L'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).

Ce qui est voté

Cette loi d’orientation fait de la souveraineté alimentaire un objectif des politiques publiques et veut favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs. C’est un projet de loi du Gouvernement, déposé le 3 avril 2024 au nom du Premier ministre Gabriel Attal par le ministre de l’agriculture Marc Fesneau. D’après l’exposé des motifs et la ministre Annie Genevard en séance, le texte prévoit notamment :

• l’agriculture, la pêche et l’aquaculture reconnues « d’intérêt général majeur » ;
• un réseau « France services agriculture » avec un guichet unique par département pour s’installer ou céder son exploitation, et un « diagnostic modulaire » des exploitations ;
• un « Bachelor Agro » (bac+3) et une nouvelle mission pour l’enseignement agricole ;
• un statut unique de la haie et des recours en justice plus rapides contre les projets d’élevage et d’ouvrages hydrauliques agricoles ;
• une révision des peines pour les atteintes non intentionnelles aux espèces protégées.

Ce que ça change

L’exposé des motifs indique que « dans dix ans, un tiers des agricultrices et des agriculteurs seront en âge de partir à la retraite ». La ministre a fixé en séance l’objectif de 400 000 exploitations et 500 000 exploitants agricoles en 2035, et de 30 % d’apprenants supplémentaires en 2030. Elle affirme que, pour les recours contre les projets agricoles, « nous ne touchons pas aux règles de fond » et qu’il ne s’agit que d’une accélération (compte rendu du 19 février 2025).

Ce qui est contesté

Le 19 février 2025, l’Assemblée a adopté le texte de la commission mixte paritaire (CMP, réunion de députés et de sénateurs chargée de trouver un texte commun) par 369 voix contre 160. Ont voté contre : La France insoumise (68), les Socialistes (48), les Écologistes (32) et la Gauche démocrate et républicaine (12). Ont voté pour : RN (121), Ensemble pour la République (91), Droite républicaine (44), Démocrates (34), Horizons (33), LIOT (20) et UDR (16). Une motion de rejet des Écologistes avait été repoussée par 219 voix contre 108.

Pour Mélanie Thomin (Socialistes), « ce texte est une régression » qui dépénalise les atteintes à l’environnement. Manon Meunier (LFI) estime qu’il ne contient « rien pour assurer des prix rémunérateurs aux agriculteurs ». Delphine Batho (Écologiste et social) critique la règle interdisant d’aller au-delà des normes européennes, qu’elle qualifie d’« abandon de souveraineté ».

Côté partisans, Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) défend un texte qui dit que « la France doit rester une grande puissance agricole ». Julien Dive (Droite républicaine) reproche aux auteurs de la motion de rejet de vouloir empêcher son adoption « en temps et en heure ». La ministre affirme que le texte n’accorde aucun « permis de détruire des espèces ou des espaces protégés ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 24 février 2025 par des députés LFI et écologistes, le Conseil a censuré une partie de la loi le 20 mars 2025.

• Sur le fond : l’interdiction faite au Gouvernement d’aller au-delà des normes européennes en agriculture (article 1er) et le principe de « non-régression de la souveraineté alimentaire » (article 2), qui empiètent sur le pouvoir réglementaire (paragraphes 16, 17, 39 et 40) ; la dérogation pour construire près du rivage dans les « communes insulaires métropolitaines », trop imprécise (article 4, paragraphe 49) ; les présomptions d’absence d’intention pour les atteintes aux espèces protégées, contraires au principe de légalité des peines (article 31, paragraphes 63 à 68) ; une phrase « inintelligible » sur les normes contradictoires (article 35, paragraphe 96) ; la sortie des piscicultures de tout régime de protection de l’eau (article 48, paragraphe 136).
• Comme « cavaliers législatifs » (ajouts sans lien avec le texte initial) : notamment des mesures sur les travaux forestiers et le défrichement (articles 33, 39, 40 et 41), l’exclusion des bâtiments agricoles du calcul de l’artificialisation des sols (article 42) et une mesure fiscale sur les stocks de vaches (article 56) (paragraphes 85, 100, 105, 156 et 159).
• Validé : l’« intérêt général majeur » de l’agriculture, jugé programmatique (paragraphe 9), et le plafond de 450 euros d’amende pour certains manquements des élevages (paragraphes 69 et 80).

Où en est le texte

La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 a été publiée au Journal officiel du 25 mars 2025.

Sources

• Dossier législatif de l’Assemblée nationale (24/03/2025)
• Projet de loi n° 2436 et exposé des motifs (03/04/2024)
• Compte rendu de la deuxième séance du 19 février 2025 (lecture du texte de la CMP) (19/02/2025)
• Scrutin n° 844 sur l’ensemble du texte de la CMP (19/02/2025)
• Décision n° 2025-876 DC du Conseil constitutionnel (20/03/2025)