Votes · Scrutin n° 8358 · 16 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Dossier : Projet de loi relatif à la protection des enfants · Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social" Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 5
Texte: Projet de loi relatif à la protection des enfants Projet de loi ordinaire

Amendement déposé par Mme Colin-Oesterlé (HOR) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Les échanges intervenus en commission autour de l'article 5 ont montré le caractère consensuel du dispositif des contrôles d'honorabilité. Les membres de la commission ont toutefois exprimé la crainte que certains secteurs ou certaines activités ne soient pas suffisamment couverts. La rapporteure a dès lors engagé un travail de réécriture en lien avec les représentants des différents groupes en vue d'harmoniser les mécanismes de contrôles de l'honorabilité.
1) Le présent amendement propose de repartir de l'enfant ou de la personne vulnérable, quel que soit l'environnement dans lequel ils évoluent pour créer un régime d'incapacités et de contrôle de l'honorabilité aussi harmonisé que possible (I à VII de la rédaction proposée).
Ce dispositif, non codifié, prévoit ainsi un principe simple : toute personne qui exerce une activité auprès d'enfants ou de personnes vulnérables doit faire l'objet d'un contrôle de l'honorabilité. La liste des infractions entraînant une incapacité au sens de l'article L. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Rédiger ainsi l'article 5 :
I. – Toute personne qui exerce, à titre professionnel ou bénévole, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, une activité, une mission ou une fonction d’enseignement, d’animation, de surveillance, d’encadrement, d’accueil, de garde ou d’accompagnement auprès d’un ou plusieurs mineurs ou majeurs vulnérables fait l’objet d’un contrôle de l’honorabilité.
II. – Le contrôle de l’honorabilité prévu au I consiste à vérifier l’absence de mise en examen ou de condamnation non définitive inscrite aux fichiers mentionnés au 2° et 3° du III du présent article, l’absence d’interdiction temporaire d’exercice recensée dans les traitements de données mentionnés au 4° du même III, ainsi que l’absence de condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire au titre de l’une des infractions prévues :
1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article 5 : 10 scrutins publics, dont 0 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement, présenté le 27 mai 2026 par Gérald Darmanin (justice), Édouard Geffray (éducation nationale) et Stéphanie Rist (santé et familles), en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée avant une éventuelle commission mixte paritaire) (projet de loi). Une lettre rectificative du 1er juillet 2026 y a ajouté un volet sur les infractions sexuelles commises sur des mineurs. D’après le texte adopté par l’Assemblée :

un placement décidé par le juge des enfants est limité à un an pour un enfant de moins de 3 ans, deux ans au-delà, renouvelable par décision motivée ;
l’accueil chez un proche (« tiers digne de confiance ») et chez des assistants familiaux est encouragé, avec une évaluation obligatoire dans les trois mois d’un placement en urgence ;
toute personne, même bénévole, qui encadre des mineurs fait l’objet d’un contrôle de ses antécédents judiciaires (contrôle d’honorabilité) ;
une « ordonnance de sûreté de l’enfant » permet au procureur, en urgence, de placer l’enfant, de fixer les droits de visite et d’interdire des contacts, même après une décision du juge aux affaires familiales si un fait nouveau survient ;
après une plainte pour certaines violences sur mineur, la victime doit être entendue sans délai ; le viol en série sur mineur de 15 ans est puni de la réclusion à perpétuité ; plusieurs crimes sur mineurs deviennent imprescriptibles ;
l’article 2, qui raccourcissait la procédure de délaissement parental ouvrant la voie à l’adoption, a été supprimé.

Ce que ça change

Rien n’est encore applicable. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs sont pris en charge ; fin 2023, 36 % des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance vivaient chez des assistants familiaux, contre 56 % en 2006. Selon l’avis du Conseil d’État (§ 3), les viols en série sur mineurs de 15 ans sont aujourd’hui punis de vingt ans de réclusion.

Ce qui est contesté

Le 21 juillet 2026, l’Assemblée a adopté le texte par 378 voix contre 7 (scrutin n° 8430). Les 7 voix contre viennent de la Gauche démocrate et républicaine (5 pour, 5 abstentions). LFI-NFP (69), les Socialistes (63) et la plupart des écologistes (33 abstentions, 3 pour) se sont abstenus. RN, Ensemble pour la République, Droite républicaine, Les Démocrates, Horizons, LIOT et UDR ont voté pour.

Moyens. Pour LFI-NFP, Marianne Maximi, corapporteure, critique un texte qui « ne coûte rien au gouvernement ni rien au budget ». Ayda Hadizadeh (Socialistes) regrette qu’« il n’alloue pas un seul euro supplémentaire aux enfants placés ».
Perpétuité. L’article 11 a d’abord été rejeté par 41 voix contre 37, les voix contre venant de LFI-NFP, des Socialistes, des écologistes et de la GDR (scrutin n° 8399), puis rétabli en seconde délibération (nouveau vote demandé par le Gouvernement) par 258 voix contre 84 (scrutin n° 8429). Mathilde Panot (LFI-NFP) estime que « La perpétuité ne protégera pas les enfants » en s’appuyant sur la Ciivise. Les Socialistes proposaient trente ans. Pour le Gouvernement, Aurore Bergé veut qu’il n’y ait « plus d’impunité pour les prédateurs et pour les criminels ». Le Conseil d’État n’y voit pas d’obstacle constitutionnel mais invite à plus de cohérence dans l’échelle des peines (§ 16 et 17).
Délaissement. L’article 2 a été supprimé par 60 voix contre 59, le RN s’abstenant (scrutin n° 8322). Fatiha Keloua Hachi (Socialistes) craignait des décisions prises « sous la contrainte des carences du système ».
Soutiens. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) salue un texte « écrit et enrichi par toutes les sensibilités de cet hémicycle ». Pour le RN, Sophie Blanc juge que le texte « sort incontestablement renforcé de son examen par le Parlement ».
Selon nos données, l’article 4 (assistants familiaux) a donné lieu à 20 scrutins publics, l’article 10 (enquêtes) à 18 et l’article 1er à 12.

Où en est le texte

Transmis au Sénat le 22 juillet 2026. La commission des lois du Sénat a établi son texte le 21 octobre 2026 (rapporteures Agnès Canayer et Dominique Vérien) ; la discussion en séance est prévue du 27 octobre au 3 novembre 2026 (dossier du Sénat).

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
Projet de loi n° 2841 rectifié et exposé des motifs (27/05/2026)
Étude d’impact du projet de loi (27/05/2026)
Lettre rectificative n° 3000 (01/07/2026)
Avis du Conseil d’État sur la lettre rectificative (25/06/2026)
Texte adopté par l’Assemblée (T.A. n° 338) (21/07/2026)
Scrutin n° 8322 (suppression de l’article 2) (16/07/2026)
Scrutin n° 8399 (article 11) (17/07/2026)
Scrutin n° 8429 (rétablissement de l’article 11) (21/07/2026)
Scrutin n° 8430 sur l’ensemble (21/07/2026)
Compte rendu de la deuxième séance du 16 juillet 2026 (16/07/2026)
Compte rendu de la première séance du 21 juillet 2026 (21/07/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 54
Contre: 0
Abstention: 55
Non-votant: 2
Votants: 109
Exprimés: 54
Majorité requise: 28

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Abst.	Non-votants
RN 122 membres	Abstention	2	18	1
EPR 91 membres	Pour	11	0	1
LFI-NFP 71 membres	Abstention	0	26	0
SOC 68 membres	Pour	10	0	0
DR 48 membres	Pour	10	0	0
ECOS 38 membres	Pour	9	0	0
DEM 37 membres	Abstention	1	10	0
HOR 35 membres	Pour	9	0	0
LIOT 23 membres	Pour	2	0	0
GDR 17 membres	Abstention	0	1	0
UDDPLR 17 membres	aucun vote	0	0	0
NI 10 membres	aucun vote	0	0	0