Votes · Scrutin n° 8476 · 2 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 366 de Mme Leboucher après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Dossier : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 4
Texte: Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par Mme Leboucher et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que toute audition d'une personne dont il existe des raisons de croire qu'elle est victime d'une infraction sexuelle, mais qu'elle n'a pas connaissance des faits, se fasse en présence d'un.e psychologue spécialement formé à l'accompagnement des victimes de violences sexuelles.
Nous avons déposé un autre amendement pour faire de cet accompagnement psychologique obligatoire un droit opposable, qui est "irrecevable" au titre des règles de recevabilité financière des amendements qui régissent notre régime parlementaire actuel.
Cette proposition constitue une des recommandations d'une "mission flash" de l'Assemblée nationale portant sur l'affaire du pédoctriminel en série Joël Le Scouarnec, qui a rendu son rapport en septembre 2026, et dont la députée insoumise Gabrielle Cathala était co-rapporteure.
Elle vise notamment à prémunir au mieux les victimes d'une infraction sexuelle commise dans certaines contextes spécifiques (contexte sériel, ou lorsque la commission de l'infraction a été facilitée par des substances, administrées ou non à l'insu de la personne…), du choc face à la révélation des faits.
Dans l'affaire Le Scouarnec, de nombreuses personnes identifiées comme victimes n'avaient pas conscience, avant le contact des enquêteurs, d'avoir subi une agression sexuelle. Certaines pensaient même être convoquées comme témoins. Cela a été documenté par plusieurs témoignages au procès qui s'est tenu en 2025. En effet, la plupart des viols et agressions sexuelles commises par l'ex-chirurgien ont eu lieu alors qu'elles étaient sous anesthésie.
En outre, en 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 565 faits de violences sexuelles impliquant une soumission chimique. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

La nation se fixe pour objectif l’accompagnement systématique, par un psychologue spécialement formé à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles, de toute personne auditionnée dans le cadre d’une enquête ou d’une information portant sur une infraction mentionnée aux articles 222‑23 à 222‑33 du code pénal, dont il existe des raisons de croire qu’elle est victime d’une de ces infractions et qu’elle n’a pas connaissance des faits.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Cette proposition de loi a été déposée le 11 août 2026 par Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) et cosignée par des députés de plusieurs groupes. Sylvie Bonnet (Droite républicaine) la présente comme le fruit d’une coalition d’environ 150 associations relayée par une « coalition parlementaire transpartisane ». Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 25 septembre 2026. D’après le texte adopté le 13 octobre 2026, les principales mesures sont :

une définition légale des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales et une Autorité indépendante chargée d’évaluer les politiques de lutte ;
des unités spécialisées de police judiciaire et un socle d’actes d’enquête obligatoires avant toute décision sur une plainte ;
des juridictions et des magistrats spécialisés ;
de nouveaux droits pour les victimes : plainte possible à l’hôpital, avocat présent sauf refus, interdiction d’enquêter sur leurs antécédents sexuels ;
un congé pour les salariés victimes (au moins dix jours, fixés par accord collectif) et jusqu’à dix jours d’absence pour les agents publics, sans perte de rémunération ;
un entretien individuel obligatoire pour chaque élève et une programmation de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032.

Ce que ça change

Le texte concerne victimes, enquêteurs, magistrats, écoles et employeurs. Rien ne s’applique tant que la loi n’est pas définitivement adoptée et promulguée. Certaines mesures sont différées : l’entretien annuel à l’école ne devient la règle qu’au 1er janvier 2032 ; d’ici là, chaque élève en a quatre au cours de sa scolarité, selon l’article 30.

Pour Isabelle Rauch (Horizons), la programmation financière ne suffit pas : « Une loi de programmation n’ouvre cependant pas les crédits ».

Ce qui est contesté

Aucun député n’a voté contre l’ensemble (scrutin n° 8705 : 503 pour, 0 contre). La France insoumise s’est abstenue (66 abstentions, 4 pour), ainsi qu’un député UDR. Les autres groupes ont voté pour : RN 121, EPR 90, Socialistes 68, Droite républicaine 45, Écologiste et social 38, Démocrates 36, Horizons 34, LIOT 23, GDR 17, UDR 16, non-inscrits 11.

Pour LFI, Élise Leboucher déclare : « Cette loi n’a d’intégral que le nom ». Elle critique la suppression des articles 62 et 63 sur les victimes étrangères, le report à 2032 de l’entretien annuel, l’absence de prévention et le budget. Le groupe s’abstient « par respect » pour le travail des associations.
Les articles 62 et 63 ont été supprimés. L’article 62 interdisait de prononcer une obligation de quitter le territoire contre une victime ayant porté plainte (scrutin n° 8641 : 121 pour la suppression, 77 contre ; pour : RN 84, EPR 13, Droite républicaine 11, Horizons 5, Démocrates 4, UDR 3 ; contre : Socialistes 25, LFI 24, Écologiste et social 14, GDR 6, EPR 5). L’article 63 ouvrait plus tôt l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles (scrutin n° 8642 : 100 contre 50). Thomas Ménagé (RN) dit avoir écarté « de nouvelles filières d’immigration » ; Clémentine Autain (Écologiste et social) et Elsa Faucillon (GDR) ont critiqué ces suppressions.
Le congé des victimes (article 46) a d’abord été rejeté (scrutin n° 8640 : 74 pour, 77 contre, dont RN 76 contre), puis rétabli en seconde délibération (scrutin n° 8704 : 213 pour, 111 contre ; contre : RN 85, UDR 11, Horizons 9, Démocrates 5 ; Droite républicaine 25 abstentions). Émilie Bonnivard (Droite républicaine) juge dix jours « trop long » et préfère cinq jours.

Les partisans défendent une approche d’ensemble. Alexandra Martin (Gironde, EPR) veut « agir sur toute la chaîne des violences ». Le RN a voté pour : Thomas Ménagé dit en avoir approuvé « les deux tiers », tout en regrettant le rejet de ses propositions de peines planchers.

Où en est le texte

L’Assemblée a adopté le texte en première lecture le 13 octobre 2026 ; il a été transmis le même jour au Sénat, qui doit l’examiner (dossier de l’Assemblée). La proposition de loi organique « visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales », qui l’accompagne, a été adoptée le même jour.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (13/10/2026)
Proposition de loi n° 3106 et exposé des motifs (11/08/2026)
Texte adopté n° 356 (version provisoire) (13/10/2026)
Scrutin n° 8705 sur l’ensemble (13/10/2026)
Scrutin n° 8641 (suppression de l’article 62) (09/10/2026)
Scrutin n° 8642 (suppression de l’article 63) (09/10/2026)
Scrutin n° 8640 sur l’article 46 (09/10/2026)
Scrutin n° 8704 (rétablissement de l’article 46) (13/10/2026)
Compte rendu de la première séance du 13 octobre 2026 (seconde délibération et explications de vote) (13/10/2026)
Sénat, dossier législatif ppl26-045 (13/10/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 30
Contre: 24
Abstention: 22
Non-votant: 1
Votants: 76
Exprimés: 54
Majorité requise: 28

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 118 membres	Abstention	0	0	13	0
EPR 90 membres	Contre	0	11	0	1
LFI-NFP 70 membres	Pour	15	0	0	0
SOC 67 membres	Pour	11	2	0	0
DR 47 membres	Abstention	0	0	5	0
ECOS 38 membres	Abstention	0	3	4	0
DEM 37 membres	aucun vote	1	1	0	0
HOR 34 membres	Contre	0	5	0	0
LIOT 23 membres	Pour	2	1	0	0
GDR 17 membres	aucun vote	1	1	0	0
UDDPLR 17 membres	aucun vote	0	0	0	0
NI 11 membres	aucun vote	0	0	0	0