Votes · Scrutin n° 8359 · 16 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 358 de Mme Givernet après l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Dossier : Projet de loi relatif à la protection des enfants · Demandé par : Président de séance

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 5
Texte: Projet de loi relatif à la protection des enfants Projet de loi ordinaire

Amendement déposé par Mme Givernet et 4 cosignataires (EPR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à généraliser et à rendre effective l’attestation d’honorabilité exigée des conducteurs de transport collectif routier au contact de publics vulnérables.
L’article L. 3116‑3‑1 du code des transports, créé par l’article 25 de la loi n° 2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, soumet les conducteurs de transport collectif routier en contact avec des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité à un contrôle de leurs antécédents judiciaires, par la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Ce dispositif demeure inabouti. D’une part, il n’est pas encore opérationnel, faute de publication du décret en Conseil d’État qui doit en fixer les modalités. D’autre part, son champ est trop étroit : limité au transport comprenant un contact « habituel », et reposant sur une saisine par la collectivité organisatrice.
Le présent amendement corrige ces limites en allégeant le dispositif. Il étend le contrôle aux contacts permanents ou occasionnels avec des mineurs ou des majeurs vulnérables ; il aligne les conditions opérationnelles de délivrance des attestations qui servent de base à ce dispositif sur le modèle éprouvé du secteur médico-social prévu par le code de l’action sociale et des familles, en reprenant sa rédaction, ce qui permettra une mise en œuvre plus rapide et fluide par le biais d’un SI existant qui a démontré son efficacité ; il substitue à un contrôle annuel un contrôle à intervalles réguliers ; et il coordonne en conséquence le III de l’article.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

L’article L. 3116‑3‑1 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, le mot : « habituel » est remplacé par les mots : « permanent ou occasionnel » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « à intervalles réguliers » ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Saisie par le responsable de la collectivité territoriale compétente pour l’organisation et le fonctionnement du transport public concerné dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article 706‑53‑7, » sont supprimés ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « y travaillant au titre de l’une des infractions mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « exerçant les fonctions mentionnées au I au titre de l’une des infractions mentionnées au même I » ;
b) Au deuxième alinéa, les m […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement, présenté le 27 mai 2026 par Gérald Darmanin (justice), Édouard Geffray (éducation nationale) et Stéphanie Rist (santé et familles), en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée avant une éventuelle commission mixte paritaire) (projet de loi). Une lettre rectificative du 1er juillet 2026 y a ajouté un volet sur les infractions sexuelles commises sur des mineurs. D’après le texte adopté par l’Assemblée :

un placement décidé par le juge des enfants est limité à un an pour un enfant de moins de 3 ans, deux ans au-delà, renouvelable par décision motivée ;
l’accueil chez un proche (« tiers digne de confiance ») et chez des assistants familiaux est encouragé, avec une évaluation obligatoire dans les trois mois d’un placement en urgence ;
toute personne, même bénévole, qui encadre des mineurs fait l’objet d’un contrôle de ses antécédents judiciaires (contrôle d’honorabilité) ;
une « ordonnance de sûreté de l’enfant » permet au procureur, en urgence, de placer l’enfant, de fixer les droits de visite et d’interdire des contacts, même après une décision du juge aux affaires familiales si un fait nouveau survient ;
après une plainte pour certaines violences sur mineur, la victime doit être entendue sans délai ; le viol en série sur mineur de 15 ans est puni de la réclusion à perpétuité ; plusieurs crimes sur mineurs deviennent imprescriptibles ;
l’article 2, qui raccourcissait la procédure de délaissement parental ouvrant la voie à l’adoption, a été supprimé.

Ce que ça change

Rien n’est encore applicable. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs sont pris en charge ; fin 2023, 36 % des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance vivaient chez des assistants familiaux, contre 56 % en 2006. Selon l’avis du Conseil d’État (§ 3), les viols en série sur mineurs de 15 ans sont aujourd’hui punis de vingt ans de réclusion.

Ce qui est contesté

Le 21 juillet 2026, l’Assemblée a adopté le texte par 378 voix contre 7 (scrutin n° 8430). Les 7 voix contre viennent de la Gauche démocrate et républicaine (5 pour, 5 abstentions). LFI-NFP (69), les Socialistes (63) et la plupart des écologistes (33 abstentions, 3 pour) se sont abstenus. RN, Ensemble pour la République, Droite républicaine, Les Démocrates, Horizons, LIOT et UDR ont voté pour.

Moyens. Pour LFI-NFP, Marianne Maximi, corapporteure, critique un texte qui « ne coûte rien au gouvernement ni rien au budget ». Ayda Hadizadeh (Socialistes) regrette qu’« il n’alloue pas un seul euro supplémentaire aux enfants placés ».
Perpétuité. L’article 11 a d’abord été rejeté par 41 voix contre 37, les voix contre venant de LFI-NFP, des Socialistes, des écologistes et de la GDR (scrutin n° 8399), puis rétabli en seconde délibération (nouveau vote demandé par le Gouvernement) par 258 voix contre 84 (scrutin n° 8429). Mathilde Panot (LFI-NFP) estime que « La perpétuité ne protégera pas les enfants » en s’appuyant sur la Ciivise. Les Socialistes proposaient trente ans. Pour le Gouvernement, Aurore Bergé veut qu’il n’y ait « plus d’impunité pour les prédateurs et pour les criminels ». Le Conseil d’État n’y voit pas d’obstacle constitutionnel mais invite à plus de cohérence dans l’échelle des peines (§ 16 et 17).
Délaissement. L’article 2 a été supprimé par 60 voix contre 59, le RN s’abstenant (scrutin n° 8322). Fatiha Keloua Hachi (Socialistes) craignait des décisions prises « sous la contrainte des carences du système ».
Soutiens. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) salue un texte « écrit et enrichi par toutes les sensibilités de cet hémicycle ». Pour le RN, Sophie Blanc juge que le texte « sort incontestablement renforcé de son examen par le Parlement ».
Selon nos données, l’article 4 (assistants familiaux) a donné lieu à 20 scrutins publics, l’article 10 (enquêtes) à 18 et l’article 1er à 12.

Où en est le texte

Transmis au Sénat le 22 juillet 2026. La commission des lois du Sénat a établi son texte le 21 octobre 2026 (rapporteures Agnès Canayer et Dominique Vérien) ; la discussion en séance est prévue du 27 octobre au 3 novembre 2026 (dossier du Sénat).

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
Projet de loi n° 2841 rectifié et exposé des motifs (27/05/2026)
Étude d’impact du projet de loi (27/05/2026)
Lettre rectificative n° 3000 (01/07/2026)
Avis du Conseil d’État sur la lettre rectificative (25/06/2026)
Texte adopté par l’Assemblée (T.A. n° 338) (21/07/2026)
Scrutin n° 8322 (suppression de l’article 2) (16/07/2026)
Scrutin n° 8399 (article 11) (17/07/2026)
Scrutin n° 8429 (rétablissement de l’article 11) (21/07/2026)
Scrutin n° 8430 sur l’ensemble (21/07/2026)
Compte rendu de la deuxième séance du 16 juillet 2026 (16/07/2026)
Compte rendu de la première séance du 21 juillet 2026 (21/07/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 22
Contre: 61
Abstention: 5
Non-votant: 2
Votants: 88
Exprimés: 83
Majorité requise: 42

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 122 membres	Contre	0	12	0	1
EPR 91 membres	Pour	10	1	0	1
LFI-NFP 71 membres	Contre	0	23	0	0
SOC 68 membres	Contre	0	8	0	0
DR 48 membres	Pour	6	1	0	0
ECOS 38 membres	Contre	0	8	0	0
DEM 37 membres	Pour	6	2	2	0
HOR 35 membres	Contre	0	6	0	0
LIOT 23 membres	Abstention	0	0	2	0
GDR 17 membres	Abstention	0	0	1	0
UDDPLR 17 membres	aucun vote	0	0	0	0
NI 10 membres	aucun vote	0	0	0	0