L'amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).

Ce qui est voté

Proposition de loi déposée le 19 décembre 2024 par Florence Herouin-Léautey et plusieurs de ses collègues, parmi lesquels Olivier Faure. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 20 janvier 2025. Elle prolonge les concours « talents », créés à titre expérimental par l’ordonnance du 3 mars 2021 : une voie d’accès réservée à des étudiants boursiers passés par une « prépa talents ». Selon l’exposé des motifs, elle représente 10 à 15 % des places externes de cinq écoles : INSP, INET, EHESP, École nationale supérieure de la police et École nationale d’administration pénitentiaire. D’après le texte définitif :

• l’expérimentation, qui avait pris fin le 31 décembre 2024, est prolongée jusqu’au 31 août 2028, avec effet pour les concours ouverts depuis le 1er août 2024 (article 1er) ;
• le rapport d’évaluation au Parlement est repoussé au 31 mars 2028 (article 2) ;
• l’ordonnance de 2021 est ratifiée, c’est-à-dire validée par le Parlement (article 3).

Ce que ça change

Les concours déjà ouverts sont sécurisés juridiquement. La rapporteure indique que, grâce à la ratification, les dispositions de l’ordonnance « ne pourront plus être contestées devant le Conseil d’État ». Le ministre Laurent Marcangeli a dénombré 103 prépas « talents », 1 950 places et 1 525 élèves accueillis en septembre 2024. Il ajoute que le rapport d’évaluation remis au Parlement ne permet pas de « conclusions définitives » (séance du 18 février 2025).

Ce qui est contesté

L’Assemblée a adopté le texte le 18 février 2025 par 112 voix contre 48 et 24 abstentions. Ont voté contre : RN (44), UDR (3) et 1 député DR. LFI-NFP s’est abstenu (23). EPR (25), SOC (37), DR (9), EcoS (6), Dem (12), HOR (19), LIOT, GDR et un non-inscrit ont voté pour (scrutin n° 840).

Pour Bryan Masson (RN), des concours spécifiques « plus accessibles » sont « de nature à rompre l’égalité d’accès aux emplois publics ». Sophie Ricourt Vaginay (UDR) y voit « une discrimination positive qui dévoie la méritocratie ». Ugo Bernalicis (LFI-NFP) juge que le dispositif « va dans le bon sens », mais ajoute : « Réserver quelques places aux concours “talents” ne résout pas le problème des inégalités structurelles ». Il critique aussi une ordonnance restée longtemps non ratifiée (18 février 2025).

Pour la rapporteure Florence Herouin-Léautey, les résultats montrent que le concours « n’a rien d’un concours au rabais ». Le ministre estime que le dispositif « est profondément méritocratique et offre une chance à des jeunes éloignés des carrières de fonctionnaires ». L’article premier a été le plus serré : 53 voix contre 46 (scrutin n° 838). Le décompte affiche 12 voix contre au groupe SOC, mais 13 députés SOC ont ensuite indiqué avoir voulu « voter pour ». Un article ajouté en commission demandait un rapport sur les biais des jurys de concours, défendu par LFI-NFP ; il a été supprimé à la demande du Gouvernement par 136 voix contre 31 (scrutin n° 839).

Où en est le texte

Le Sénat a adopté le texte sans modification le 12 mars 2025. Promulguée : loi n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, publiée au Journal officiel du 25 mars 2025.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Proposition de loi n° 763 rectifié et exposé des motifs (19/12/2024)
• Texte adopté par l’Assemblée (T.A. n° 54) (18/02/2025)
• Texte définitif adopté par le Sénat (T.A. n° 77) (12/03/2025)
• Scrutin n° 838 (article premier) (18/02/2025)
• Scrutin n° 839 (suppression de l’article 2 ter) (18/02/2025)
• Scrutin n° 840 (ensemble du texte) (18/02/2025)
• Compte rendu de la séance du 18 février 2025 (18/02/2025)