L'amendement n° 140 de Mme Mercier à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce qui est voté

Cette proposition de loi a été déposée le 11 août 2026 par Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) et cosignée par des députés de plusieurs groupes. Sylvie Bonnet (Droite républicaine) la présente comme le fruit d’une coalition d’environ 150 associations relayée par une « coalition parlementaire transpartisane ». Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 25 septembre 2026. D’après le texte adopté le 13 octobre 2026, les principales mesures sont :

• une définition légale des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales et une Autorité indépendante chargée d’évaluer les politiques de lutte ;
• des unités spécialisées de police judiciaire et un socle d’actes d’enquête obligatoires avant toute décision sur une plainte ;
• des juridictions et des magistrats spécialisés ;
• de nouveaux droits pour les victimes : plainte possible à l’hôpital, avocat présent sauf refus, interdiction d’enquêter sur leurs antécédents sexuels ;
• un congé pour les salariés victimes (au moins dix jours, fixés par accord collectif) et jusqu’à dix jours d’absence pour les agents publics, sans perte de rémunération ;
• un entretien individuel obligatoire pour chaque élève et une programmation de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032.

Ce que ça change

Le texte concerne victimes, enquêteurs, magistrats, écoles et employeurs. Rien ne s’applique tant que la loi n’est pas définitivement adoptée et promulguée. Certaines mesures sont différées : l’entretien annuel à l’école ne devient la règle qu’au 1er janvier 2032 ; d’ici là, chaque élève en a quatre au cours de sa scolarité, selon l’article 30.

Pour Isabelle Rauch (Horizons), la programmation financière ne suffit pas : « Une loi de programmation n’ouvre cependant pas les crédits ».

Ce qui est contesté

Aucun député n’a voté contre l’ensemble (scrutin n° 8705 : 503 pour, 0 contre). La France insoumise s’est abstenue (66 abstentions, 4 pour), ainsi qu’un député UDR. Les autres groupes ont voté pour : RN 121, EPR 90, Socialistes 68, Droite républicaine 45, Écologiste et social 38, Démocrates 36, Horizons 34, LIOT 23, GDR 17, UDR 16, non-inscrits 11.

• Pour LFI, Élise Leboucher déclare : « Cette loi n’a d’intégral que le nom ». Elle critique la suppression des articles 62 et 63 sur les victimes étrangères, le report à 2032 de l’entretien annuel, l’absence de prévention et le budget. Le groupe s’abstient « par respect » pour le travail des associations.
• Les articles 62 et 63 ont été supprimés. L’article 62 interdisait de prononcer une obligation de quitter le territoire contre une victime ayant porté plainte (scrutin n° 8641 : 121 pour la suppression, 77 contre ; pour : RN 84, EPR 13, Droite républicaine 11, Horizons 5, Démocrates 4, UDR 3 ; contre : Socialistes 25, LFI 24, Écologiste et social 14, GDR 6, EPR 5). L’article 63 ouvrait plus tôt l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles (scrutin n° 8642 : 100 contre 50). Thomas Ménagé (RN) dit avoir écarté « de nouvelles filières d’immigration » ; Clémentine Autain (Écologiste et social) et Elsa Faucillon (GDR) ont critiqué ces suppressions.
• Le congé des victimes (article 46) a d’abord été rejeté (scrutin n° 8640 : 74 pour, 77 contre, dont RN 76 contre), puis rétabli en seconde délibération (scrutin n° 8704 : 213 pour, 111 contre ; contre : RN 85, UDR 11, Horizons 9, Démocrates 5 ; Droite républicaine 25 abstentions). Émilie Bonnivard (Droite républicaine) juge dix jours « trop long » et préfère cinq jours.

Les partisans défendent une approche d’ensemble. Alexandra Martin (Gironde, EPR) veut « agir sur toute la chaîne des violences ». Le RN a voté pour : Thomas Ménagé dit en avoir approuvé « les deux tiers », tout en regrettant le rejet de ses propositions de peines planchers.

Où en est le texte

L’Assemblée a adopté le texte en première lecture le 13 octobre 2026 ; il a été transmis le même jour au Sénat, qui doit l’examiner (dossier de l’Assemblée). La proposition de loi organique « visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales », qui l’accompagne, a été adoptée le même jour.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (13/10/2026)
• Proposition de loi n° 3106 et exposé des motifs (11/08/2026)
• Texte adopté n° 356 (version provisoire) (13/10/2026)
• Scrutin n° 8705 sur l’ensemble (13/10/2026)
• Scrutin n° 8641 (suppression de l’article 62) (09/10/2026)
• Scrutin n° 8642 (suppression de l’article 63) (09/10/2026)
• Scrutin n° 8640 sur l’article 46 (09/10/2026)
• Scrutin n° 8704 (rétablissement de l’article 46) (13/10/2026)
• Compte rendu de la première séance du 13 octobre 2026 (seconde délibération et explications de vote) (13/10/2026)
• Sénat, dossier législatif ppl26-045 (13/10/2026)