Politique

Votes · Scrutin n° 8390 · 17 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 679 de M. Rimane à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Dossier : Projet de loi relatif à la protection des enfants · Demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 8 bis

Amendement déposé par M. Rimane et 15 cosignataires (GDR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Dans plusieurs territoires ultramarins, notamment en Guyane, la protection de l'enfant repose sur des solidarités familiales et communautaires qui peuvent dépasser le cercle des titulaires de l'autorité parentale. Cet amendement vise à associer, lorsque cela est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, les personnes qui jouent un rôle reconnu dans son environnement familial ou communautaire afin de favoriser l'émergence de solutions adaptées.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« élargie »,
insérer :
« , les personnes exerçant un rôle reconnu au sein de l’entourage familial ou communautaire de l’enfant, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette instance veille, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie, à prendre en compte son environnement familial, social, culturel et, le cas échéant, coutumier. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement, présenté le 27 mai 2026 par Gérald Darmanin (justice), Édouard Geffray (éducation nationale) et Stéphanie Rist (santé et familles), en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée avant une éventuelle commission mixte paritaire) (projet de loi). Une lettre rectificative du 1er juillet 2026 y a ajouté un volet sur les infractions sexuelles commises sur des mineurs. D’après le texte adopté par l’Assemblée :

  • un placement décidé par le juge des enfants est limité à un an pour un enfant de moins de 3 ans, deux ans au-delà, renouvelable par décision motivée ;
  • l’accueil chez un proche (« tiers digne de confiance ») et chez des assistants familiaux est encouragé, avec une évaluation obligatoire dans les trois mois d’un placement en urgence ;
  • toute personne, même bénévole, qui encadre des mineurs fait l’objet d’un contrôle de ses antécédents judiciaires (contrôle d’honorabilité) ;
  • une « ordonnance de sûreté de l’enfant » permet au procureur, en urgence, de placer l’enfant, de fixer les droits de visite et d’interdire des contacts, même après une décision du juge aux affaires familiales si un fait nouveau survient ;
  • après une plainte pour certaines violences sur mineur, la victime doit être entendue sans délai ; le viol en série sur mineur de 15 ans est puni de la réclusion à perpétuité ; plusieurs crimes sur mineurs deviennent imprescriptibles ;
  • l’article 2, qui raccourcissait la procédure de délaissement parental ouvrant la voie à l’adoption, a été supprimé.

Ce que ça change

Rien n’est encore applicable. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs sont pris en charge ; fin 2023, 36 % des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance vivaient chez des assistants familiaux, contre 56 % en 2006. Selon l’avis du Conseil d’État (§ 3), les viols en série sur mineurs de 15 ans sont aujourd’hui punis de vingt ans de réclusion.

Ce qui est contesté

Le 21 juillet 2026, l’Assemblée a adopté le texte par 378 voix contre 7 (scrutin n° 8430). Les 7 voix contre viennent de la Gauche démocrate et républicaine (5 pour, 5 abstentions). LFI-NFP (69), les Socialistes (63) et la plupart des écologistes (33 abstentions, 3 pour) se sont abstenus. RN, Ensemble pour la République, Droite républicaine, Les Démocrates, Horizons, LIOT et UDR ont voté pour.

Où en est le texte

Transmis au Sénat le 22 juillet 2026. La commission des lois du Sénat a établi son texte le 21 octobre 2026 (rapporteures Agnès Canayer et Dominique Vérien) ; la discussion en séance est prévue du 27 octobre au 3 novembre 2026 (dossier du Sénat).

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
14
Contre
28
Abstention
34
Non-votant
2
Votants
76
Exprimés
42
Majorité requise
22
Murielle Lepvraud · Abstention Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Abstention Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Pour Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Abstention Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Abstention Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Pour Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Pour Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Abstention Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Absent du décompte Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Pour Fabrice Barusseau · Absent du décompte Sébastien Saint-Pasteur · Absent du décompte Karim Benbrahim · Absent du décompte Sandrine Runel · Absent du décompte Anne Stambach-Terrenoir · Absent du décompte Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Abstention Aurélien Saintoul · Absent du décompte Christophe Bex · Abstention Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Absent du décompte Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Absent du décompte Iñaki Echaniz · Absent du décompte Éric Coquerel · Absent du décompte Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Pour Karen Erodi · Abstention François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Absent du décompte Karim Ben Cheikh · Absent du décompte Steevy Gustave · Absent du décompte Boris Tavernier · Absent du décompte Manuel Bompard · Absent du décompte Élise Leboucher · Abstention Andy Kerbrat · Absent du décompte Alma Dufour · Absent du décompte Arnaud Bonnet · Pour Benoît Biteau · Absent du décompte Lisa Belluco · Absent du décompte Catherine Hervieu · Absent du décompte Charles Fournier · Absent du décompte Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Absent du décompte Ségolène Amiot · Absent du décompte Tristan Lahais · Absent du décompte Hendrik Davi · Absent du décompte Léa Balage El Mariky · Absent du décompte Marie Pochon · Absent du décompte René Pilato · Absent du décompte Abdelkader Lahmar · Absent du décompte Anaïs Belouassa-Cherifi · Absent du 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Renault · Absent du décompte Gérault Verny · Absent du décompte Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Absent du décompte Romain Tonussi · Absent du décompte Lisette Pollet · Abstention Antoine Villedieu · Absent du décompte Timothée Houssin · Absent du décompte Sébastien Humbert · Absent du décompte Catherine Dellong Meng · Absent du décompte Bénédicte Auzanot · Absent du décompte Caroline Colombier · Absent du décompte Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Absent du décompte José Beaurain · Absent du décompte Kévin Mauvieux · Absent du décompte Géraldine Grangier · Abstention Pascal Jenft · Abstention Gabriel Tomatis · Abstention Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Absent du décompte Anne Sicard · Absent du décompte Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Absent du décompte Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Absent du décompte Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Absent du décompte Catherine Rimbert · Abstention Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Abstention Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Abstention Tiffany Joncour · Abstention Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Non-votant Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Abstention Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Abstention Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Abstention David Magnier · Abstention Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Abstention Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Abstention Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Abstention 00201
EPR 91 membres Contre 01001
LFI-NFP 71 membres Abstention 2090
SOC 68 membres Pour 8000
DR 48 membres Contre 0720
ECOS 38 membres Pour 2010
DEM 37 membres Contre 0720
HOR 35 membres Contre 0300
LIOT 23 membres Contre 0100
GDR 17 membres Pour 2000
UDDPLR 17 membres aucun vote 0000
NI 10 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 21 dans le décompte

Abstention (20) : Christian Girard, Angélique Ranc, Géraldine Grangier, Lisette Pollet, Christine Loir, Philippe Ballard, Sophie Blanc, Anaïs Sabatini, Julien Odoul, Marine Hamelet, Philippe Lottiaux, Gabriel Tomatis, Alexandre Dufosset, Emmanuel Fouquart, Manon Bouquin (ancien député), Pascal Jenft, Maxime Amblard, David Magnier, Tiffany Joncour, Catherine Rimbert

Non-votant (1) : Sébastien Chenu

Ensemble pour la République 11 dans le décompte

Contre (10) : Pauline Cestrières, Liliana Tanguy, Christine Le Nabour, Anne Genetet, Pieyre-Alexandre Anglade, Patricia Lemoine, Anthony Brosse, Charles Rodwell, Laure Miller, Anne-Sophie Ronceret

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 11 dans le décompte

Pour (2) : Emmanuel Fernandes, Sandrine Nosbé

Abstention (9) : Ugo Bernalicis, Jean-Hugues Ratenon, Murielle Lepvraud, Christophe Bex, Élise Leboucher, Farida Amrani, Paul Vannier, Karen Erodi, Zahia Hamdane

Socialistes et apparentés 8 dans le décompte

Pour (8) : Jérôme Guedj, Colette Capdevielle, Isabelle Santiago, Dorine Bregman, Estelle Mercier, Denis Fégné, Florence Herouin-Léautey, Ayda Hadizadeh

Droite Républicaine 9 dans le décompte

Contre (7) : Jean-Yves Bony, Vincent Rolland, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Josiane Corneloup, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Alix Fruchon, Nicolas Tryzna

Abstention (2) : Christelle Minard, Émilie Bonnivard

Écologiste et Social 3 dans le décompte

Pour (2) : Arnaud Bonnet, Julie Ozenne

Abstention (1) : Marie-Charlotte Garin

Les Démocrates 9 dans le décompte

Contre (7) : Sabine Thillaye, Frédéric Petit, Blandine Brocard, Sabine Gervais, Laurent Croizier, Delphine Lingemann, Pascal Lecamp

Abstention (2) : Maud Petit, Hubert Ott

Horizons & Indépendants 3 dans le décompte

Contre (3) : Agnès Firmin Le Bodo, Christophe Plassard (ancien député), Nathalie Colin-Oesterlé

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 dans le décompte

Contre (1) : Constance de Pélichy

Gauche Démocrate et Républicaine 2 dans le décompte

Pour (2) : Stéphane Peu, Yannick Monnet

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin