	Pour	2	0	0	0
NI 10 membres	aucun vote	1	1	0	0